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Cheques entreprise encaisses sur compte perso

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Belli
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Ecrit le: 25/07/2006 18:39
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J'ai une entreprise de maçonnerie en nom propre et je viens de découvrir que ma femme encaissait certains cheques de mon entreprise sur son compte perso avant de reverser environ un tiers sur mon compte entreprise.

Curieusement mon comptable n'a jamais réagit de même que ma banque.

Aujourd'hui en instance de divorce j'apprends que ma femme afirme avoir payé les charges de l'entreprise avec ses deniers.

Hors j'ai la preuve que cet argent venait de mes clients alors quelles sont les conséquences de ces abus pour ma femme et que puis-je faire pour faire valoir mes droits ?

belli
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Re: Cheques entreprise encaisses sur compte perso
Ecrit le: 26/07/2006 00:02
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Belli Ecrit le 25.07.2006 à 18:39
J'ai une entreprise de maçonnerie en nom propre et je viens de découvrir que ma femme encaissait certains cheques de mon entreprise sur son compte perso avant de reverser environ un tiers sur mon compte entreprise.
Curieusement mon comptable n'a jamais réagit de même que ma banque.


Votre phrase m'a fait bien rire.
Ce n'est ni le rôle de la banque, ni le rôle du comptable de faire le tri, sur ce qui devait être encaissé sur votre compte personnel ou bien dans le compte professionnel.
La banque, elle voit un chèque, elle vous l'encaisse.
Le comptable, s'il ne possède pas toutes les informations, il ne peut pas savoir que vous encaissez des chèques dans votre compte personnel.
Je sais que personnellement pour éviter que ce soit une usine à gaz, je déconseille aux clients d'encaisser les chèques dans leur compte personnel et je leur demande confirmation à la fin de l'année.

Sous quel régime êtes-vous marié ?
Communauté légale,séparation de biens, participation aux acquêts ?

Source : http://www.dossierfamilial.com/html/art_977.html

L'influence des régimes matrimoniaux

Une fois tous ces éléments mis à plat, le partage est effectué. Celui-ci suit les règles du régime matrimonial adopté lors du mariage. Il en existe trois principaux : la communauté légale (choisie par plus de 80 % des couples), la séparation de biens et la participation aux acquêts.

- Dans le cas de la communauté légale, chacun garde en biens personnels ceux dont il était propriétaire avant le mariage. En revanche, ceux qui ont été acquis pendant l'union sont considérés comme communs, même si un seul des conjoints les a achetés. Il existe une exception.
Les biens reçus en donation ou en succession, même durant le mariage, restent personnels, quelle que soit leur nature. Il peut s'agir aussi bien d'une somme d'argent donnée par les parents que d'une bague léguée par une grand-mère.
"Au moment du divorce, on distingue, en régime de communauté, les biens personnels des biens communs. Seuls les biens communs sont à partager", détaille Me Jacques Combret, notaire à Rodez.

- Ceux qui ont opté pour la séparation de biens procèdent différemment. Sous ce contrat, celui qui acquiert seul quelque chose le garde en bien personnel et le conservera le jour du divorce.
Le couple a aussi pu acheter ensemble une voiture ou des meubles en indivision ou en le payant au prorata des moyens. Au moment du partage, l'un peut, par exemple, racheter la part de l'autre.

- Le troisième régime, la participation aux acquêts, est très peu utilisé. Lors de la liquidation du régime, on suit la logique du régime communautaire, c'est-à-dire qu'une distinction est faite entre les biens personnels et les biens communs. Seuls ces derniers sont partagés.


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Un homme averti en vaut deux.
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Re: Cheques entreprise encaisses sur compte perso
Ecrit le: 27/07/2006 17:25
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Ce n'est pas de l'avis de mon banquier actuel qui me dit qu'il est illégal d'encaisser un chèque d'entreprise sur un compte perso. Pour exemple il m'a cité le cas d'un client dont le compte venait d'être clôturé parce qu'il versait ses ch^ques de clients sur son compte perso. De plus la banque incriminée réfute avoir encaissé ces chèques sur le compte de ma femme car c'est illégale. Je leur ai montré les copies de certains de ces chèques mais ils n'ont pas trouvé d'explication. Pour eux c'est impossible.

Pour ce qui est de mon mariage, il est sous le régime de la séparation des biens. Mais qu'importe si il est illégale d'encaisser un chèque d'entreprise (chèque de clients) sur un compte perso d'autant plus si ce compte est un nom propre de Madame.

Absetenez-vous d'ironiser sur ma requète, je veux juste savoir si j'ai la possibilité de faire recours contre cette malversation. Si vous ne savez pas ne répondez pas.

Merci
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Re: Cheques entreprise encaisses sur compte perso
Ecrit le: 19/08/2006 17:51
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Citation : Belli @ 27.07.2006 à 17:25
Ce n'est pas de l'avis de mon banquier actuel qui me dit qu'il est illégal d'encaisser un chèque d'entreprise sur un compte perso. Pour exemple il m'a cité le cas d'un client dont le compte venait d'être clôturé parce qu'il versait ses ch^ques de clients sur son compte perso. De plus la banque incriminée réfute avoir encaissé ces chèques sur le compte de ma femme car c'est illégale. Je leur ai montré les copies de certains de ces chèques mais ils n'ont pas trouvé d'explication. Pour eux c'est impossible.

Pour ce qui est de mon mariage, il est sous le régime de la séparation des biens. Mais qu'importe si il est illégale d'encaisser un chèque d'entreprise (chèque de clients) sur un compte perso d'autant plus si ce compte est un nom propre de Madame.

Absetenez-vous d'ironiser sur ma requète, je veux juste savoir si j'ai la possibilité de faire recours contre cette malversation. Si vous ne savez pas ne répondez pas.

Merci

Je pense qu'il est faux de dire qu'il est illégal d'encaisser un chèque professionnel sur un compte personnel.

En effet cela peut être autorisé dans une société à l'IS si il y a des compte courant. Il s'agit alors d'un remboursement de l'argent avancé par les associés à la société.

Dans votre cas soit vous aviez un compte courant auquel cas les encaissements de votre femme ont du faire baisser ce dernier. Soit (ce qui semble plus mauvais d'un point de vu fiscal) des ventes n'on pas été enregistrées et donc les encaissements sur le compte personnel sont passés inaperçu...

Je crois qu'il serais bon de demandé des explication à votre comptable.
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Re: Cheques entreprise encaisses sur compte perso
Ecrit le: 27/08/2006 15:09
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Je rappelle simplement à JSEB que les comptes courants n'existent pas dans une entreprise individuelle.

Tu confonds surement avec le compte 108 compte de l'exploitant.

Cela dit, si ces encaissements sont passés inaperçu, tu as raison il y a probablement un souci du coté des comptes clients.
Jseb
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Re: Cheques entreprise encaisses sur compte perso
Ecrit le: 27/08/2006 18:03
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Citation : La ptite @ 27.08.2006 à 15:09
je rappelle simplement à JSEB que les comptes courants n'existent pas dans une entreprise individuelle.

Tu confonds surement avec le compte 108 compte de l'exploitant.

Cela dit, si ces encaissements sont passés inaperçu, tu as raison il y a probablement un souci du coté des comptes clients.

J'ai été un peut vite en lisant le post.

Si c'est une entreprise individuelle ce n'est plus du tout illégal l'encaissement sur compte perso...
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