Citation
Belli Ecrit le 25.07.2006 à 18:39
J'ai une entreprise de maçonnerie en nom propre et je viens de découvrir que ma femme encaissait certains cheques de mon entreprise sur son compte perso avant de reverser environ un tiers sur mon compte entreprise.
Curieusement mon comptable n'a jamais réagit de même que ma banque.
Votre phrase m'a fait bien rire.
Ce n'est ni le rôle de la banque, ni le rôle du comptable de faire le tri, sur ce qui devait être encaissé sur votre compte personnel ou bien dans le compte professionnel.
La banque, elle voit un chèque, elle vous l'encaisse.
Le comptable, s'il ne possède pas toutes les informations, il ne peut pas savoir que vous encaissez des chèques dans votre compte personnel.
Je sais que personnellement pour éviter que ce soit une usine à gaz, je déconseille aux clients d'encaisser les chèques dans leur compte personnel et je leur demande confirmation à la fin de l'année.
Sous quel régime êtes-vous marié ?
Communauté légale,séparation de biens, participation aux acquêts ?
Source :
http://www.dossierfamilial.com/html/art_977.htmlL'influence des régimes matrimoniaux
Une fois tous ces éléments mis à plat, le partage est effectué. Celui-ci suit les règles du régime matrimonial adopté lors du mariage. Il en existe trois principaux : la communauté légale (choisie par plus de 80 % des couples), la séparation de biens et la participation aux acquêts.
- Dans le cas de la communauté légale, chacun garde en biens personnels ceux dont il était propriétaire avant le mariage. En revanche, ceux qui ont été acquis pendant l'union sont considérés comme communs, même si un seul des conjoints les a achetés. Il existe une exception.
Les biens reçus en donation ou en succession, même durant le mariage, restent personnels, quelle que soit leur nature. Il peut s'agir aussi bien d'une somme d'argent donnée par les parents que d'une bague léguée par une grand-mère.
"Au moment du divorce, on distingue, en régime de communauté, les biens personnels des biens communs. Seuls les biens communs sont à partager", détaille Me Jacques Combret, notaire à Rodez.
- Ceux qui ont opté pour la séparation de biens procèdent différemment. Sous ce contrat, celui qui acquiert seul quelque chose le garde en bien personnel et le conservera le jour du divorce.
Le couple a aussi pu acheter ensemble une voiture ou des meubles en indivision ou en le payant au prorata des moyens. Au moment du partage, l'un peut, par exemple, racheter la part de l'autre.
- Le troisième régime, la participation aux acquêts, est très peu utilisé. Lors de la liquidation du régime, on suit la logique du régime communautaire, c'est-à-dire qu'une distinction est faite entre les biens personnels et les biens communs. Seuls ces derniers sont partagés.