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Choix dividendes ou salaire

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Api34
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  • 27 - Eure
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Ecrit le: 21/09/2011 12:15
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Bonjour,

J'ai été gérante majoritaire de SARL en 2007. Il semble qu'il y ait eu une erreur dans la déclaration d'impôts.
Je ne sais pas comment prouver que mes revenus étaient des dividendes et non pas des salaires. Pourriez-vous me dire dans quel document, cas, démarche, on choisit cela ?

En vous remerciant.
Goullinus
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  • 44 - Loire-Atlantique
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Directeur de bureau en cabinet


Re: Choix dividendes ou salaire
Ecrit le: 21/09/2011 20:22
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Bonsoir,

C'est normalement très simple !
- Il suffit de se référer au procès verbal de l'assemblée générale qui a décidé de verser les dividendes. En général, il s'agit de l'AG qui statue sur l'exercice écoulé.
- La personne qui a traité le juridique de l'AG a aussi dû préparer les imprimés fiscaux 2777 obligatoires et remis aux associés qui ont perçu les dividendes : c'est le document qui justifie que la société a versé des dividendes.
- Sans ce formalisme et cet imprimé, vous pourrez difficilement démontrer qu'il s'agissait de dividendes et non de rémunérations. Le versement de dividende dans une SARL ne se fait pas sur une simple décision du gérant...
- Par ailleurs, un dividende irrégulièrement versé (pas de PV d'AG par exemple) ne donnera pas droit à l'abattement des 40%...).
- Enfin, il y a des prélèvements sociaux sur les dividendes, le PV d'AG doit être retranscrit chronologiquement sur le livre obligatoire des AG, les comptes doivent être déposés, un acompte sur dividende ne peut être versé que si la société peut démontrer qu'il y avait suffisamment de résultat...

Si vous étiez accompagnée par un expert-comptable ou un avocat, celui-ci à du vous donner ces informations un jour ou l'autre ...
Si vous avez géré seule le juridique (ou plutôt si vous n'avez pas respecté ce formalisme), vous allez malheureusement avoir dû mal à éviter un redressement...

Cordialement,

Goullinus


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