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Chômage partiel et activité partielle : exemple de fiche de paie

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Catégorie : Actualité sociale
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Publié le , Modifié le 06/04/2020
Comment apparaît le chômage partiel sur la fiche de paie ?

Le dispositif d'activité partielle est profondément remanié pour se rapprocher du modèle allemand. Il doit permettre la prise en charge par l'ASP de la totalité de l'indemnité due au salarié jusqu'à 4,5 SMIC.

Pour le salarié, il n'y a pas de changement. Le décret a été publié le jeudi 26 mars 2020 au Journal officiel.

Une ordonnance du 27 mars 2020 apporte quelques précisions sur le calcul de l'activité partielle, harmonise le calcul de la CSG CRDS sur les revenus de remplacement et élargit le dispositif (apprentis, cadre aux forfaits, assistantes maternelles et employés à domicile).

 

06/04/2020

Dans une nouvelle version de son actualité relative à l'activité partielle, l'URSSAF apporte des précisions pour les salariés non-résidents fiscaux en France et la cotisation maladie due à Mayotte.

Elle donne également les codes types de personnel ou CTP à utiliser pour les différentes cotisations maladie (Alsace-Moselle, non-résidents fiscaux et Mayotte).

L'écrêtement s'applique aussi aux salariés non-résidents fiscaux en France qui paient une cotisation maladie au taux de 2,80%.

 

03/04/2020

L'URSSAF apporte des précisions sur la déclaration en DSN du dispositif d'activité partielle et sur le calcul du plafond de Sécurité sociale.

L'actualité du 30/03 qui confirmait déjà le maintien de l'écrêtement de CSG CRDS est mise à jour.

Le montant de l'écrêtement est à déclarer sur le CTP de déduction 616 : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS écrêtés sur les allocations chômage.

Dans la DSN, ce CTP est associé au qualifiant 921 dans la rubrique 21.G00.23.002 et valorisé en « montant de cotisation » dans la rubrique S21.G00.23.005. Ce montant doit figurer sans signe négatif alors même qu'il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c'est en effet, le CTP 616 qui porte en lui-même le signe négatif.

Dans les exemples fournis par l'URSSAF, le plafond de Sécurité sociale :

  • est réduit du nombre de jours chômés pour le salarié à temps plein ;
  • est calculé en fonction du nombre d'heures réellement effectuées par le salarié à temps partiel.

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Les institutions de prévoyance et les complémentaires santé ont des positions différentes sur les cotisations de prévoyance et leur report.

Pro BTP maintient les garanties des salariés en activité partielle sans paiement des garanties.

Le secteur HCR bénéficie d'une exonération de cotisations de prévoyance et santé pour le second semestre 2020.

Pour les autres institutions de prévoyance et santé, il faut se rapprocher des institutions pour savoir si le non paiement des cotisations entraîne ou non la suspension des garanties.

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Un arrêté du 31 mars 2020 fixe à 1 607, le nombre d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle en 2020.

Auparavant, ce chiffre était limité à 1 000 heures.

L'indemnisation est désormais possible pour toutes les heures effectuées par un salarié à temps complet, hors congés payés et jours fériés.

La mesure est provisoire, elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

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L'administration précise que l'ASP rembourse les indemnités de chômage partiel dans un délai moyen de 12 jours.

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Une nouvelle version du document du ministère du Travail relatif au dispositif d'activité partielle précise que l'exonération du complément employeur ne s'applique pas aux heures non indemnisables.

Si le salarié est à 39 heures et que l'employeur décide de maintenir l'intégralité du salaire du salarié, les heures qui dépassent la durée légale du travail sont soumises à cotisations et contributions sociales.

Dans le cas où l'employeur verse une part complémentaire au-delà de 70% de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux. Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d'indemnisation d'heures chômées non indemnisables au titre de l'activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.

Ce document n'a pas de valeur juridique.

 

31/03/2020

Le 31 mars 2020, de nombreuses entreprises n'ont pas reçu leurs accès au site de déclaration de l'activité partielle. Beaucoup d'entre elles souhaitent faire les paies.

Dès lors qu'une entreprise a reçu une réponse positive de la DIRECCTE, elle effectue une paie avec absence et activité partielle. 

En l'absence de réponse (ou de validation implicite dans les 48 heures de la demande), une paie avec absence et indemnité d'activité partielle peut être établie si :

  • l'entreprise est visée par un arrêté de fermeture ;
  • l'entreprise n'a aucun doute sur son éligibilité au dispositif.

En cas de réponse négative de la DIRECCTE ou de doute quant à l'éligibilité au dispositif d'activité partielle, elle effectue une paie normale.

Pour les entreprises qui souhaitent avoir une réponse avant d'établir des fiches de paie, il reste la possibilité de verser un acompte au salarié. Les fiches de paie seront alors établies dès l'obtention de la réponse.

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La circulaire de 2013 continue de s'appliquer pour la partie qui concerne le calcul de l'indemnité de congés payés à utiliser. Elle n'est pas rapportée.

Les discussions sont toujours ouvertes sur ce sujet et l'URSSAF n'y répond pas directement.

La majorité semble se ranger vers une prise en compte des heures supplémentaires avec majoration et une division par la durée légale du travail.

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Le ministère du Travail rappelle les sanctions encourues en cas de fraude au dispositif d'activité partielle :

    • remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ;
    • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle ;
  • 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende, en application de l'article 441-6 du code pénal.

 

30/03/2020

L'URSSAF apporte un certain nombre de précisions sur le dispositif provisoire d'activité partielle dans une actualité de ce lundi 30 mars 2020.

L'écrêtement de la CSG CRDS pour un salaire inférieur au SMIC brut continue de s'appliquer.

La CSG et la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l'allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d'activité, sous le smic brut.

Le montant de l'écrêtement est à déclarer sur le CTP de déduction 616 : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS écrêtés sur les allocations chômage.

L'URSSAF confirme également que le régime social est applicable au complément versé par l'employeur dans le cadre d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale.

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Le ministère du travail met en place un questions-réponses à destination des employeurs.

Selon ce questions-réponses, même lorsque le salarié fait 39 heures, le taux horaire à prendre en compte est le taux horaire normal.

Un salarié payé au SMIC sur la base de 42 heures par semaine a donc une indemnisation, au titre de l'activité partielle, à hauteur du taux horaire du SMIC.

Le salarié, qu'il soit à 35 heures ou à 39 heures hebdomadaires, bénéficierait donc de la même indemnité au titre de l'activité partielle.

Le modèle de fiche de paie est modifié.

Voir le questions-réponses.

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La Fédération française du bâtiment propose un modèle de fiche paie avec activité partielle pour 39 heures en prenant un taux moyen, heures supplémentaires comprises.

Ce taux moyen est plus élevé que le taux horaire normal du salarié.

 

28/03/2020

Les nouveautés de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020.

L'ordonnance parue au Journal officiel de ce matin fait encore référence à un décret à paraître. En attendant, voici ses principales dispositions.

Pour les salariés dont le temps de travail est déterminé selon le régime d'équivalent de l'article L3121-13 du code du travail, l'indemnité partielle est calculée en tenant compte des heures d'équivalence.

Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle des salariés à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC sauf lorsque le taux horaire normal du salarié est inférieur au SMIC. Le salarié touche alors son taux horaire habituel. C'est le cas des assistantes maternelles par exemple.

L'ordonnance ne précise pas s'il s'agit du SMIC brut ou du SMIC net mais il nous semble qu'il s'agit d'une référence au taux de 8,03€ du décret.

Les salariés en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation perçoivent une indemnité d'activité partielle fixée en fonction du pourcentage du SMIC qui sert à calculer leur rémunération.

Les assistantes maternelles et employés à domicile et les salariés des entreprises contrôlées par l'État bénéficient également du dispositif.

Pour les cadres au forfait, des précisions doivent être apportées par décret. Les jours de travail de ces salariés sont transformés en heures pour le calcul de l'activité partielle.

Enfin, le calcul de la CSG CRDS sur les revenus de remplacement est harmonisé pour tous les salariés qui bénéficient de l'activité partielle.  Le taux de 6,20% de CSG sur les revenus de remplacement s'applique, sans exonération jusqu'au SMIC et sans tenir compte du revenu de référence du salarié (exonération et taux réduit des faibles revenus ne s'appliquent pas).

Les dispositions des articles L136-1-2 et L136-8 III sont expressément écartés.

Enfin, l'ordonnance soumet également le complément versé par l'employeur à la CSG CRDS sur les revenus de remplacement. Certaines conventions collectives ou une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir des taux de prise en charge plus élevés que le taux de 70% initialement prévu.

 

27/03/2020

Le taux de prise en charge sur les fiches de paie et les conditions d'exonération de cotisations et contributions sociales ou de taxes assises sur les salaires ne sont pas modifiées.

Pour rappel, l'allocation de chômage partiel est soumise à l'impôt sur le revenu et le taux de CSG CRDS applicable est celui des revenus de remplacement.

Le décret ne revient pas sur ces principes pour le salarié. Synthèse des règles en vigueur actuellement.

Les demandes d'identifiants en attente devraient arriver dans les boites mail au cours de la semaine prochaine. Le traitement a été automatisé.

Toutes les demandes en attente devraient être satisfaites dans le délai de 30 jours.

Les entreprises qui établissent des paies sont invitées à s'assurer que leur demande entre bien dans les cas prévus par le législateur. Elle peut alors établir une paie avec l'activité partielle.

L'activité partielle est en principe réservée aux baisses d'activité subies par l'entreprise qui doit explorer toutes les voies possibles pour maintenir un maximum d'activité.

La demande d'activité partielle devrait porter au maximum sur une période qui va jusqu'au 30 juin 2020.

 

Les modalités de calcul de l'indemnité de chômage partiel pour le salarié et les heures indemnisables

L'indemnité versée au salarié est une indemnité horaire qui correspond à 70% de la rémunération brute qui sert d'assiette à l'indemnité de congés payés. En cas de mise en œuvre d'une action de formation, l'indemnité est portée à 100% de la rémunération nette antérieure.

Une indemnité complémentaire est due par l'employeur lorsque la rémunération du salarié passe en-dessous de la rémunération mensuelle minimale. Elle doit également être remboursée par l'ASP puisque le décret prévoit un minimum de 8,03€ par heure chômée.

Cette rémunération minimale est fixée au SMIC net pour 35 heures.

En vertu de l'article R5122-19 du code du travail, les heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle sont les heures chômées issues de la différence entre les heures effectuées et :

  • la durée légale du travail ;
  • la durée collective de travail inférieure à la durée légale ;
  • la durée contractuelle des salariés à temps partiel.

Les temps de pause, même rémunérés, ne sont pas pris en compte pour le calcul des heures à indemniser.

Lorsqu'un jour férié tombe en plein milieu d'une période d'activité partielle, il est en principe rémunéré au taux horaire de l'activité partielle. La question pourrait se poser dès le lundi de Pâques, le 13 avril 2020.

Selon la Cour de cassation, « l'employeur ne peut être tenu de verser à ses salariés, au titre de jours fériés, un complément de salaire calculé sur une rémunération que ces travailleurs n'auraient pas perçue, s'il s'était agi de jours ouvrés ».

La règle est la même en cas de maintien de salaire pour maladie. L'employeur maintient le salaire à hauteur de l'indemnité d'activité partielle parce que le salarié ne peut pas percevoir une indemnité supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.

Précisions sur le calcul des heures indemnisables

Selon la circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013, les heures indemnisables sont les heures qui ne dépassent pas la durée légale du travail.

Ces heures se calculent semaine par semaine et se cumulent, sans compensation d'une semaine à l'autre.

Les salariés qui ont fait 39 heures par semaine par exemple au cours des deux premières semaines de mars, ne sont pas indemnisés pour ces deux premières semaines. Le nombre d'heures est supérieur à 35.

S'ils font 20 heures par semaine entre le 16 mars et le 31 mars, on obtiendra les heures suivantes :

  • 35 - 20 = 15 heures pour les semaines 3 et 4 ;
  • 4 heures pour les 30 et 31 mars ;
  • soit un total d'heures chômées indemnisables de 34 heures pour le mois de mars.

Si l'établissement est fermé, même si le salarié est à 39 heures, le nombre d'heures indemnisables sera fixé à 84 heures (35 * 2 + 7 * 2 ).

Les heures chômées qui dépassent la durée légale du travail n'ouvrent pas droit à indemnisation.

La formule de calcul à utiliser, y compris pour le salarié à 39 heures est :

Durée légale hebdomadaire ou si inférieure, durée collective de travail ou durée stipulée au contrat - durée réalisée

Le salarié à temps partiel qui fait 28 heures par semaines et passe à 20 heures en activité partielle, sera indemnisé à hauteur de 8 heures.

Les heures supplémentaires entre 35 et 39 heures sont chômées mais non indemnisées.

Précisions sur le calcul de l'assiette de l'indemnité de chômage partiel

L'indemnité est calculée sur la base du salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler. Elle est ramenée à un montant horaire.

En d'autres termes, il s'agit de diviser le montant mensuel de l'assiette de l'indemnité de congés payés par 151h67 ou un nombre d'heures inférieur.

Selon la circulaire, l'assiette des indemnités de congés payés à prendre en compte inclut :

le salaire brut avant déduction des charges sociales, les majorations pour travail supplémentaire, les avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé, les pourboires, les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en complément du travail et si elles ne rémunèrent pas déjà la période des congés.

Ne doivent donc pas en principe être intégrés dans l'assiette de calcul de l'indemnité, le 13e mois, la prime de vacances, les primes d'assiduité et de rendement semestrielles, une prime d'ancienneté ou d'assiduité versées pour l'année entière, une prime d'efficacité semestrielle, des primes d'intéressement, le pourcentage annuel sur le chiffre d'affaires alloué en fin d'exercice en fonction d'une production globale, etc.

En cas de formation pendant l'activité partielle, le salarié conserve 100% de sa rémunération nette antérieure.

Pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, le taux horaire est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié. Ces salariés conservent leur taux de rémunération habituel par rapport au SMIC dans le cadre du dispositif d'activité partielle.

Comment est-on payé en chômage partiel ?

Le salarié en chômage partiel touche une indemnité de 70% de sa rémunération brute (ou 84% du salaire net) pour chaque heure chômée indemnisable.

Elle est versée par l'employeur à la date normale de versement des salaires.

 

L'exonération de cotisations et contributions sociales

Les indemnités d'activité partielle sont considérées comme un revenu de remplacement, au même titre que les indemnités journalières de Sécurité sociale par exemple.

Elles sont donc exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de tout prélèvement dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations sociales. Ne sont pas dus :

  • le FNAL ;
  • la contribution solidarité autonomie ;
  • le versement transport ;
  • les cotisations d'assurance chômage et d'AGS ;
  • les cotisations de retraite complémentaire ;
  • la CUFPA ;
  • l'effort de construction.

Elles sont aussi exonérées de taxe sur les salaires.

Seule exception, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la cotisation supplémentaire d'assurance maladie de 1,50% à la charge des salariés est due.

Qui paie en cas de chômage technique ?

En cas de chômage technique, c'est l'employeur qui paie l'indemnité de chômage partiel au salarié.

L'employeur se fait ensuite rembourser par l'ASP.

 

Indemnité d'activité partielle et CSG et la CRDS sur les revenus de remplacement

Les taux de CSG et CRDS applicables à l'activité partielle sont les taux applicables aux revenus de remplacement. À la place du taux de 9,70% sur les salaires, il faut donc appliquer :

  • l'exonération des faibles revenus ;
  • le taux réduit ;
  • le taux normal sur les revenus de remplacement de 6,70%(dont 2,90% non déductible).

La déduction spécifique pour frais professionnels de 1,75% s'applique.

Ces taux de CSG et CRDS s'appliquent pour tous les salariés sans exonération ni taux réduit en fonction du revenu de référence. Ils s'appliquent aussi, en vertu de l'Ordonnance du 27 mars 2020, lorsque le salaire est inférieur au SMIC. 

La règle est la même pour tous les salariés, quel que soit le niveau de rémunération.

 

Chômage partiel et calcul de la fiche de paie à 35 heures

Un salarié touche 2 500€ brut par mois pour 35 heures hebdomadaires. Son entreprise a fermé ses portes dès le début du confinement, le 17 mars 2020 à midi.

Le mois de mars compte 154 heures réellement travaillées soit un taux horaire de l'absence (méthode de la Cour de cassation) de 2 500 / 154 heures = 16,23€.

L'indemnisation du salarié se calcule de la manière suivante :

2 500 / (35 * 52 / 12) * 0,70 = 11,54 €

11,54 * 73,50 = 848,08€

Ce montant sera soumis à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement.

Dans notre exemple, aucun complément n'est dû par l'employeur pour rétablir le SMIC net.

Fiche de paie à 35h avec chômage partiel

 

Chômage partiel et calcul de la fiche de paie à 39 heures

Un salarié touche 2 857,07€ brut par mois pour 39 heures hebdomadaires. Son entreprise a fermé ses portes dès le début du confinement, le 17 mars 2020 à midi.

Le mois de mars compte 154 heures réellement travaillées soit un taux horaire de l'absence (méthode de la Cour de cassation) de 2 500 / 154 heures = 16,23€. Les heures supplémentaires non effectuées sont chômées. L'entreprise paie les heures réellement effectuées soit 9 heures.

L'indemnisation du salarié se calcule de la manière suivante :

2 857,07 / 151,67 * 0,70 = 13,186€

13,186 * 73,50 = 969,18€

Le salaire net du salarié dépassant le SMIC brut, ce montant sera soumis à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement.

Dans notre exemple, aucun complément n'est dû par l'employeur pour rétablir le SMIC net.

Pour ceux qui choisissent de suivre le questions-réponses du ministère du Travail, elle sera identique à celle du salarié à 35 heures.

Fiche de paie à 39h avec chômage partiel

 

Chômage partiel et calcul de la fiche de paie au SMIC pour 35 heures

Un salarié est payé au SMIC et est mis en chômage partiel. Son indemnité d'activité partielle est fixée à 8,03€, le montant minimum. À ce stade, rien n'indique qu'il faut recalculer l'indemnité d'activité partielle en cas de valorisation de l'absence favorable au salarié.

S'il avait travaillé, son salaire net aurait été fixé à 1 207,63€ en tenant compte de la part salariale d'une mutuelle à 10€. Il bénéficie de l'écrêtement de la CSG CRDS puisque le salaire net avant impôt est inférieur à 1 539,42€, le SMIC brut.

L'employeur applique la méthode de la Cour de cassation, favorable au salarié pour le calcul de la retenue pour absence.

Son salaire net est légèrement supérieur à son salaire habituel du fait de cette valorisation de l'absence. L'écart correspond aux 11€ de salaire non retenu - charges salariales.

Fiche de paie au SMIC à 35h avec chômage partiel

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 24/03/2020 15:43, Philippedu62 a écrit :
  

merci pour l'article,

y aura t'il un exemple pour un salarié qui travaille 38 ou 39heures/semaine?


Le 24/03/2020 17:28, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • y aura t'il un exemple pour un salarié qui travaille 38 ou 39heures/semaine?

Bonjour Philippe,

La prise en charge des heures au titre du chômage partiel est limitée à 39 heures. Le contrat de travail étant suspendu pendant la période de chômage partiel, l'employeur n'est pas tenu au paiement des heures supplémentaires non effectuées.

C'est du moins ce que j'ai compris à la lecture des textes. Je n'avais pas prévu de rajouter un second exemple de fiche de paie. Nous allons y réfléchir (l'article doit être mis à jour dès la parution des textes).

Un salarié qui est en chômage partiel tout le mois avec un contrat de travail à 39 heures n'a pas d'heures supplémentaires sur sa fiche de paie. Idem pour celui qui s'arrête le 17 mars.

Cordialement,

Sandra


Le 24/03/2020 17:33, Philippedu62 a écrit :
  

"la prise en charge est limitée" à 35 heures non ?


Le 24/03/2020 17:57, Kairos a écrit :
  

Bonjour,

J'ai pris connaissance de l'exemple de bulletin de paie ci-dessus (salaire brut de 2 500€ avant indemnisation du chômage) mais je suis surpris du taux appliqué de CSG au revenu de remplacement déductible de l'IRPP car vous indiquez 3,80% alors que vous ne mentionnez pas le revenu du foyer. Avec un salaire de 2 500€ vous êtes très certainement au-dessus du plafond (14 780€) pour une part ; donc il serait plus prudent d'indiquer un taux de 6,20%.

Cordialement.

Edgar Rivas


Le 24/03/2020 18:56, Joy1825 a écrit :
  

Bonjour,

Si nous prenons pour exemple une entreprise du BTP qui travaille en général 39h par semaine, comment devons nous calculer l'absence de chômage partiel ? Devons nous prendre le salaire de BASE/154h ou le salaire brut qui sert de base aux congés payés (du mois précédent) et qui du coup est plus élevé ?

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement


Le 24/03/2020 19:45, Claire17170 a écrit :
  

Bonjour, dans le cas où le salarié a un contrat de 39h et en activité partielle à 50%, est ce que je compte pour l'allocation 39/2 soit 19.50h de chômage partiel ou limité à 35h donc 35/2 = 17.50h?

Comment faire pour un salarié cadre en forfait jours?

Merci pour votre aide.


Le 25/03/2020 07:49, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • "La prise en charge est limitée" à 35 heures non ?

Bonjour Philippe,

La prise en charge au titre de l'allocation de chômage partielle est bien limitée à 35 heures. Les heures supplémentaires ne sont pas prises en charge.

S'agissant d'une suspension du contrat de travail, l'employeur n'est théoriquement pas tenu de les payer.

Cordialement,

Sandra


Le 25/03/2020 07:52, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai pris connaissance de l'exemple de bulletin de paie ci-dessus (salaire brut de 2 500€ avant indemnisation du chômage) mais je suis surpris du taux appliqué de CSG au revenu de remplacement déductible de l'IRPP car vous indiquez 3,80% alors que vous ne mentionnez pas le revenu du foyer. Avec un salaire de 2 500€ vous êtes très certainement au-dessus du plafond (14 780€) pour une part ; donc il serait plus prudent d'indiquer un taux de 6,20%.

Bonjour Kairos,

Le taux de CSG sur les revenus de remplacement a bien été compté au taux de 6,20% sur les fiches de paie et non au taux réduit.

Nous avons :

  • 3,80% de CSG déductible ;
  • 2,40% de CSG imposable ;
  • soit un total de 6,20% ;
  • et 0,50% de CRDS soit 6,70% de CSG CRDS.

Aucun taux réduit n'a été appliqué.

Cordialement,

Sandra


Le 25/03/2020 07:56, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si nous prenons pour exemple une entreprise du BTP qui travaille en général 39h par semaine, comment devons nous calculer l'absence de chômage partiel ? Devons nous prendre le salaire de BASE/154h ou le salaire brut qui sert de base aux congés payés (du mois précédent) et qui du coup est plus élevé ?
  • Bonjour, dans le cas où le salarié a un contrat de 39h et en activité partielle à 50%, est ce que je compte pour l'allocation 39/2 soit 19.50h de chômage partiel ou limité à 35h donc 35/2 = 17.50h ? Comment faire pour un salarié cadre en forfait jours ?

Bonjour Claire et Joy,

L'activité partielle est calculée sur 35 heures et non sur 39.

A ce stade, je n'ai pas trouvé de modèle de bulletin à 39 heures. Dans tous les cas, l'établissement du bulletin de paie et l'allocation d'activité partielle sont deux choses différentes.

Le salarié est absent et n'a pas fait ses heures supplémentaires. Le contrat de travail est suspendu. Il me semble donc qu'il faudrait déduire les heures supplémentaires non effectuées et payer uniquement les heures supplémentaires travaillées par le salarié soit au réel soit avec la méthode de la Cour de cassation sur les heures supplémentaires.

Tel que je comprends les textes, le calcul de l'activité partielle est limité aux 35 heures. Un décret doit toutefois encore paraître.

Je vais essayer de creuser ce point.

Cordialement,

Sandra


Le 25/03/2020 08:12, Karine50 a écrit :
  

Bonjour,

J'ai un pb de calcul quand le salarié fait moins d'heures (entrée ou fin de contrat) et quand il fait des HC / HS.

exple cdd 104h/mois = L'indemnité chômage partielle prend tout 70% du brut soit (salaire de base + ancienneté + prime + HC ou HS - sortie + prime precarite + ICCP) et le divise par 104h.

Je ne trouve pas cela logique, il devrai diviser par le nb heure payées, n'est ce pas ?

et les 70% = c'est celui de salaire de base ou tout le brut (rentrant dans le compteur CP) ?

merci de nous eclairer sur ces 2 points et nous fournir, svp, un modele bulletin de paie

Merci d'avance

Cordialement


Le 25/03/2020 09:49, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai un pb de calcul quand le salarié fait moins d'heures (entrée ou fin de contrat) et quand il fait des HC / HS.exple cdd 104h/mois = L'indemnité chômage partielle prend tout 70% du brut soit (salaire de base + ancienneté + prime + HC ou HS - sortie + prime precarite + ICCP) et le divise par 104h.Je ne trouve pas cela logique, il devrai diviser par le nb heure payées, n'est ce pas ?et les 70% = c'est celui de salaire de base ou tout le brut (rentrant dans le compteur CP) ?merci de nous eclairer sur ces 2 points et nous fournir, svp, un modele bulletin de paie

Bonjour Karine,

Je n'ai pas trouvé de modèle pour le cas particulier des salariés à temps partiel. Je sais juste que l'indemnisation se fait jusqu'à la durée légale du travail.

C'est assez spécifique. Je ne peux que vous inviter à vous rapprocher de la DIRECCTE pour savoir comment ils ont fait leurs calculs.

Bon courage,

Sandra


Le 25/03/2020 12:02, Nicolas4118 a écrit :
  

Bonjour,

Pourriez vous me dire comment cela se passe pour les salariés ayant une part variable quasi tous les mois (commissions des commerciaux)

J'ai eu la DIRECCTE qui m'a répondu que l'allocation chômage partielle se calculée sur la moyenne du brut des 12 derniers mois (salarie de base + commissions)

En vous remerciant pour votre aide

Nicolas


Le 25/03/2020 14:34, Benou7 a écrit :
  

Bonjour, merci pour cet article de qualité qui est d'une grande aide.

Je me pose deux questions pour des cas spécifiques :

  • Le cas où un salarié n'est pas présent sur toute la période (arrivée début novembre 2018). Le calcul du taux horaire se base t-il sur la période novembre 2018 à 31 mai 2019 ?
  • Le cas où le salarié n'était pas du tout présent sur la période : Le salarié est entré le 9 septembre 2019. Nous devons calculer le taux horaire sur le salaire contractuel : quid des personnes qui ont un variable théorique prévu à leur contrat (ex : cas des commerciaux) ? Doit-on intégrer un variable théorique qu'ils auraient pu percevoir ?


Merci beaucoup !


Le 25/03/2020 14:46, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je me pose deux questions pour des cas spécifiques :
    Le cas où un salarié n'est pas présent sur toute la période (arrivée début novembre 2018). Le calcul du taux horaire se base t-il sur la période novembre 2018 à 31 mai 2019 ?
    Le cas où le salarié n'était pas du tout présent sur la période : Le salarié est entré le 9 septembre 2019. Nous devons calculer le taux horaire sur le salaire contractuel : quid des personnes qui ont un variable théorique prévu à leur contrat (ex : cas des commerciaux) ? Doit-on intégrer un variable théorique qu'ils auraient pu percevoir ?

Bonjour Benou7,

Merci pour ce retour. À ce stade, je n'ai pas la réponse. J'ai seulement compris que l'allocation d'activité partielle se calcule sur la base du salarie qui sert au calcul des congés payés.

Je posterais à la suite si je trouve une réponse dans les circulaires que je suis en train de lire.

Cordialement,

Sandra


Le 25/03/2020 16:57, Gorsse a écrit :
  

Bonjour,

Dans le cas où l'employeur veut maintenir volontairement le salaire "normal" au salarié.

Les 30 % supplémentaires sont-ils exonérés de charges sociales comme l'allocation de 70 % ?

S'ils sont soumis à cotisations sociales, comment on peut le présenter sur le bulletin ?

En prime brute dans ce cas on va perdre de la réduction fillion !

Avez-vous une autre solution

Merci d'avance

Bien cordialement


Le 26/03/2020 11:29, Sab75 a écrit :
  

Bonjour,

J'ai exactement les mêmes interrogations que Gorsse.

Il n'y a aucun texte concernant un maintien de salaire pour un chômage partiel. Exonération ou non des charges sociales ? A ajouter dans le brut ou à mettre en bas de bulletin ?

Merci pour votre aide.

Cordialement


Le 26/03/2020 12:12, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dans le cas où l'employeur veut maintenir volontairement le salaire "normal" au salarié. Les 30 % supplémentaires sont-ils exonérés de charges sociales comme l'allocation de 70 % ? S'ils sont soumis à cotisations sociales, comment on peut le présenter sur le bulletin ? En prime brute dans ce cas on va perdre de la réduction fillion !
    J'ai exactement les mêmes interrogations. Il n'y a aucun texte concernant un maintien de salaire pour un chômage partiel. Exonération ou non des charges sociales ? A ajouter dans le brut ou à mettre en bas de bulletin ?

Bonjour, Gorsse

La circulaire de 2013 précise que la majoration de l'indemnité d'activité partielle dans le cadre d'un accord de branche, d'entreprise ou décision unilatérale d'entreprise suit le même régime social que l'indemnité d'activité partielle normale.

C'est un revenu de remplacement versé sans contrepartie d'un travail et à ce titre exonéré de cotisations de Sécurité sociale.

Voici le texte de la circulaire

" L'indemnité d'activité partielle constitue un revenu de remplacement versé sans contrepartie
d'un travail. Il ne s'agit donc pas d'une rémunération ou d'un gain au sens de l'article L.242-1
du code de la sécurité sociale.


A ce titre, les indemnités versés au titre des heures chômées ne sont assujetties ni au forfait social sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale (articles L.5122-4, et L.5422-10 du code du travail). En outre, elles ne rentrent pas dans le calcul de l'assiette sur laquelle est assise la contribution Solidarité Autonomie.

Dans le cas d'une majoration de l'indemnité d'activité partielle dans le cadre d'un accord de branche, d'entreprise ou d'une décision unilatérale d'entreprise et selon les dispositions de l'article L.5122-4, ce régime social reste applicable à l'indemnité versée au salarié.

L'indemnité d'activité partielle perçue par le salarié est intégrée dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Elle est assujettie à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%. "

Cordialement,

Sandra


Le 26/03/2020 18:43, Rebelobruno a écrit :
  

Bonjour à tous

Il y a effectivement cette circulaire mais les URSSAF disent qu'ils n'accepteront pas l'exonération en cas de contrôle.

A voir si les futures ordonnances viennent préciser ce point ...

Bruno


Le 26/03/2020 19:09, Sab75 a écrit :
  

Merci Sandra pour votre réponse. Cela aide un peu à y voir plus clair.

Rebelobruno, j'aurais préféré ne pas lire ça mais n'ayant pas réussi à joindre notre contact à l'Urssaf de la journée, je n'ai pas pu avoir plus d'info mais j'espère fortement que ce point va être modifié...

Cordialement

Sabrina


Le 26/03/2020 19:14, Sodip a écrit :
  

Bonjour,

dans votre exemple à 39 h, vous divisez le brut total yc HS par 151.67 (2857.07/151.67*70%=13.186). Votre bulletin est légèrement différent (12.857), mais passons...

Avec votre méthode, cela revient à indemniser le salarié de ses heures supplémentaires, non ? Exemple en cas d'absence 100 % sur le mois : indemnité AC = 13.186 * 151.67 = 1999.92 soit 70 % de 2857.07 (donc brut avec HS)

J'ai trouvé d'autres exemples qui font le calcul sur la base des heures totale yc les HS structurelles, soit dans l'exemple 2857.07/169*70%=11.834... ce qui change la donne pour les salariés : (13.186-11.834)*151.67=205.06 € dans votre exemple, sur une base de chômage à 100%... ce n'est pas neutre.

Qu'en pensez vous ? avez vous un texte justifiant le dénominateur plafonné à 151.67h?

Merci d'avance pour votre réponse


Le 26/03/2020 19:40, Francoise2309 a écrit :
  

Bonsoir,

Merci Madame Schmidt pour cet ajout concernant les 169 heures mensuelles. Ce texte me conforte dans mes idées. Il était anormal de calculer l'indemnité sur les seules 151.67 h, puisque le salaire servant de base aux congés inclut tous les avantages, tels cités dans l'article.

Merci pour ce site qui nous dépanne bien souvent !

Bien cordialement


Le 26/03/2020 22:38, Yaco16 a écrit :
  

Bonsoir,

J'ai aussi plusieurs questions sur le chômage partiel.

Je suis à Monaco, nous sommes à 169h structurelles.

Selon notre convention collective, l'ancienneté est calculée par rapport à un salaire minimum conventionnel français (par exemple 1000€), et non par rapport au salaire brut de référence du salarié.

Ce salaire conventionnel est proratisé : 1000€ /151,67h x 169h. OK

A contrario, en cas de chômage partiel, il me semble logique de proratiser ce salaire minimum puisqu'il y a suspension du contrat de travail.

Par exemple, pour un chômage technique de 80% (=20% travaillé), on aurait dans le brut 1000€/151.67x169x20%. Est-ce correct ?

Autre problème : un salarié prend 5 jours de CP du 14/04/20 au 19/04/20 (le lundi 13 étant férié), soit 5 CP.

Je dois payer ce salarié 20h normales, et le reste en chômage technique.

Question bête : comment je convertis 5CP en heures d'absence ?

Merci pour votre aide !


Le 27/03/2020 07:59, Marion0808 a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article qui a éclairci certains points.

Néanmoins, je me questionne sur le calcul de l'allocation activité partielle.

La circulaire précise que la prime d'ancienneté annuelle n'entre pas dans le calcul de l'allocation d'activité partielle, au même titre que le 13ème mois.

Cependant, Quid de la prime d'ancienneté payée mensuellement. Entre t-elle dans le calcul de l'allocation activité partielle? D'après mon logiciel de paie (CEGID), non, mais reste t-elle du coup à la charge de l'employeur durant la période d'activité partielle?

Si on part du principe que le calcul de l'allocation d'activité partielle est le même que pour le calcul de l'indemnité congés payés au maintien, la prime d'ancienneté est à exclure du calcul puisqu'elle serai rémunérée deux fois sur une même période, ce qui supposerai que l'employeur doit la maintenir à part?

D'autre part, j'ai des salariés qui ont eu des absences avant la période d'activité partielle, ce qui entraîne une baisse de leur taux d'allocation d'activité partielle sur mon logiciel de paie, certains se retrouve avec un taux d'allocation activité partielle inférieur à 8.03€, sans déclenchement du complément RMM. Je pense sérieusement que mon logiciel ne calcule pas correctement l'allocation, mais bien sûr, impossible d'avoir un retour de leur part.

L'absence a-t-elle une incidence sur le calcul de l'allocation'

Je vous remercie,

Cordialement,

Marion


Le 27/03/2020 09:21, Seabream a écrit :
  

Bonjour,

Je m'excuse, mais je n'arrive pas à retrouver, sur le modèle de bulletin à 39 heures, comment vous avez fait pour trouver sur la ligne "allocation d'activité partielle" 12.857 soit 944.96 € d'allocation alors que dans votre détail au dessous il est indiqué (13,18 * 73,50 = 968,73€).

Y'a t'il quelque chose que je n'ai pas compris?

Je vous remercie.


Le 27/03/2020 09:32, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je m'excuse, mais je n'arrive pas à retrouver, sur le modèle de bulletin à 39 heures, comment vous avez fait pour trouver sur la ligne "allocation d'activité partielle" 12.857 soit 944.96 € d'allocation alors que dans votre détail au dessous il est indiqué (13,18 * 73,50 = 968,73€).
    Y'a t'il quelque chose que je n'ai pas compris?

Bonjour Seabream,

Vous avez raison, c'est bien une coquille dans mon fichier excel.

Nous allons le corriger.

Cordialement,

Sandra


Le 27/03/2020 09:35, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Il y a effectivement cette circulaire mais les URSSAF disent qu'ils n'accepteront pas l'exonération en cas de contrôle.
    A voir si les futures ordonnances viennent préciser ce point ...
    Rebelobruno, j'aurais préféré ne pas lire ça mais n'ayant pas réussi à joindre notre contact à l'Urssaf de la journée, je n'ai pas pu avoir plus d'info mais j'espère fortement que ce point va être modifié...

Bonjour Rebelobruno et Sab75,

Si les URSSAF indiquent que le complément doit être soumis à cotisations sociales, par prudence, il conviendrait de le faire.

La circulaire est théoriquement opposable aux URSSAF mais elle n'a aucune valeur devant un tribunal. Un juge n'est pas tenu de l'appliquer (elle ne lui est pas opposable).

Elle est aussi un peu ancienne et le dispositif a été modifié de manière conséquence.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 27/03/2020 09:39, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • dans votre exemple à 39 h, vous divisez le brut total yc HS par 151.67 (2857.07/151.67*70%=13.186). Votre bulletin est légèrement différent (12.857), mais passons...
    Avec votre méthode, cela revient à indemniser le salarié de ses heures supplémentaires, non ? Exemple en cas d'absence 100 % sur le mois : indemnité AC = 13.186 * 151.67 = 1999.92 soit 70 % de 2857.07 (donc brut avec HS)
    J'ai trouvé d'autres exemples qui font le calcul sur la base des heures totale yc les HS structurelles, soit dans l'exemple 2857.07/169*70%=11.834... ce qui change la donne pour les salariés : (13.186-11.834)*151.67=205.06 € dans votre exemple, sur une base de chômage à 100%... ce n'est pas neutre.
    Qu'en pensez vous ? avez vous un texte justifiant le dénominateur plafonné à 151.67h?

Bonjour Sodip,

Le texte parle de la durée légale du travail et un maximum de 151h67. Où avez-vous trouvé des exemples différents ?

Sur quelle base ?

Je me suis basée sur la circulaire pour faire le calcul mais je n'ai pas de visibilité sur ce que sera la pratique dans le cadre du nouveau texte.

Merci d'avance,

Sandra


Le 27/03/2020 09:42, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai aussi plusieurs questions sur le chômage partiel.
    Je suis à Monaco, nous sommes à 169h structurelles.
    Selon notre convention collective, l'ancienneté est calculée par rapport à un salaire minimum conventionnel français (par exemple 1000€), et non par rapport au salaire brut de référence du salarié.
    Ce salaire conventionnel est proratisé : 1000€ /151,67h x 169h. OK
    A contrario, en cas de chômage partiel, il me semble logique de proratiser ce salaire minimum puisqu'il y a suspension du contrat de travail.
    Par exemple, pour un chômage technique de 80% (=20% travaillé), on aurait dans le brut 1000€/151.67x169x20%. Est-ce correct ?
    Autre problème : un salarié prend 5 jours de CP du 14/04/20 au 19/04/20 (le lundi 13 étant férié), soit 5 CP.
    Je dois payer ce salarié 20h normales, et le reste en chômage technique.
    Question bête : comment je convertis 5CP en heures d'absence ?

Bonjour Yaco16,

Pour la prime d'ancienneté en vigueur dans votre convention collective, je n'ai malheureusement pas de réponse.

Cela dépend aussi, à mon avis, de la manière dont la convention collective a été rédigée.

Une autre manière de voir les choses. Lorsque le salarié est en vacances, la prime d'ancienneté est-elle maintenue ? Dans ce cas, elle n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité congés payés et donc pas dans le calcul du chômage partiel.

Cordialement,

Sandra


Le 27/03/2020 12:22, Yaco16 a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Merci pour votre réponse. Après d'autres recherches, j'ai compris qu'il existait 2 types de primes d'ancienneté. La 1re est calculée mensuellement et varie en fonction du nombre d'heures travaillées. C'est le cas le plus généralisé. D'après un arrêt de la CC retrouvé sur Lamy, pas de travail = pas de prime. Simple.

Le 2e type de prime est forfaitaire. C'est mon cas. La convention collective ne donne aucune précision par rapport à un quelconque prorata. Donc j'en conclue que pour un salarié à 100% en chômage partiel, on aura quand même 100% de la prime d'ancienneté versée. Je ne peux donc pas avoir de brut à zéro.

Cordialement.


Le 27/03/2020 12:24, Valygonza a écrit :
  

Bonjour,

Tout d'abord merci pour l'articles, qui m'a bien aider à comprendre.

Je travail dans le secteur du Bâtiment.

J'essais de finaliser les salaires afin de faire les virements dans les temps, pour que tout le monde est sa paye comme d'habitude.

Nous donnons 100% du salaire, j'ai donc pris 70% du brut exonéré de charges sauf CSG + CRDS et 30% soumis à charges.

Ce qui donne un net plus important que ce que les salariés touchent habituellement.

Pouvez vous me dire si cela est autorisé.

En vous remerciant.

(j'utilise le logiciel ciel paye évolution si je peux essayer d'aider quelqu'un)


Le 27/03/2020 13:54, Ataveira a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Dans ce que vous avez écrit en préambule avant publication de vos bulletins, vous dites : "Enfin, la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement ne sont pas prélevés si le salaire net du salarié passe en-dessous du SMIC brut pour 35 heures."

A votre avis, l'allocation d'activité partielle que l'on verse à un salarié à temps partiel (qui a donc un net à payer forcément inférieur à un SMIC 35h) est-elle assujettie à cotisations CSG/CRDS au taux de 6.20% et 0.50% ?

Merci pour votre réponse.


Le 27/03/2020 14:01, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Merci pour votre réponse. Après d'autres recherches, j'ai compris qu'il existait 2 types de primes d'ancienneté. La 1re est calculée mensuellement et varie en fonction du nombre d'heures travaillées. C'est le cas le plus généralisé. D'après un arrêt de la CC retrouvé sur Lamy, pas de travail = pas de prime. Simple.
    Le 2e type de prime est forfaitaire. C'est mon cas. La convention collective ne donne aucune précision par rapport à un quelconque prorata. Donc j'en conclue que pour un salarié à 100% en chômage partiel, on aura quand même 100% de la prime d'ancienneté versée. Je ne peux donc pas avoir de brut à zéro.

Bonjour Yaco16,

Merci pour ce retour. Dans ce cas, je pense qu'il faut respecter les dispositions de la convention collective.

Cordialement,

Sandra


Le 27/03/2020 14:03, Christelle13011 a écrit :
  

Bonjour,

Merci infiniment pour cet article très intéressant avec exemples au combien important en cette fin de mois où nous devons faire les bulletins avec l'activité partielle...

Serait'il possible d'avoir un exemple avec l'écrêtement de la CSG ainsi qu'un exemple dans lequel l'employeur doit compléter par une indemnité.

merci pour votre aide.

bien cordialement


Le 27/03/2020 14:07, Sandra Schmidt a écrit :
  
    • Je travail dans le secteur du Bâtiment. J'essais de finaliser les salaires afin de faire les virements dans les temps, pour que tout le monde est sa paye comme d'habitude.Nous donnons 100% du salaire, j'ai donc pris 70% du brut exonéré de charges sauf CSG + CRDS et 30% soumis à charges.Ce qui donne un net plus important que ce que les salariés touchent habituellement.Pouvez vous me dire si cela est autorisé.

Bonjour Valygonza,

Je n'ai jamais eu ce cas. Pourquoi ne pas contourner le problème avec un calcul de paie à l'envers à partir du salaire net habituel ?

Le complément de salaire brut correspond alors à ce qui manque pour compléter le salaire net habituel du salarié.

Si le logiciel ne fait pas de calcul de paie à l'envers, il est possible de recalculer la paie en modifiant le complément de salaire brut jusqu'à obtenir le bon montant de salaire net.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 27/03/2020 14:09, Didiern a écrit :
  

Bonjour Sandra et merci pour cet article bien utile.

Pour ma part j'ai un petit doute sur votre exemple. L'article L.5122-18 du code du travail indique que l'indemnité à verser au salarié doit correspondre à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette au calcul de ses indemnités de congés payés (et le nouveau décret du 25 mars ne modifie pas cette disposition).

Aussi, confirmez-vous que l'indemnité doivent être calculée sur la base de 151,67 h, comme dans vos exemples, au lieu de 154 h (nombre d'heures travaillées).

Merci par avance et portez vous bien.

Jean


Le 27/03/2020 14:11, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dans ce que vous avez écrit en préambule avant publication de vos bulletins, vous dites : "Enfin, la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement ne sont pas prélevés si le salaire net du salarié passe en-dessous du SMIC brut pour 35 heures." A votre avis, l'allocation d'activité partielle que l'on verse à un salarié à temps partiel (qui a donc un net à payer forcément inférieur à un SMIC 35h) est-elle assujettie à cotisations CSG/CRDS au taux de 6.20% et 0.50% ?

Bonjour Altaveira,

En principe, la CSG CRDS sur les revenus de remplacement ne sont pas appliqués sur un salaire inférieur au SMIC. Du moins pas en l'état actuel des textes.

Concernant la proratisation du salarié à temps partiel, je dois creuser la question.

Je posterais à la suite si je trouve une réponse.

Cordialement,

Sandra


Le 27/03/2020 14:15, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Merci infiniment pour cet article très intéressant avec exemples au combien important en cette fin de mois où nous devons faire les bulletins avec l'activité partielle... Serait'il possible d'avoir un exemple avec l'écrêtement de la CSG ainsi qu'un exemple dans lequel l'employeur doit compléter par une indemnité.

Bonjour Christelle,

Je dois encore voir si je peux automatiser cela sur le fichier excel (complément pour le SMIC et CSG CRDS).

Pour moi, en l'état actuel du décret, il n'y a plus de complément employeur pour le maintien du SMIC net mais un taux minimum de prise en charge à 8,03€.

Je posterais à la suite si je peux rajouter des exemples.

Cordialement,

Sandra


Le 27/03/2020 14:18, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Pour ma part j'ai un petit doute sur votre exemple. L'article L.5122-18 du code du travail indique que l'indemnité à verser au salarié doit correspondre à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette au calcul de ses indemnités de congés payés (et le nouveau décret du 25 mars ne modifie pas cette disposition). Aussi, confirmez-vous que l'indemnité doivent être calculée sur la base de 151,67 h, comme dans vos exemples, au lieu de 154 h (nombre d'heures travaillées).

Bonjour Didiern,

Je me suis basée sur la circulaire de 2013 qui limite le calcul à la durée légale du travail. D'autres précisions seront peut être apportées par la suite.

Les 154 heures, c'est le calcul des absences selon la méthode de la Cour de cassation. Je vais creuser ce point.

L'article sera modifié si nous obtenons plus d'informations.

Cordialement,

Sandra


Le 27/03/2020 14:48, Marialaura a écrit :
  

Bonjour,

Et concernant le chômage partiel des intermittents du spectacle, notamment les artistes qui sont payés au cachet, y a t il une particularité ? faut il matérialiser les cachets en heures ou suffit il de mentionner le montant et le nombre des cachets non effectués?

Merci par avance

Cordialement


Le 27/03/2020 16:23, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Et concernant le chômage partiel des intermittents du spectacle, notamment les artistes qui sont payés au cachet, y a t il une particularité ? faut il matérialiser les cachets en heures ou suffit il de mentionner le montant et le nombre des cachets non effectués?

Bonjour Marialaura,

Je n'ai jamais vu ce cas qui reste très particulier.

Je ne peux que supposer que ce sera comme pour les cadres au forfait. Leur forfait doit être ramené à la durée légale du travail pour trouver un taux horaire.

Une ordonnance sur le chômage partiel doit encore paraître dans les prochains jours (présentée en conseil des ministres aujourd'hui). Je n'en sais pas plus à ce stade.

Bon courage,

Sandra


Le 27/03/2020 16:30, Ves15 a écrit :
  

Bonjour

pouvez vous me confirmer que l'indemnité d'allocation partielle doit être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de fin de contrat pour un CDD . Dans la mesure où il s'agit d'un substitut de rémunération je pense que oui mais je trouve pas de références précises

Merci


Le 27/03/2020 16:48, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • pouvez vous me confirmer que l'indemnité d'allocation partielle doit être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de fin de contrat pour un CDD . Dans la mesure où il s'agit d'un substitut de rémunération je pense que oui mais je trouve pas de références précises

Bonjour Ves15,

À ce stade, je n'ai malheureusement pas de réponse précise non plus.

Je vais raisonner par analogie avec les indemnités perçues au titre du chômage intempéries. Selon une ancienne circulaire sur les indemnités de fin de CDD et de mission, elles n'ont pas le caractère de salaire et n'entrent pas dans l'indemnité de fin de contrat.

Idem pour les IJSS qui n'ont pas le caractère de salaire mais sont un revenu de remplacement.

C'est toutefois à confirmer.

Bon courage,

Sandra


Le 27/03/2020 16:59, Justine-cab a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Sur quel texte vous êtes-vous basé pour le maintien de la totalité de la rémunération des apprentis ?

Merci.

Justine


Le 27/03/2020 17:24, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Sur quel texte vous êtes-vous basé pour le maintien de la totalité de la rémunération des apprentis ?

Bonjour Justine,

Je n'ai pas de texte pour le moment. Il est seulement indiqué dans la circulaire de 2013 et dans les annonces gouvernementales, que les salariés rémunérés en pourcentage du SMIC conservent leur rémunération (communiqués de presse du ministère du Travail).

Une ordonnance doit encore paraître, elle apportera peut être des précisions.

Cordialement,

Sandra


Le 28/03/2020 09:21, Philippedu62 a écrit :
  

Bonjour,

A mon sens, les ouvriers du btp qui bénéficient habituellement de paniers et d'indemnités toucheront moins que les 70% brut prévus....


Le 28/03/2020 10:04, Qckviesds a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Tout d'abord, un grand merci pour votre aide qui nous est précieuse.

j'ai deux questions, si vous me le permettez :

- concernant les apprentis, j'ai entendu dire que seules les heures en entreprise devaient être rémunérées en chômage partiel. Est-ce exact ?

- concernant les salariés (btp, transport...) qui ont habituellement des paniers repas, est-ce que cette indemnité entre dans le calcul du taux horaire chômage partiel, comme pour les HS.

Merci beaucoup,

Cordialement,

Sylvie


Le 28/03/2020 13:40, Ccsa02100 a écrit :
  

Bonjour à tous
Je voulais simplement remercier Sandra et nous souhaiter bon courage à tous pour faire au mieux pour produire des paies de mars avec autant d'incertitudes alors qui qu'elles vont probablement être examinées à la loupe par les employeurs et par leurs salariés mais aussi probablement par la DIRECCTE compte tenu du dispositif de remboursement à 100% voir ultérieurement par l'URSSAF.

à bientôt sur cet excellent Blog.
Cordialement.
Bruno


Le 28/03/2020 13:45, Ftrevisan a écrit :
  

Bonjour à tous,

J'ai une problématique concernant les salariés qui ont une prime sur objectifs, partie intégrante de leur salaire.

Contrat 39h 2000 € + 1850 € prime. En AP du 17 au 31 mars

Je me retrouve à le payer plus en AP que s'il avait travaillé.

Je ne vois pas comment faire.

Merci pour votre aide.


Florence


Le 28/03/2020 15:02, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Sur quel texte vous êtes-vous basé pour le maintien de la totalité de la rémunération des apprentis ?

Bonjour Justine-cab,

L'ordonnance de ce matin précise bien (et confirme les annonces) que l'apprenti conserve son pourcentage du SMIC pour l'indemnité d'activité partielle. Idem pour les contrats de professionnalisation.

Cordialement,

Sandra


Le 28/03/2020 15:11, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • A mon sens, les ouvriers du btp qui bénéficient habituellement de paniers et d'indemnités toucheront moins que les 70% brut prévus....

Bonjour Philippe

Pour les ouvriers du BTP, le plus simple à mon avis (mais là encore, cela reste un avis, à confirmer soit par un texte soit par la pratique), est de prendre 70% de l'assiette mensuelle des cotisations à la CIBTP. C'est sur cette base qu'est calculée l'indemnité de congés payés.

Cordialement,

Sandra


Le 28/03/2020 15:18, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • j'ai deux questions, si vous me le permettez :
    concernant les apprentis, j'ai entendu dire que seules les heures en entreprise devaient être rémunérées en chômage partiel. Est-ce exact ?
    concernant les salariés (btp, transport...) qui ont habituellement des paniers repas, est-ce que cette indemnité entre dans le calcul du taux horaire chômage partiel, comme pour les HS.

Bonjour Sylvie (Qckviesds)

Pour les paniers repas, de mémoire, ils entrent dans l'assiette des cotisations à la CIBTP et donc dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, versée par la CIBTP.

Ma réponse sera donc la même que ci-dessus, je pense qu'il faut en tenir compte sur ce fondement mais je n'ai pas de texte pour étayer mon propos. À voir ce que l'ASP accepte de rembourser.

Concernant les apprentis, s'ils sont à l'école, ils ne sont effectivement pas en chômage partiel. Seules les heures non effectuées, que ce soit en entreprise ou à l'école sont théoriquement des heures de chômage partiel. Pour rappel, si les écoles sont fermées, ils sont considérés comme étant à temps plein en entreprise sauf si les CFA organisent des cours à distance et qu'ils y assistent.

Cordialement,

Sandra


Le 28/03/2020 15:28, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai une problématique concernant les salariés qui ont une prime sur objectifs, partie intégrante de leur salaire.
    Contrat 39h 2000 € + 1850 € prime. En AP du 17 au 31 mars
    Je me retrouve à le payer plus en AP que s'il avait travaillé.
    Je ne vois pas comment faire.

Bonjour Ftrevisan,

Pour la prime d'objectif, c'est difficile à dire. Selon son mode de calcul, elle entre ou non dans l'assiette des congés payés.

Si elle entre dans l'assiette des congés payés, elle entre dans le calcul du taux horaire pour l'activité partielle. Dans le cas contraire, seuls les 2 000€ pour 39 heures sont pris en compte. Dans ce second cas, effectivement, le salarié perçoit un montant plus important puisque la prime est indépendante de l'activité partielle et est versée en plus.

Malheureusement, pour cette prime, je pense que l'appréciation se fait au cas par cas.

Bon courage,

Sandra


Le 28/03/2020 15:41, Agcmi a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Merci pour ce très bon article ca nous aide beaucoup, je partage les différents exemples de calcul proposés.

1er question:

J'aimerai avoir votre avis pour une personne réglée au Smic à 10,15€/h pour lui verser son indemnité de chômage partiel, il faut lui majorer de combien le brut pour arriver à 8,04€/h.

>> 8,04/0,7=11,49€/h on paie donc l'indemnité de chômage partielle à un taux supérieur au smic ?

2éme question:

Le mois prochain si nous sommes tous le mois d'avril 2020 en confinement,

on met en heurs d'absences le nombre d'heures mensualisé et en chômage partiel rémunérés les heures de confinement réellement chômées en règlement ?

Pourriez vous mettre un exemple la dessus.

Bien cordialement

Hervé


Le 28/03/2020 15:44, Rebelobruno a écrit :
  

Si les URSSAF indiquent que le complément doit être soumis à cotisations sociales, par prudence, il conviendrait de le faire.

La circulaire est théoriquement opposable aux URSSAF mais elle n'a aucune valeur devant un tribunal. Un juge n'est pas tenu de l'appliquer (elle ne lui est pas opposable).

Elle est aussi un peu ancienne et le dispositif a été modifié de manière conséquence.

Bonjour Sandra,

Et merci pour la mise à jour des articles, pas évident d'être aussi réactif en ce moment avec toutes ces ordonnances.

Il semblerait que nous ayons notre réponse dans l'article 11 de l'ordonnance publiée hier matin ? Le complément de salaire est uniquement soumis à CSG à 6.20 %.

Bien parti pour refaire mes paies moi !

Bruno


Le 28/03/2020 17:38, Rebelobruno a écrit :
  

Enfin, le calcul de la CSG CRDS sur les revenus de remplacement est harmonisé pour tous les salariés qui bénéficient de l'activité partielle.Le taux de 6,20% de CSG sur les revenus de remplacement s'applique, sans exonération jusqu'au SMIC et sans tenir compte du revenu de référence du salarié (exonération et taux réduit des faibles revenus ne s'appliquent pas).

Si je comprends bien, quand le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les allocations d'activité partielle a pour effet de réduire le montant net des allocations en deça du SMIC, on prélève quand même la CSG ?

Bruno


Le 28/03/2020 19:25, Laurentsimon a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Tout d'abord, merci beaucoup pour votre aide. Je me permets de rebondir sur un commentaire précédent de Sodip s'agissant des salariés à 39 heures :


Avec votre méthode, cela revient à indemniser le salarié de ses heures supplémentaires, non ? Exemple en cas d'absence 100 % sur le mois : indemnité AC = 13.186 * 151.67 = 1999.92 soit 70 % de 2857.07 (donc brut avec HS)

Je partage cette interrogation, notamment au regard de la documentation technique sur l'activité partielle (juillet 2015), qui donne un exemple pour un salarié à 39 heures et qui précise :

"Les 4 heures chômées comprises entre la 36ème et la 39ème heure sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas le droit au versement de l'allocation d'activité partielle, ni à l'indemnisation du salarié par l'employeur".

Je pense que les 151,67 heures sont un plafond d'heures d'indemnisation, mais ne servent pas forcément à déterminer le taux horaire d'indemnisation. Ainsi, je serais tenté de faire le même calcul que Sodip :

Taux horaire indemnisation : 2.857,07 / 169 heures * 70% = 11,83€ (ce qui permet d'intégrer la rémunération des heures supplémentaires, comme pour les congés payés)

Qu'en pensez-vous ?

Encore merci pour tout ! Laurent


Le 28/03/2020 20:20, Philippedu62 a écrit :
  

Pour revenir aux ouvriers du btp, les indemnités conventionnelles ne sont pas comprises dans le calcul de l'assiette des cp (mais c'est pas grave hein)

https://www.cibtp-r2a.fr/WebBlob/Download'caisse=13 id=ADH_TELECHARPDF016


Le 29/03/2020 10:08, Ataveira a écrit :
  

Bjr sandra,

Merci pour votre actualisation suite à l'ordonnance parue hier le 28/03. Je reviens sur les temps partiels. Pensez-vous qu'il faille impérativement que l'indemnité d'activité partielle soit égale au minimum à 8.03 € ou bien faut-il appliquer le dispositif RMM rémunération mensuelle minimale si on y arrive pas en complément sur une ligne distincte ?

merci de votre aide


Le 29/03/2020 11:34, Trymeup a écrit :
  

Bonjour,

L'ordonnance du 28/03 a la mérite de simplifier les règles de CSG et d'apporter des précisions sur d'autres points. Toutefois, elle ne lève pas toutes les interrogations.

Ce que j'en retire néanmoins :

- Article 3 : même s'il est maladroitement rédigé à mon sens, l'esprit de l'article est de faire bénéficier les temps partiel de la RMM, comme pour les temps pleins.

- Article 11 : le complément de rémunération versé par l'employeur est assujetti à la CSG sur les revenus de remplacement (ce qui confirme la circulaire de le DGEFP de 2013). A mon sens, il est donc exonéré de toute autre cotisation et l'ordonnance sera maintenant opposable aux Urssaf.

- Article 11 toujours : en "simplifiant" le régime de la CSG applicable à l'indemnisation et aux compléments d'indemnisation (plus d'exonération, plus de taux réduit, plus d'écrêtement, donc CSG pour tout le monde), le texte change un peu la donne quant au calcul de la RMM, pour les salariés ayant une rémunération proche du SMIC.

En effet, selon les anciennes règles, lorsque l'on appliquait la RMM, c'est qu'en pratique, on avait déjà appliqué l'exonération de CSG auparavant. Ainsi, les indemnités versées au titre de l'activité partielle étaient nettes de toute cotisations.

Avec la nouvelle règle, pour un salarié au SMIC, l'indemnité théorique est de 10,15*70% = 7.105. On applique l'indemnité minimale, soit 8.03, puis ensuite on viendra déduire de la CSG de ce montant dans tous les cas. Si on reste là, on ne peut pas dire que le salaire net du salarié sera maintenu (car il va supporter de la CSG sur ses indemnités de chômage partiel).

Si on veut appliquer un maintien du net strict, il faudra ajouter un complément d'indemnisation (soumis lui aussi à CSG et uniquement à CSG). Toutefois ce complément ne sera pas remboursé par l'Etat.


Le 29/03/2020 11:44, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Il semblerait que nous ayons notre réponse dans l'article 11 de l'ordonnance publiée hier matin ? Le complément de salaire est uniquement soumis à CSG à 6.20 %.
    Si je comprends bien, quand le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les allocations d'activité partielle a pour effet de réduire le montant net des allocations en deça du SMIC, on prélève quand même la CSG ?

Bonjour Bruno,

C'est aussi ce que je comprends de l'ordonnance. L'indemnité perçue par le salarié au titre de l'activité partielle, légale, conventionnelle ou par décision unilatérale est soumise à 6,20% de CSG et à CRDS. Toutes les exceptions et exonérations sont écartées.

Et si c'est soumis à CSG CRDS sur les revenus de remplacement, c'est exonéré des cotisations sociales habituelles sur les salaires.

Pour la réduction en-dessous du SMIC net, idem, c'est aussi ce que je comprends. Mais la CSG sur les revenus de remplacement vient aussi réduire les IJSS ou les allocations de chômage qui peuvent être inférieurs au SMIC.

Un décret doit encore paraître et il n'a pas été publié ce matin.

Cordialement,

Sandra


Le 29/03/2020 11:53, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Avec votre méthode, cela revient à indemniser le salarié de ses heures supplémentaires, non ? Exemple en cas d'absence 100 % sur le mois : indemnité AC = 13.186 * 151.67 = 1999.92 soit 70 % de 2857.07 (donc brut avec HS)
    => Je partage cette interrogation, notamment au regard de la documentation technique sur l'activité partielle (juillet 2015), qui donne un exemple pour un salarié à 39 heures et qui précise : "Les 4 heures chômées comprises entre la 36ème et la 39ème heure sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas le droit au versement de l'allocation d'activité partielle, ni à l'indemnisation du salarié par l'employeur".
    Je pense que les 151,67 heures sont un plafond d'heures d'indemnisation, mais ne servent pas forcément à déterminer le taux horaire d'indemnisation. Ainsi, je serais tenté de faire le même calcul que Sodip : Taux horaire indemnisation : 2.857,07 / 169 heures * 70% = 11,83€ (ce qui permet d'intégrer la rémunération des heures supplémentaires, comme pour les congés payés)
    Qu'en pensez-vous ?

Bonjour Laurentsimon,

Pour les salariés qui font des heures supplémentaires et pas seulement ceux qui sont à 39 heures, il est vrai qu'aucun texte ne répond explicitement à la question.

Nous nous basons sur le calcul de l'assiette de l'indemnité de congés payés qui intègre bien les heures supplémentaires et certaines primes effectuées par les salariés.

La phrase de la circulaire que vous citez concerne le calcul des heures indemnisables, pas l'assiette de l'indemnité. L'assiette du calcul de l'indemnité d'activité partielle, tel que je comprends les textes et la circulaire, reste l'assiette de l'indemnité de congés payés.

Tout est question d'interprétation, la circulaire elle-même précise que le travail supplémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

Cordialement,

Sandra


Le 29/03/2020 11:59, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Philippe,

Merci pour ce lien, c'est effectivement à mon avis, sur ce tableau qu'il faut calculer l'assiette de l'indemnité de congés payés dans le BTP.

Par contre, tel que je comprends le tableau, les compléments conventionnels non inclus concernent la maladie non professionnelle ou les accidents du travail.

Les avantages en nature entrent dans le calcul de l'indemnité de congés payés sauf si le salarié les conserve pendant ses congés (cas du salarié qui conserve le véhicule de fonction pendant ses vacances par exemple).

Mais j'ai peut être mal compris la problématique ?

Bon courage à tous,

Sandra


Le 29/03/2020 12:03, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Merci pour votre actualisation suite à l'ordonnance parue hier le 28/03. Je reviens sur les temps partiels. Pensez-vous qu'il faille impérativement que l'indemnité d'activité partielle soit égale au minimum à 8.03 € ou bien faut-il appliquer le dispositif RMM rémunération mensuelle minimale si on y arrive pas en complément sur une ligne distincte ?

Bonjour,

Ce que je vais dire est un avis, mais il n'y a plus à proprement parler de rémunération minimale puisque l'état prend en charge l'intégralité des sommes versées par les employeurs au titre de l'activité partielle.

Le système de la rémunération minimale s'appliquait lorsque l'employeur devait verser un complément qui ne lui était pas remboursé par l'ASP.

Aujourd'hui, tel que je comprends les textes (et ce n'est qu'un avis personnel issu de ma compréhension des textes déjà parus), c'est l'indemnité d'activité partielle versée par l'ASP (et avancée par l'employeur au salarié) qui fait un minimum de 8,03€.

La CSG et la CRDS sur les revenus de remplacement restent à la charge du salarié comme pour les allocations de chômage et les IJSS.

Cordialement,

Sandra


Le 29/03/2020 12:10, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • L'ordonnance du 28/03 a la mérite de simplifier les règles de CSG et d'apporter des précisions sur d'autres points. Toutefois, elle ne lève pas toutes les interrogations.
    Ce que j'en retire néanmoins :
    - Article 3 : même s'il est maladroitement rédigé à mon sens, l'esprit de l'article est de faire bénéficier les temps partiel de la RMM, comme pour les temps pleins.
    - Article 11 : le complément de rémunération versé par l'employeur est assujetti à la CSG sur les revenus de remplacement (ce qui confirme la circulaire de le DGEFP de 2013). A mon sens, il est donc exonéré de toute autre cotisation et l'ordonnance sera maintenant opposable aux Urssaf
    - Article 11 toujours : en "simplifiant" le régime de la CSG applicable à l'indemnisation et aux compléments d'indemnisation (plus d'exonération, plus de taux réduit, plus d'écrêtement, donc CSG pour tout le monde), le texte change un peu la donne quant au calcul de la RMM, pour les salariés ayant une rémunération proche du SMIC.
    En effet, selon les anciennes règles, lorsque l'on appliquait la RMM, c'est qu'en pratique, on avait déjà appliqué l'exonération de CSG auparavant. Ainsi, les indemnités versées au titre de l'activité partielle étaient nettes de toute cotisations.
    Avec la nouvelle règle, pour un salarié au SMIC, l'indemnité théorique est de 10,15*70% = 7.105. On applique l'indemnité minimale, soit 8.03, puis ensuite on viendra déduire de la CSG de ce montant dans tous les cas. Si on reste là, on ne peut pas dire que le salaire net du salarié sera maintenu (car il va supporter de la CSG sur ses indemnités de chômage partiel).
    Si on veut appliquer un maintien du net strict, il faudra ajouter un complément d'indemnisation (soumis lui aussi à CSG et uniquement à CSG). Toutefois ce complément ne sera pas remboursé par l'Etat.

Bonjour Trymeup,

C'est aussi ce que je comprends de l'ordonnance. La CSG sur les revenus de remplacement est due.

Par contre, je rajoute aussi la CRDS au taux de 0,50%. Je ne connais pas de revenus soumis à CSG et pas à CRDS alors que l'inverse existe (exonération de CSG mais pas de CRDS pour les allocations familiales).

Le décret à venir apportera peut être cette précision.

Cordialement,

Sandra


Le 29/03/2020 12:24, Trymeup a écrit :
  

Quand je disais CSG, je parlais bien sûr CSG+CRDS sur revenus de remplacement.

En fait, le débat était plutôt sur la RMM et le maintien du net.

Au vu de votre réponse précédente à ATAVEIRA, vous allez dans le sens d'un maintien du net strict : le salarié va toucher un peu moins que son net habituel (cad même moins que le smic net pour un salarié payé au smic), car la CSG sur les indemnités de chômage reste à sa charge. L'employeur lui sera effectivement remboursé de 100% de l'indemnité.

Si l'on veut faire un maintien de net traditionnel (le salarié va toucher son net habituel), l'employeur doit verser un complément pour arriver au smic net. Ce complément n'est pas pris en charge par l'Etat.


Le 29/03/2020 12:35, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Quand je disais CSG, je parlais bien sûr CSG+CRDS sur revenus de remplacement.
    En fait, le débat était plutôt sur la RMM et le maintien du net.
    Au vu de votre réponse précédente à ATAVEIRA, vous allez dans le sens d'un maintien du net strict : le salarié va toucher un peu moins que son net habituel (cad même moins que le smic net pour un salarié payé au smic), car la CSG sur les indemnités de chômage reste à sa charge. L'employeur lui sera effectivement remboursé de 100% de l'indemnité.
    Si l'on veut faire un maintien de net traditionnel (le salarié va toucher son net habituel), l'employeur doit verser un complément pour arriver au smic net. Ce complément n'est pas pris en charge par l'Etat.

Bonjour Trymeup,

Avec les textes modifiés, je n'ai rien vu qui obligerait l'employeur à compléter le salaire net du salarié pour prendre la CSG CRDS sur les revenus de remplacement indirectement à sa charge.

Je dois creuser cette question sur la rémunération minimale et posterai à la suite si je trouve une réponse.

Cordialement,

Sandra


Le 29/03/2020 13:45, Oualli a écrit :
  

Préalablement, je tiens à vous remercier pour cet excellent article bien utile à tous les gestionnaires de payes.

Je me suis inspiré de vos bulletins pour créer les rubriques "chômage partiel" et, j'ai une incidence sur la réduction fillon qui devient négative (sur les bulletins de salaires).

Ma question est : Est-ce que l'indemnité de chômage partiel intervient dans les calculs de la réduction fillon et, avez-vous une formule de calcul.


Le 29/03/2020 13:53, Ataveira a écrit :
  

Merci Trymeup et Sandra pour vos réponses. Je partage vos avis et je constate que c'est vraiment pas facile tout ça.

A la lecture de l'ordonnance et de vos avis, je pense qu'on est au moins d'accord sur le fait que les indemnités complémentaires versées par l'employeur en vertu d'un accord collectif de branche (je pense notamment à l'indemnité conventionnelle de complément de salaire pour garantir 100% du salaire net aux forfaits jours dans la métallurgie) est exonéré de cotisations sociales mais reste assujettie aux cotisations CSG/CRDS sur les revenus de remplacement. J'espère que l'URSSAF ne reviendra pas dessus.

Vous êtes OK avec moi ?


Le 29/03/2020 14:38, Rebelobruno a écrit :
  

@Ataveira, oui, c'est bien ça.

Cette ordonnance est désormais opposable à l'URSSAF contrairement à la circulaire de 2013.


Le 29/03/2020 16:13, Trymeup a écrit :
  
  • Préalablement, je tiens à vous remercier pour cet excellent article bien utile à tous les gestionnaires de payes.
    Je me suis inspiré de vos bulletins pour créer les rubriques "chômage partiel" et, j'ai une incidence sur la réduction fillon qui devient négative (sur les bulletins de salaires).
    Ma question est : Est-ce que l'indemnité de chômage partiel intervient dans les calculs de la réduction fillon et, avez-vous une formule de calcul.

L'indemnité de chômage partiel n'intervient pas dans le calcul de la réduction. C'est l'absence pour chômage partiel qui intervient, comme n'importe quelle absence.

Les formules Fillon ne changent pas, simplement l'absence a pour effet de proratiser (brut perçu [sans compter l'allocation chomage partiel] / brut habituel) le SMIC de référence utilisé dans la formule Fillon. L'indemnité étant non soumise à cotisations, elle n'intervient à aucun moment dans les calculs (comme pour les IJSS).


Le 29/03/2020 17:45, Mcchief a écrit :
  

Bonjour à tous, bonjour Sandra

Est-il possible d'avoir un bulletin proche du SMIC, genre avec un brut à 1600 € ?

Car quoique je fasse avec CIEL paye, je me retrouve avec une perte de rem nette pour le salarié, alors que j'avais cru comprendre qu'il n'y aurait pas de perte pour le salarié proche du SMIC...

Par avance merci

Fabrice


Le 29/03/2020 18:36, Trymeup a écrit :
  

Mcchief,

il y aura bien une perte puisque le salarié va supporter la CSG/CRDS sur l'indemnité de chômage partiel. A moins que vous ne "preniez en charge ces cotisations" en augmentant l'indemnité au delà de 8.03 €/h pour maintenir le net habituel du salarié.


Le 29/03/2020 19:59, Angels77 a écrit :
  

bonsoir à tous,

tout d'abord merci pour vos explications Sandra.

j'aimerai vos conseils, je dois faire mes paies aussi. je pensais payer les heures réellement travaillées et la différence par rapport à 151,67 h équivaut à mes heures chômées, faites vous ainsi ?

je suis preneuse aussi d'une paie au smic car j'ai une majorité de Salariés au SMIC et j'en déduis que l'employeur devra verser une indemnité complémentaire, est ce bien cela ?


Le 30/03/2020 08:07, Ftrevisan a écrit :
  

J'ai une problématique concernant les salariés qui ont une prime sur objectifs, partie intégrante de leur salaire.

  • Contrat 39h 2000 € + 1850 € prime. En AP du 17 au 31 mars
  • Je me retrouve à le payer plus en AP que s'il avait travaillé.
  • Je ne vois pas comment faire.

Bonjour Sandra,

Merci pour votre retour. Je vous confirme que les primes rentrent ds le calcul des ind cp; Ce qui veut dire que le tx AP est supérieur au tx de l'absence AP et qu'il gagne davantage...

C'est bien cela...

Merci

Cordialement

Florence


Le 30/03/2020 09:33, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Car quoique je fasse avec CIEL paye, je me retrouve avec une perte de rem nette pour le salarié, alors que j'avais cru comprendre qu'il n'y aurait pas de perte pour le salarié proche du SMIC...

Bonjour Mcchief,

À mon sens, et tel que je comprends le texte actuel, il y a bien une perte pour le salarié au SMIC. C'est le montant de la CSG CRDS sur les revenus de remplacement.

Cordialement,

Sandra


Le 30/03/2020 09:35, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • j'aimerai vos conseils, je dois faire mes paies aussi. je pensais payer les heures réellement travaillées et la différence par rapport à 151,67 h équivaut à mes heures chômées, faites vous ainsi
    je suis preneuse aussi d'une paie au smic car j'ai une majorité de Salariés au SMIC et j'en déduis que l'employeur devra verser une indemnité complémentaire, est ce bien cela ?

Bonjour Angels77,

Toutes les heures qui dépassent la durée légale du travail ne sont pas prises en compte pour le chômage partiel. Elles sont chômées puisqu'il y a suspension du contrat de travail.

Cordialement,

Sandra


Le 30/03/2020 11:09, Huy a écrit :
  

Bonjour,

Je n'ai toujours pas reçu mon habilitation pour déclarer mes salariés au chômage partiel auprès de ASP, pourtant j'ai fait la demande le 17 mars. Est ce qu'il y a des personnes comme moi?

Bien à vous tous et bon courage en ces moments troublés.

HUY


Le 30/03/2020 11:19, Jonathan62 a écrit :
  

Bonjour,

Excusez-moi mais je suis perdu. A la base si le salaire est inférieur à 1539 € il n'est pas soumis à CSG CRDS, cette règle s'applique encore non ?

Merci

Cordialement


Le 30/03/2020 11:25, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je n'ai toujours pas reçu mon habilitation pour déclarer mes salariés au chômage partiel auprès de ASP, pourtant j'ai fait la demande le 17 mars. Est ce qu'il y a des personnes comme moi?

Bonjour Huy,

Avec la masse de demandes, les réponses ont pris du retard. Il semble que le système ait été automatisé et que les réponses devraient arriver courant de la semaine.

Bon courage,

Sandra


Le 30/03/2020 11:27, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Excusez-moi mais je suis perdu. A la base si le salaire est inférieur à 1539 € il n'est pas soumis à CSG CRDS, cette règle s'applique encore non ?

Bonjour Jonathan62,

L'exonération de CSG CRDS des salaires inférieurs au SMIC a expressément été écartée par l'ordonnance publiée samedi. Ce texte ne s'applique plus et en principe, tous les salariés paient la CSG CRDS sur les revenus de remplacement.

Les heures supplémentaires et leurs majorations ne semblent plus prises en compte pour le calcul de l'activité partielle.

Cordialement,

Sandra


Le 30/03/2020 11:34, Jonathan62 a écrit :
  

Merci pour votre réponse. Les heures supplémentaires ok mais si le contrat dans la restauration est de 41 h on les prend quand même?? On compte le taux horaire brut global dont majoration / 151.67h *70%.

Mais on indemnise que sur 35h...

Merci


Le 30/03/2020 11:47, Oualli a écrit :
  

Merci,

C'est bien ce que je pensais !


Le 30/03/2020 12:13, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Merci pour votre réponse. Les heures supplémentaires ok mais si le contrat dans la restauration est de 41 h on les prend quand même?? On compte le taux horaire brut global dont majoration / 151.67h *70%.
    Mais on indemnise que sur 35h...

Bonjour Jonathan62,

Dans l'exemple proposé par le gouvernement (questions-réponses), le salarié est au SMIC pour 42 heures hebdomadaires sans prime.

Le taux horaire à prendre en compte pour l'activité partielle est le taux de 10,15€ sans les majorations pour heures supplémentaires.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

Avec cet exemple, le salarié est indemnisé pour le même montant, que son contrat prévoit 35 heures ou 39 heures par semaine. L'assiette qui est prise en compte est l'assiette des congés payés pour les seuls 35 heures visiblement.

Attention, une partie de la circulaire de 2013 est rapportée (fiche 1, 5 et 8 ne s'appliquent plus).

Cordialement,

Sandra


Le 30/03/2020 13:25, Chrys69 a écrit :
  

Bonjour, j'ai une société qui est en activité partielle suite au coronavirus depuis le 16 mars 2020.

J'ai un souci pour faire les bulletins de salaire, 2 salariés sont sur la base du smic soit 1539.45 € brut et un salarié qui est à 1918.62 € brut.

J'ai lu que les salariés au smic ou moins sont indemnisés à 100 %

Quand je fais le bulletin de salaire, j'ai un salaire de base de 1539.45 € de là vient se déduire 84 heures de chômage partiel soit 852.60 € donc un brut de 686.85 €

Vient ensuite se déduire les cotisations salariales et patronales, ss plafonnée à 6.9 %, ss déplafonnnée à 0.4%, complémentaire tranche 1 à 4.01%, cgs déductible à l'ir 6.8 %, activité partielle 3.8%.

Après ces cotisations j'ai une indemnité activité partielle, 84h au taux de 7.11 € soit 597.24 € (70 % de 10.15 €). Est ce que je dois modifier les 7.11 € par 8.03 € ???

Puis CSG/CRDS non déductible à l'IR à 2.9%, CSG activité partielle 2.4%, CRDS activité partielle 0.5%.

Entre mon bulletin de février et de mars donc j'ai un perte de salaire d'environ 100 € pour les salariés au smic...

Je suis un peu perdue et je voulais savoir ci cela était normal ou pas ....car il est indiqué qu'ils sont indemnisés à 100 %.???

et pour finir qu'est ce que l'on entend par l'entreprise sera intégralement remboursée par l'etat, pour les salaires jusqu'à 6937 € brut... car au bout du compte je ne verse pas intégralement le salaire pour la personne qui est au dessus du smic et pour les deux autres j'ai une perte nette d'environ 100 € sur le bulletin.

Dans votre exemple de bulletin de salaire à 35 h, entre le net à payer et le total versé par l'employeur il y a une différence de 4.43 € à quoi correspond cette différence ?

Et est ce que je dois versé un complément pour rétablir le smic net et si oui comment je fais ???

Je suis perdue désolée pour la longueur de mon message...

Dans l'attente d'une réponse de votre part,

Cordialement

Chrystèle


Le 30/03/2020 13:29, Trymeup a écrit :
  

Lee document https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf (même pas une circulaire) me parait bien léger dans sa rédaction :

Page 10, exemple 1 : cas d'un salarié à 42 heures/semaines payé 10.15 euro/h (visiblement pas de majoration pour les HS ?!) :
70% de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l'allocation d'activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros. Le décret prévoyant que le plancher de l'allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l'allocation versée à l'employeur sera de 8,03 euros.
Ils prennent 70% de 10.15 comme montant à indemniser. C'est-à-dire qu'on indemnise sur le salaire de base sans tenir comptes des HS...
Jusqu'à présent, tous les exemples que j'ai vu donnait plutôt cette méthode (42x10.15)/35 x 70 % = 8.52

Enfin :
L'employeur recevra de l'Etat / Unedic une allocation de :
8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros.
L'employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Il n'aura aucun reste à charge.
Ok. Donc on appliquerai pas la règle de la RMM ? (il n'est mentionné nulle part que cette règle était suspendue). Et la CSG/CRDS serait donc à la charge du salarié ?

Bref, une note à prendre avec des pincettes, surtout qu'elle n'a aucune valeur légale


Le 30/03/2020 14:11, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai un souci pour faire les bulletins de salaire, 2 salariés sont sur la base du smic soit 1539.45 € brut et un salarié qui est à 1918.62 € brut.
    J'ai lu que les salariés au smic ou moins sont indemnisés à 100 %
    Quand je fais le bulletin de salaire, j'ai un salaire de base de 1539.45 € de là vient se déduire 84 heures de chômage partiel soit 852.60 € donc un brut de 686.85 €
    Vient ensuite se déduire les cotisations salariales et patronales, ss plafonnée à 6.9 %, ss déplafonnnée à 0.4%, complémentaire tranche 1 à 4.01%, cgs déductible à l'ir 6.8 %, activité partielle 3.8%.
    Après ces cotisations j'ai une indemnité activité partielle, 84h au taux de 7.11 € soit 597.24 € (70 % de 10.15 €). Est ce que je dois modifier les 7.11 € par 8.03 € ???
    Puis CSG/CRDS non déductible à l'IR à 2.9%, CSG activité partielle 2.4%, CRDS activité partielle 0.5%.
    Entre mon bulletin de février et de mars donc j'ai un perte de salaire d'environ 100 € pour les salariés au smic...
    Je suis un peu perdue et je voulais savoir ci cela était normal ou pas ....car il est indiqué qu'ils sont indemnisés à 100 %.???
    et pour finir qu'est ce que l'on entend par l'entreprise sera intégralement remboursée par l'etat, pour les salaires jusqu'à 6937 € brut... car au bout du compte je ne verse pas intégralement le salaire pour la personne qui est au dessus du smic et pour les deux autres j'ai une perte nette d'environ 100 € sur le bulletin.
    Dans votre exemple de bulletin de salaire à 35 h, entre le net à payer et le total versé par l'employeur il y a une différence de 4.43 € à quoi correspond cette différence ?
    Et est ce que je dois versé un complément pour rétablir le smic net et si oui comment je fais ???
    Je suis perdue désolée pour la longueur de mon message...

Bonjour Chrystèle,

Pour le total versé par l'employeur, il s'agit du salaire brut + charges patronales. Cela n'a rien à voir avec le salaire net. L'indemnité de chômage partiel n'a pas été rajoutée, elle n'est pas à la charge de l'employeur mais elle pourrait l'être sur certains logiciels.

Pour le salaire minimum du salarié, le SMIC net vaut bien 8,03€ avant prise en compte de la mutuelle et des cotisations conventionnelles. C'est bien ce montant minimum que vous indiquez au titre du chômage partiel et que vous ajoutez au salarié, au bas de la fiche de paie si c'est ainsi que fait votre logiciel.

Cordialement,

Sandra


Le 30/03/2020 14:21, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Le document https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf (même pas une circulaire) me parait bien léger dans sa rédaction :Page 10, exemple 1 : cas d'un salarié à 42 heures/semaines payé 10.15 euro/h (visiblement pas de majoration pour les HS ?!) :
    70% de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l'allocation d'activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros. Le décret prévoyant que le plancher de l'allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l'allocation versée à l'employeur sera de 8,03 euros.
    Ils prennent 70% de 10.15 comme montant à indemniser. C'est-à-dire qu'on indemnise sur le salaire de base sans tenir comptes des HS...Jusqu'à présent, tous les exemples que j'ai vu donnait plutôt cette méthode (42x10.15)/35 x 70 % = 8.52
    Enfin :
    L'employeur recevra de l'Etat / Unedic une allocation de :
    8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros.
    L'employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Il n'aura aucun reste à charge.
    Ok. Donc on appliquerai pas la règle de la RMM ? (il n'est mentionné nulle part que cette règle était suspendue). Et la CSG/CRDS serait donc à la charge du salarié ?
    Bref, une note à prendre avec des pincettes, surtout qu'elle n'a aucune valeur légale.

Bonjour Trymeup,

Merci pour ce retour et ces commentaires qui me font réfléchir aussi.

Nous sommes d'accord sur la valeur légale de ce communiqué du gouvernement mais c'est la même chose pour la circulaire qui n'a pas de valeur devant un tribunal. Un décret doit encore paraître.

La règle de la rémunération mensuelle minimale n'est pas abrogée, elle est simplement prise en charge par le dispositif d'activité partielle qui ne peut être inférieur à 8,03€ de l'heure.

Pour la CSG CRDS sur les revenus de remplacement, elle a toujours été à la charge du salarié et vient en déduction des sommes versées par l'employeur ou les différents organismes.

On peut considérer ici que l'employeur verse 8,03€ soit un SMIC net et déduit les sommes à la charge du salarié (mutuelle, prévoyance et CSG CRDS selon les mêmes règles que pour les autres revenus de remplacement).

On peut aussi considérer qu'il est tenu de prendre en charge ces éléments parce que la rémunération ne peut être inférieure à 8,03€ net. Dans beaucoup de cas, le salarié touchera alors plus en chômage partiel qu'en temps normal puisque la mutuelle vient en principe en déduction du SMIC net.

Les deux raisonnements se tiennent à mon avis.

Mais si l'employeur décide de verser un minimum de 8,03€ net, il conserve la possibilité de faire un calcul de paie à l'envers pour prendre à sa charge le complément, seulement soumis à CSG CRDS sur les revenus de remplacement.

Dans tous les cas, il n'aura, au titre du remboursement de l'activité partielle que les 8,03€.

Cordialement,

Sandra


Le 30/03/2020 14:23, Thor a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Tout d'abord merci pour vos nombreuses informations et modèles de fiche de paie.

J'ai une question concernant l'activité partielle et la maintien à 100%.

Notre employeur a décidé la maintien à 100% pour le mois de mars.

Le mieux est-il de remplir une ligne supplémentaire dans le bulletin pour arriver à 100% net ?

Et ce complément est-il soumis uniquement à CSG RDS comme les indemnité d' AP ?

D'avance merci?

Thor


Le 30/03/2020 14:28, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Tout d'abord merci pour vos nombreuses informations et modèles de fiche de paie.
    J'ai une question concernant l'activité partielle et la maintien à 100%.
    Notre employeur a décidé la maintien à 100% pour le mois de mars.
    Le mieux est-il de remplir une ligne supplémentaire dans le bulletin pour arriver à 100% net ?
    Et ce complément est-il soumis uniquement à CSG RDS comme les indemnité d' AP ?

Bonjour Thor,

À mon avis, dans ce cas, il faut distinguer les sommes :

  • prises en charge par l'ASP au titre de l'activité partielle ;
  • qui sont prévues par les conventions collectives et obligent à prendre en charge un montant plus élevé ;
  • le complément décidé par l'employeur pour obtenir 100% du salaire net habituel.

Ce sont donc deux ou trois lignes selon le cas, qui apparissent sur la fiche de paie.

Le fait de tout cumuler ne permet pas à l'ASP de vérifier le taux horaire appliqué sur les fiches de paie. Cela reste toutefois un avis.

Avec l'ordonnance publiée samedi, le complément serait seulement soumis à CSG CRDS sur les revenus de remplacement.

Cordialement,

Sandra


Le 30/03/2020 15:01, Jonathan62 a écrit :
  
  • Merci pour votre réponse. Les heures supplémentaires ok mais si le contrat dans la restauration est de 41 h on les prend quand même?? On compte le taux horaire brut global dont majoration / 151.67h *70%.
    Mais on indemnise que sur 35h...

Bonjour Jonathan62,

Dans l'exemple proposé par le gouvernement (questions-réponses), le salarié est au SMIC pour 42 heures hebdomadaires sans prime.

Le taux horaire à prendre en compte pour l'activité partielle est le taux de 10,15€ sans les majorations pour heures supplémentaires.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

Avec cet exemple, le salarié est indemnisé pour le même montant, que son contrat prévoit 35 heures ou 39 heures par semaine. L'assiette qui est prise en compte est l'assiette des congés payés pour les seuls 35 heures visiblement.

Attention, une partie de la circulaire de 2013 est rapportée (fiche 1, 5 et 8 ne s'appliquent plus).

Cordialement,

Sandra

Encore Merci pour vos réponses, on déniche des infos un peu partout. Mon employeur m'a fait parvenir une vidéo de questions réponses mis en place par M HUBERT TONDEUR (président de l'ordre du nord pas de calais) et le directeur de DIRRECTE ou il indique qu'il faut prendre la base des CP donc sommes des heures supplémentaire inclus et divisé par 151.67 h ce qui majore le taux.

Je voulais vous en informer.

Cordialement


Le 30/03/2020 15:51, Huy a écrit :
  
  • J'ai un souci pour faire les bulletins de salaire, 2 salariés sont sur la base du smic soit 1539.45 € brut et un salarié qui est à 1918.62 € brut.
    J'ai lu que les salariés au smic ou moins sont indemnisés à 100 %
    Quand je fais le bulletin de salaire, j'ai un salaire de base de 1539.45 € de là vient se déduire 84 heures de chômage partiel soit 852.60 € donc un brut de 686.85 €
    Vient ensuite se déduire les cotisations salariales et patronales, ss plafonnée à 6.9 %, ss déplafonnnée à 0.4%, complémentaire tranche 1 à 4.01%, cgs déductible à l'ir 6.8 %, activité partielle 3.8%.
    Après ces cotisations j'ai une indemnité activité partielle, 84h au taux de 7.11 € soit 597.24 € (70 % de 10.15 €). Est ce que je dois modifier les 7.11 € par 8.03 € ???
    Puis CSG/CRDS non déductible à l'IR à 2.9%, CSG activité partielle 2.4%, CRDS activité partielle 0.5%.
    Entre mon bulletin de février et de mars donc j'ai un perte de salaire d'environ 100 € pour les salariés au smic...
    Je suis un peu perdue et je voulais savoir ci cela était normal ou pas ....car il est indiqué qu'ils sont indemnisés à 100 %.???
    et pour finir qu'est ce que l'on entend par l'entreprise sera intégralement remboursée par l'etat, pour les salaires jusqu'à 6937 € brut... car au bout du compte je ne verse pas intégralement le salaire pour la personne qui est au dessus du smic et pour les deux autres j'ai une perte nette d'environ 100 € sur le bulletin.
    Dans votre exemple de bulletin de salaire à 35 h, entre le net à payer et le total versé par l'employeur il y a une différence de 4.43 € à quoi correspond cette différence ?
    Et est ce que je dois versé un complément pour rétablir le smic net et si oui comment je fais ???
    Je suis perdue désolée pour la longueur de mon message...

Bonjour Chrystèle,

Pour le total versé par l'employeur, il s'agit du salaire brut + charges patronales. Cela n'a rien à voir avec le salaire net. L'indemnité de chômage partiel n'a pas été rajoutée, elle n'est pas à la charge de l'employeur mais elle pourrait l'être sur certains logiciels.

Pour le salaire minimum du salarié, le SMIC net vaut bien 8,03€ avant prise en compte de la mutuelle et des cotisations conventionnelles. C'est bien ce montant minimum que vous indiquez au titre du chômage partiel et que vous ajoutez au salarié, au bas de la fiche de paie si c'est ainsi que fait votre logiciel.

Cordialement,

Sandra

Bonjour Sandra,

J'ai rencontré le même problème, mais dans l'autre sens:

J'ai bien reporté le montant du chômage partiel BRUT (e non pas 8,03€/heure) moins les CGS, puisque les salariés ne paient pas les cotisations salariales habituelles. Le résultat finale, cette personne touchera plus de 1388,47€, tandis que habituellement, elle touche le SMIC net de 1219€ avant les indemnités de de transport.

Merci de votre aide.

HUY


Le 30/03/2020 16:47, Ftrevisan a écrit :
  

Bonsoir,

Pour mon info personnel, pour le calcul vous prenez le mois en cours, ou vous avez pris le mois de février ou les 12 derniers mois?

Faut il obligatoirement intégrer leur prime sur objectifs, ce qui revient à un tx H très élevé et du coup le salarié va gagner plus.?

Merci


Cdlt

Florence


Le 30/03/2020 18:00, Laurentsimon a écrit :
  

Bonjour,

Savez-vous où il est possible de consulter ce modèle de bulletin ?

La Fédération française du bâtiment propose un modèle de fiche paie avec activité partielle pour 39 heures en prenant un taux moyen, heures supplémentaires comprises. Ce taux moyen est plus élevé que le taux horaire normal du salarié.

Merci beaucoup.

Laurent


Le 30/03/2020 18:52, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Encore Merci pour vos réponses, on déniche des infos un peu partout. Mon employeur m'a fait parvenir une vidéo de questions réponses mis en place par M HUBERT TONDEUR (président de l'ordre du nord pas de calais) et le directeur de DIRRECTE ou il indique qu'il faut prendre la base des CP donc sommes des heures supplémentaire inclus et divisé par 151.67 h ce qui majore le taux.

Bonjour Jonathan 62,

Merci pour ce retour, effectivement, les informations contradictoires circulent.

Certains divisent par 151,67, d'autres par 169 et d'autres encore n'utilisent pas les heures supplémentaires du tout.

Si l'information provient de la DIRECCTE qui gère le dispositif, on peut penser que le mode de calcul n'est pas modifié et que les heures supplémentaires doivent être prises en compte comme c'est indiqué dans la circulaire (qui n'est pas rapportée).

Merci pour cette information !

Sandra


Le 30/03/2020 18:55, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Savez-vous où il est possible de consulter ce modèle de bulletin ?

Bonjour Laurensimon,

Voici le lien :

https://www.facebook.com/groups/expertscomptables/permalink/1501631880018411/

Cordialement,

Sandra


Le 30/03/2020 19:06, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Le document https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf (même pas une circulaire) me parait bien léger dans sa rédaction :Page 10, exemple 1 : cas d'un salarié à 42 heures/semaines payé 10.15 euro/h (visiblement pas de majoration pour les HS ?!) :
    70% de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l'allocation d'activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros. Le décret prévoyant que le plancher de l'allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l'allocation versée à l'employeur sera de 8,03 euros.
    Ils prennent 70% de 10.15 comme montant à indemniser. C'est-à-dire qu'on indemnise sur le salaire de base sans tenir comptes des HS...Jusqu'à présent, tous les exemples que j'ai vu donnait plutôt cette méthode (42x10.15)/35 x 70 % = 8.52
    Enfin :
    L'employeur recevra de l'Etat / Unedic une allocation de :
    8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros.
    L'employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Il n'aura aucun reste à charge.
    Ok. Donc on appliquerai pas la règle de la RMM ? (il n'est mentionné nulle part que cette règle était suspendue). Et la CSG/CRDS serait donc à la charge du salarié ?
    Bref, une note à prendre avec des pincettes, surtout qu'elle n'a aucune valeur légale.

Bonjour Trymeup,

Je reviens sur mon message précédent au sujet de la CSG CRDS. Malgré l'interprétation que l'on peut faire du texte de l'Ordonnance, l'écrêtement de la CSG CRDS pour un salarié proche du SMIC reste valable.

C'est ce que précise l'URSSAF dans son actualité publiée aujourd'hui.

Il n'y a donc ni rémunération mensuelle minimale à appliquer pour le salarié au SMIC (l'indemnisation est à 8,03) ni CSG CRDS à appliquer. Le salarié conserve son salaire net habituel.

Cordialement,

Sandra


Le 30/03/2020 20:27, Ziofunk a écrit :
  
Le 30/03/2020 11:09, Huy a écrit :

Bonjour,

Je n'ai toujours pas reçu mon habilitation pour déclarer mes salariés au chômage partiel auprès de ASP, pourtant j'ai fait la demande le 17 mars. Est ce qu'il y a des personnes comme moi?

Bien à vous tous et bon courage en ces moments troublés.

HUY

Bonjour HUY,

je suis dans la même situation. J'ai fait la demande sir le site ASP le 16/3, j'ai reçu les identifiants mais toujours pas l'habilitation. Je croise les doigts.

Merci vraiment pour cet article et pour toutes les contributions.


Le 30/03/2020 20:27, Quebecob a écrit :
  

Bonjour Sandra

Bravo pour vos articles !

Je suis attristé de cette note d'actualité de l'Urssaf précisant que "L'écrêtement de la CSG CRDS pour un salaire inférieur au SMIC brut continue de s'appliquer". Les gestionnaires de paye qui s'arrachent les cheveux pour boucler leur paye et les éditeurs de logiciels de paie qui ne parviennent pas à mettre à jour leur applicatif. C'est lamentable. Comment faire simple lorsque l'on peut faire compliqué !

Or l'article 11 de l'ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020 précise bien que : " Par dérogation aux dispositions du 4o du II de l'article L. 136-1-2 et du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale,les indemnités d'activité partielle versées aux salariés autres que ceux mentionnés à l'article 7 de la présente ordonnance, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties à la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au taux mentionné au 1o du II de l'article L. 136-8 du même code. "

" Par dérogation " signifiant " une exception dans l'application d'une règle d'origine contractuelle, légale, ou administrative. " A quoi correspondent justement ces dispositions auxquelles il convient de déroger (dispositions du 4o du II de l'article L. 136-1-2 et du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale) ? Justement les exceptions au principe d'application de la CSG CRDS pour les faibles revenus et le dispositif de l'écrêtement !

Encore bravo pour votre travail.

Bien cordialement

Olivier


Le 30/03/2020 20:28, Trymeup a écrit :
  

Merci Sandra, je viens d'en prendre connaissance.

En effet, cela réponds à pas mal d'interrogations, on va pouvoir avancer.


Le 30/03/2020 20:59, David310 a écrit :
  

bonjour

Tout d'abord merci beaucoup pour toutes ces précisions.

Vous serait-il possible de présenter un modèle de bulletin de paie pour un salarié au SMIC, j'ai des difficultés avec le maintien de salaire (afin que le salarié est un salaire net "garanti") et l'écrêtement de la CSG-CRDS/complément de l'employeur ?


Le 31/03/2020 12:46, Ricou0694 a écrit :
  

Bonjour, je suis en deuxième année de BTS assistante de gestion en contrat d'apprentissage par alternance.
Mon employeur qui m'a placée en chômage partiel, m'annonce aujourd'hui que je ne vais pas toucher la totalité de mon salaire ce mois ci et encore moins le mois prochain.

Ma paie normale est 151,67 h à un taux de 6,1137 soit 927,24 par mois.

Si je me fie à votre article je devrais avoir un salaire maintenu. En effet, l'allocation d'activité partielle ayant pour taux minimum 8,04€, elle devrait couvrir la perte légale (100 - 84= 16%).
Qu'en est-il vraiment ?
Par avance merci, mais vraiment difficile de s'y retrouver


Le 31/03/2020 14:16, Trymeup a écrit :
  

Ricou0694,

Selon les termes de l'ordonnance, pour les contrats d'apprentissage, le taux de votre allocation d'activité partielle est égal à votre taux horaire, soit 6.1137. Comme vous n'avez pas de cotisations salariales ni CSG/CRDS, par conséquent il n'y aucune perte de salaire pour vous.


Le 31/03/2020 15:50, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Vous serait-il possible de présenter un modèle de bulletin de paie pour un salarié au SMIC, j'ai des difficultés avec le maintien de salaire (afin que le salarié est un salaire net "garanti") et l'écrêtement de la CSG-CRDS/complément de l'employeur ?

Bonjour David310,

L'écrêtement est assez complexe.

Pour un salarié au SMIC, les assiettes de CSG CRDS seront à zéro. C'est donc assez simple.

C'est lorsque le net à payer dépasse les 1 540€ environ du SMIC brut que cela se complique.

Il faut écrêter dans l'ordre :

  • CSG déductible ;
  • CSG non déductible ;
  • CRDS.

Dit autrement, au fur et à mesure que le net augmente, on alimente la CRDS, puis la CSG non déductible puis la CSG déductible.

Bon courage,

Sandra


Le 31/03/2020 15:53, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Bonjour, je suis en deuxième année de BTS assistante de gestion en contrat d'apprentissage par alternance.
    Mon employeur qui m'a placée en chômage partiel, m'annonce aujourd'hui que je ne vais pas toucher la totalité de mon salaire ce mois ci et encore moins le mois prochain.
    Ma paie normale est 151,67 h à un taux de 6,1137 soit 927,24 par mois.
    Si je me fie à votre article je devrais avoir un salaire maintenu. En effet, l'allocation d'activité partielle ayant pour taux minimum 8,04€, elle devrait couvrir la perte légale (100 - 84= 16%).
    Qu'en est-il vraiment ?
    Par avance merci, mais vraiment difficile de s'y retrouver

Bonjour Ricou0694,

Les apprentis sont en principe intégrés dans le dispositif et vous devriez conserver au minimum, d'après l'ordonnance parue samedi, votre pourcentage habituel du SMIC.

Toutes les précisions n'ont peut être pas encore été apportées à ce stade pour les apprentis et les contrats de professionnalisation, mais vous bénéficiez bien de l'indemnisation au titre du chômage partiel.

Je suis d'accord avec la réponse de Trymeup un peu plus haut (31.03 à 14h16).

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 31/03/2020 16:45, David310 a écrit :
  
  • Pour un salarié rémunéré au Smic,

Il faut écrêter dans l'ordre :

  • CSG déductible ;
  • CSG non déductible ;
  • CRDS.

Dit autrement, au fur et à mesure que le net augmente, on alimente la CRDS, puis la CSG non déductible puis la CSG déductible.

Merci beaucoup pour votre réponse !!!!

Donc pour des salariés au SMIC, concernant l'indemnité d'activité partielle, on ne cotisera que sur la CRDS et à peine sur la CSG non déductible. Pour ces deux cotisations, nous n'aurons pas la même base.

merci !!!


Le 31/03/2020 17:34, Trymeup a écrit :
  

Attention, concernant l'écrêtement, toutes les documentations en ma disposition et tous les exemples trouvés sur des sites internets sérieux disent l'inverse.

On PRELEVE dans l'ordre :

CSG déductible ;CSG non déductible ; CRDS.

c'est à dire qu'on commence à écreter d'abord le CRDS, puis la CSG non déductible et enfin la CSG déductible.


Le 31/03/2020 17:37, Ataveira a écrit :
  

Bonjour,

Trymeup et Sandra, vous avez répondu à Ricou0694 pour le contrat d'apprentissage qui n'est pas assujetti à cotisations sociales ni à CSG/CRDS. c'est donc facile puisque le %age du SMIC reste le % applicable pour l'allocation d'activité partielle.

Je m'interroge pour un salarié en contrat de professionnalisation payé à 85% du SMIC.

L'ordonnnance du 25/03 dans son article 4 écrit "Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail."

Concrètement, ça veut dire quoi ?

je fais 70% de 85% de 10.15 € ? ou bien 85% de 8.03 directement ? ou bien je dois calculer un taux net qui revient à garantir le même net que habituellement ?

Merci pour vos réponses. c'est pas simple


Le 31/03/2020 18:02, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Attention, concernant l'écrêtement, toutes les documentations en ma disposition et tous les exemples trouvés sur des sites internets sérieux disent l'inverse.
    On PRELEVE dans l'ordre : CSG déductible ;CSG non déductible ; CRDS. c'est à dire qu'on commence à écreter d'abord le CRDS, puis la CSG non déductible et enfin la CSG déductible.
  • Donc pour des salariés au SMIC, concernant l'indemnité d'activité partielle, on ne cotisera que sur la CRDS et à peine sur la CSG non déductible. Pour ces deux cotisations, nous n'aurons pas la même base.

Bonjour Trymeup et David310,

Effectivement, c'est bien un précompte de CSG déductible puis non déductible puis CRDS. Merci pour ce message. J'ai inversé l'ordre.

Cordialement,

Sandra


Le 31/03/2020 18:10, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • vous avez répondu à Ricou0694 pour le contrat d'apprentissage qui n'est pas assujetti à cotisations sociales ni à CSG/CRDS. c'est donc facile puisque le %age du SMIC reste le % applicable pour l'allocation d'activité partielle.
    Je m'interroge pour un salarié en contrat de professionnalisation payé à 85% du SMIC.
    L'ordonnnance du 25/03 dans son article 4 écrit "Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail."
    Concrètement, ça veut dire quoi ? je fais 70% de 85% de 10.15 € ? ou bien 85% de 8.03 directement ? ou bien je dois calculer un taux net qui revient à garantir le même net que habituellement ? Merci pour vos réponses. c'est pas simple

Bonjour Altaveira,

Je n'ai malheureusement pas de réponse certaine pour le salarié en contrat de professionnalisation. S'agissant de sommes non soumises à cotisations sociales, la logique voudrait qu'on applique un pourcentage au taux de 8,03 qui correspond au SMIC net.

La situation serait alors similaire à celle des autres salariés. Dans le cas contraire, les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis proches du SMIC auraient un salaire plus élevé en activité partielle.

Nous attendons encore un décret.

Cordialement,

Sandra


Le 31/03/2020 18:37, Trymeup a écrit :
  
  • vous avez répondu à Ricou0694 pour le contrat d'apprentissage qui n'est pas assujetti à cotisations sociales ni à CSG/CRDS. c'est donc facile puisque le %age du SMIC reste le % applicable pour l'allocation d'activité partielle.
    Je m'interroge pour un salarié en contrat de professionnalisation payé à 85% du SMIC.
    L'ordonnnance du 25/03 dans son article 4 écrit "Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail."
    Concrètement, ça veut dire quoi ? je fais 70% de 85% de 10.15 € ? ou bien 85% de 8.03 directement ? ou bien je dois calculer un taux net qui revient à garantir le même net que habituellement ? Merci pour vos réponses. c'est pas simple

Effectivement les textes ne sont pas très clairs. Toutefois, dans l'esprit de l'ordonnance a mon sens, pour les apprentis et contrat de prof., le but recherché est d'indemniser à 100% le salarié (c'est à dire dans la limite de son % du SMIC). Pas 70%, ni non plus le mini de 8.03 qui ne leur est pas applicable.

Pour l'apprenti, du fait de l'exonération totale de cotisation, cela fait ni plus ni moins qu'un maintien du net.

Pour le contrat de prof. (rémunéré à 80% du smic brut par exemple), s'il l'on verse une indemnité de chômage partiel de 80% du smic net 8.03 (et pas brut), et qu'ensuite on écrête toutes les CSG/CRDS, au bout du compte on à bien un maintien de la rémunération nette. A mon sens, on est dans l'esprit du texte. Les commentaires de l'Administration seront les bienvenus.


Le 01/04/2020 10:37, veronique a écrit :
  

Bonjour,

Ce modèle de bulletin est-il toujours conforme ? L'écrètement de CSG semble avoir été annulé :-(

Merci pour votre retour


Le 01/04/2020 11:22, Vanhoverachel a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article très intéressant, je rencontre quelques difficultés, je viens de prendre le poste dans une entreprise de transports (scolaires et tourisme) et je dois faire les paie mais j'ai un doute quant à mon calcul du taux de l'indemnité activité partielle.

Les employés placés en chômage partiel sont tous à temps partiel avec des heures qui varient d'un mois sur l'autre.

Pour calculer l'indemnité j'ai fait comme suit :

Pour un taux horaire brut de 10.558 €

Il faut ajouter 1.056 pour les congés payés (10%)

Soit un taux de 11.614

Donc 11.614*0.70 = 8.13

8.13 est le taux d'indemnité d'activité partielle?

pourriez vous m'indiquer si cette procédure est valable ou si je ne prends que le taux minimum de 8.03€?

Merci beaucoup par avance...


Le 01/04/2020 11:28, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Ce modèle de bulletin est-il toujours conforme ? L'écrètement de CSG semble avoir été annulé :-(

Bonjour Véronique,

L'ordonnance semble effectivement écarter l'écrêtement en écartant l'article du code de la Sécurité sociale concerné. Malgré cela, les commentaires de l'URSSAF le maintiennent afin de permettre au salarié au SMIC, de toucher son net habituel.

Nous avons donc établi le bulletin de paie en fonction des commentaires de l'URSSAF.

Cordialement,

Sandra


Le 01/04/2020 11:34, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Les employés placés en chômage partiel sont tous à temps partiel avec des heures qui varient d'un mois sur l'autre.
    Pour calculer l'indemnité j'ai fait comme suit :
    Pour un taux horaire brut de 10.558 €
    Il faut ajouter 1.056 pour les congés payés (10%)
    Soit un taux de 11.614
    Donc 11.614*0.70 = 8.13
    8.13 est le taux d'indemnité d'activité partielle?
    pourriez vous m'indiquer si cette procédure est valable ou si je ne prends que le taux minimum de 8.03€?

Bonjour Vanhoverachel,

Il faut effectivement calculer 70% du taux horaire du salarié qui correspond à l'assiette des congés payés.

Par contre, pour quelle raison ajoutez-vous 10% au titre des congés payés ?

L'indemnité d'activité partielle ne prend pas en charge les futurs congés des salariés.

À mon sens, il faut prendre l'assiette des congés payés soit dans votre exemple 10,558€ et multiplier par 70%. Si le montant est inférieur à 8,03€, il faut indemniser pour 8,03€.

Voilà pour mon avis,

Cordialement,

Sandra


Le 01/04/2020 12:04, Catherine72 a écrit :
  

Bonjour,

j'ai un soucis pour etablir les bulletins de salariés rémunérés à la commission. Car leur taux horaire légal est bien en dessous du smic.

Et comme le taux d'absence d'activité partielle est le taux horaire du salaire de base.

j'ai mon absence qui est bien inférieur à mon allocation d'activité partiel, qui calculée elle sur le maintien du salaire

merci de votre aide


Le 01/04/2020 14:23, Trymeup a écrit :
  

Bonjour,

Je sais que l'on est le 1er Avril ,mais ce qui suit n'est pas un canular.

Ci dessous extrait de l'information reçue par un de mes clients, de la part de son organisme de prévoyance :

Concernant l'activité partielle (chômage partiel ou chômage technique) liée au COVID-19, pour assurer un certain niveau de garanties et de prestations auxquelles ont droit les assurés dans le cadre de leur couverture complémentaire, il est indispensable que les cotisations soient correctement calculées et déclarées.

Ainsi, les assiettes habituelles servant au calcul des cotisations de la prévoyance et de la complémentaire santé doivent inclure les " indemnités versées au titre de l'activité partielle " tout comme les " allocations complémentaires d'activité partielle ".

Autant cela peut se comprendre concernant la complémentaire santé (le plus souvent forfaitaire), autant c'est surprenant pour les cotisations de prévoyance.

Aussi, les indemnités de chômage partiel (et l'allocation complémentaire éventuelle de l'employeur) ne sont pas soumises à cotisations sociales (sauf CSG/CRDS au taux spécifique des revenus de remplacement [sous réserve de l'écrêtement) SAUF aussi les cotisations de prévoyance complémentaires apparemment...

Toutefois, la position des organismes de prévoyance est assez contestable :

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/coronavirus-la-prevoyance-et-sante-en-cas-de-chomage-partiel-tribune.162706

Bon courage à tous


Le 01/04/2020 14:25, Mimi1012 a écrit :
  

Bonjour,

Comment vérifiez vous une RMM d'un salarié sur 35h qui aurait effectivement effectué des heures exceptionnelles par exemple 4h avant la mise en activité partielle (du 01/03 au 15/03 )

Pour contrôler la RMM prenez vous : 8.03 x 151.67 = 1217.91 + 8.03 x 1.25 x 4h = 40.15 soit une rmm de 1258.06 ?

ou directement le nombre total d'heures travaillées 155.67 x 8.03 ?

Bien cordialement,


Le 01/04/2020 15:06, Trymeup a écrit :
  

Pour Mimi1012,

vous oubliez une 3ème possibilité :

ou 151.67 x 8.03 si l'on considère que l'on ne doit pas tenir compte des heures effectuées au delà de la durée légale pour le calcul de la RMM. Et à mon avis, c'est cette règle qu'il faut appliquer.

Cordialement


Le 01/04/2020 19:18, Philippedu62 a écrit :
  

Bonjour,

Une petite anecdote me concernant : j'ai le même salaire qu'un autre collègue, j'ai travaillé 2.5 jours en mars pendant l'activité partielle, résultat des courses : j'ai perçu .....10€ net de plus que lui....Pas trop motivant de se déplacer pour aller bosser


Le 02/04/2020 13:12, Sphynx58 a écrit :
  

Bonjour,

J'ai des salariés qui nont pas de numero de securité sociale, des roumains entre autre.

Quelqu'un à reussi à enregistré ces salariés sur le site Activité partielle? personne ne repond ni mails ni telephone.

Cordialement


Le 02/04/2020 15:26, Gilles59000 a écrit :
  

Bonjour,

Est-ce que ce raisonnement vous semble bon ? Merci d'avance de prendre connaissance de ce cas (qui je pense doit être assez fréquent) et de me donner votre avis si cela vous est possible.

AVRIL 2020.

Simulation Activité Partielle moitié temps de présence.

Taux horaire de Base : (Salaire de base Brut) 1700 / 151.67 = 11,201

Taux horaire indemnité activité Partielle : (Salaire Brut assiette congés) 2100 / 151.67 x .70 = 9,692

Salaire Brut assiette congés = moyenne des 10 derniers salaire Brut comprenant les heures sup + primes variables.

Le mois d'Avril compte 154 heures pouvant réellement être travaillées (Méthode cour de cassation) soit un taux horaire de l'absence : 1700 / 154 = 11,039

Durant ce mois-ci d'activité partielle, aucune heure supplémentaire ne sera exécutée donc heures supp = 0.

La durée Absence activité partielle et Allocation activité partielle sont toujours égales, puisque l'allocation vient compenser la perte.

Salaire Brut du mois : 1597,851 (La prime sur variable devra être ajoutée pour faire partie du Total Brut.)

Cotisations salariales sur salaire à hauteur de 23% (l'indemnité d'activité partielle en est exclue) : (1597,851 - 734,993) x 0,23 : -198,457€

L'indemnité d'activité partielle est touchée par CSG et CRDS, soit : 734,993 x 0,9825 x 0,067 : -48,38€

D'où le Net à payer avant impôt sur le revenu : 1597,851 - 198,457 - 48,38 = 1351,014€


Le 02/04/2020 16:06, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • j'ai un soucis pour etablir les bulletins de salariés rémunérés à la commission. Car leur taux horaire légal est bien en dessous du smic.
    Et comme le taux d'absence d'activité partielle est le taux horaire du salaire de base.
    j'ai mon absence qui est bien inférieur à mon allocation d'activité partiel, qui calculée elle sur le maintien du salaire

Bonjour Catherine72,

En cas de rémunération à la commission avec un salaire fixe, l'indemnité de chômage partiel tient compte de ces commissions.

Elles entrent en effet obligatoirement dans le calcul des indemnités de congés payés.

Le plus simple est de prendre la moyenne des commissions des douze derniers mois, de l'ajouter au salaire fixe et de diviser par le nombre d'heures (151h67 pour un temps plein).

https://www.efl.fr/pratique/fiches-pratiques/social/details.html'ref=ui-e774554f-6417-4d57-b2dd-82b301b051fc

Cordialement,

Sandra


Le 02/04/2020 16:13, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Autant cela peut se comprendre concernant la complémentaire santé (le plus souvent forfaitaire), autant c'est surprenant pour les cotisations de prévoyance.
    Aussi, les indemnités de chômage partiel (et l'allocation complémentaire éventuelle de l'employeur) ne sont pas soumises à cotisations sociales (sauf CSG/CRDS au taux spécifique des revenus de remplacement [sous réserve de l'écrêtement) SAUF aussi les cotisations de prévoyance complémentaires apparemment...

Bonjour Trymeup,

Je n'avais pas trouvé de justification textuelle (et visiblement mal cherché) mais cela ne me surprend pas. Les contrats de prévoyance prévoient le plus souvent la suspension des garanties en cas de non paiement des cotisations de prévoyance.

Si ces garanties sont suspendues, le salarié n'est pas couvert pour certains aléas de la vie (invalidité, décès etc. en fonction du contrat).

Le but du maintien de la prévoyance sur l'indemnité d'activité partielle est bien de maintenir les garanties prévues au contrat.

C'est aussi pour cette raison qu'il n'est jamais conseillé de décaler le paiement des cotisations de prévoyance. En cas de problème de trésorerie, il faut toujours payer la prévoyance en premier, le reste après. En cas de suspension, un aléa de la vie pourra coûter cher à l'entreprise et cela peut se chiffrer en centaines de milliers d'euros parfois.

Et les 8,03€ sont un SMIC net AVANT impact des prévoyances et mutuelles.

Ne pas maintenir ces cotisations pourrait conduire un salarié au SMIC à toucher plus, en activité partielle qu'en temps normal.

Merci pour ce retour et pour les liens.

Cordialement,

Sandra


Le 02/04/2020 16:23, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Comment vérifiez vous une RMM d'un salarié sur 35h qui aurait effectivement effectué des heures exceptionnelles par exemple 4h avant la mise en activité partielle (du 01/03 au 15/03 )
    Pour contrôler la RMM prenez vous : 8.03 x 151.67 = 1217.91 + 8.03 x 1.25 x 4h = 40.15 soit une rmm de 1258.06 ?
    ou directement le nombre total d'heures travaillées 155.67 x 8.03 ?

Bonjour Mimi1012,

À mon avis, le fait d'avoir une prise en charge à 8,03€ évite, dans la plupart des cas, de calculer cette rémunération mensuelle minimale.

Le dispositif d'activité partielle ne prend pas en compte les heures au-delà de 35 heures (sauf pour le calcul du taux horaire d'indemnisation).

Si le salarié a travaillé 4 heures alors qu'il aurait dû être en chômage partiel tout le mois, il faut juste payer 4 heures normalement (soumises à cotisations sociales).

Si le salarié n'a pas fait 35 autres heures dans l'entreprise, ce ne sont pas des heures supplémentaires mais des heures normales.

On a donc 4 heures à payer normalement et (151,67 - 4) 147,67 heures à indemniser au titre du chômage partiel.

Si le taux de prise en charge est inférieur à 8,03, il faut calculer l'indemnité de chômage partiel avec 8,03€ sans RMM (puisque l'indemnité d'activité partielle est au moins égale à la RMM).

Voilà pour mon avis.

Cordialement,

Sandra


Le 02/04/2020 16:36, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai des salariés qui nont pas de numero de securité sociale, des roumains entre autre.
    Quelqu'un à reussi à enregistré ces salariés sur le site Activité partielle? personne ne repond ni mails ni telephone.

Bonjour Sphynx58,

Je n'ai pas de réponse à cette question puisque c'est un cas que je n'ai jamais eu. Je sais qu'il est très difficile voire impossible de déclarer un salarié sans numéro de Sécurité sociale.

Par contre, il sera peut être possible de rajouter ces salariés après l'obtention de leur numéro de Sécurité sociale ? L'attribution du numéro est déclenché par la DPAE.

Ces salariés peuvent peut être accélérer le processus via ce formulaire ?

Pour le mail essayez celui-ci si ce n'est pas déjà fait :

contact-ap[arobase]asp-public.fr

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 02/04/2020 16:42, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • La durée Absence activité partielle et Allocation activité partielle sont toujours égales, puisque l'allocation vient compenser la perte.
    Salaire Brut du mois : 1597,851 (La prime sur variable devra être ajoutée pour faire partie du Total Brut.)
    Cotisations salariales sur salaire à hauteur de 23% (l'indemnité d'activité partielle en est exclue) : (1597,851 - 734,993) x 0,23 : -198,457€
    L'indemnité d'activité partielle est touchée par CSG et CRDS, soit : 734,993 x 0,9825 x 0,067 : -48,38€
    D'où le Net à payer avant impôt sur le revenu : 1597,851 - 198,457 - 48,38 = 1351,014€

Bonjour Gilles59000,

Le raisonnement me semble bon mais si je n'ai pas vérifié le taux de cotisations salariales qui peut dépendre de l'entreprise.

Ok pour la moyenne des heures supplémentaires qui entrent dans la base congés payés.

Ok aussi à mon avis pour la partie variable mensualisée sur 12 mois (ici 10 si entrée du salarié).

Juste un détail, le salaire net est inférieur au SMIC brut. Il n'y a donc pas de CSG CRDS sur les revenus de remplacement.

Cordialement,

Sandra


Le 02/04/2020 17:41, Scap a écrit :
  

Bonjour,

Désolée pour ma question qui va vous paraître "simplette" :

j'aimerai savoir comment vos logiciels de paie traite l'écrétage CSG/CRDS car je n'ai pas encore la MAJ (ciel paye evolution) et visiblement cela ne sera pas automatisé.

Est-ce que je dois créer des cotisations et saisir les montants en négatifs ?

de plus les salariés sont tous au smic, et donc je pense qu'il va falloir écréter pour tous , mais est-ce que je devrai le faire de manière systématique ?

merci d'avance pour votre aide


Le 02/04/2020 18:47, Fcaic a écrit :
  

Bonjour,

Tout d'abord merci pour tous ces renseignements.

J'ai néanmoins un problème par rapport à l'écrêtement et au maintien de salaire prévue par la convention collective Syntec (95% du taux horaire brut, dans la limite du net habituel).

Est ce que l'écrêtement n'est valable que sur les indemnités légales ? car si je l'applique sur l'indemnité conventionnelle (soumises à CSG et CRDS également car revenu de remplacement) les salariés se retrouve à être payé au montant du smic brut en net soit 1539 € net (ce qui est logique mais contraire à la convention).

Enfin à quel moment pourrons nous demander l'indemnisation pour le chômage partiel ? notre demande a été validée du 16/03 au 04/05 mais impossible de renseigner le mois concerné de la demande lors de la création, si quelqu'un a le même problème et connais la raison je suis preneuse ...

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement,


Le 03/04/2020 12:34, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Désolée pour ma question qui va vous paraître "simplette" :
    j'aimerai savoir comment vos logiciels de paie traite l'écrétage CSG/CRDS car je n'ai pas encore la MAJ (ciel paye evolution) et visiblement cela ne sera pas automatisé.
    Est-ce que je dois créer des cotisations et saisir les montants en négatifs ?
    de plus les salariés sont tous au smic, et donc je pense qu'il va falloir écréter pour tous , mais est-ce que je devrai le faire de manière systématique ?

Bonjour Scap,

Je suis étonnée que l'écrêtement ne soit pas automatisé dans le logiciel. Ce n'est pas une nouveauté du dispositif actuel sauf peut être pour le complément employeur.

En plus, il faut le déclarer en DSN.

Une personne qui maîtrise le logiciel de paie aura peut être une réponse ?

Cordialement,

Sandra


Le 03/04/2020 12:40, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai néanmoins un problème par rapport à l'écrêtement et au maintien de salaire prévue par la convention collective Syntec (95% du taux horaire brut, dans la limite du net habituel).
    Est ce que l'écrêtement n'est valable que sur les indemnités légales ? car si je l'applique sur l'indemnité conventionnelle (soumises à CSG et CRDS également car revenu de remplacement) les salariés se retrouve à être payé au montant du smic brut en net soit 1539 € net (ce qui est logique mais contraire à la convention).
    Enfin à quel moment pourrons nous demander l'indemnisation pour le chômage partiel ? notre demande a été validée du 16/03 au 04/05 mais impossible de renseigner le mois concerné de la demande lors de la création, si quelqu'un a le même problème et connais la raison je suis preneuse ...

Bonjour Fcaic,

Pour la saisie du mois, d'après cette fiche, elle se fait au moment de la demande d'indemnisation.

Si je comprends bien votre convention, il faut indemniser jusqu'à 95% du taux brut, dans la limite du net habituel.

Si ce calcul, du fait de l'exonération exceptionnelle de cotisations salariales donne un montant supérieur au net habituel, il faut diminuer le taux d'indemnisation.

Avec l'écrêtement, le salarié aura moins que 95% du taux brut, mais son salaire net habituel.

Cordialement,

Sandra


Le 03/04/2020 14:52, Sevp a écrit :
  

Bonjour,

je suis nouvelle et ne connait encore très bien le fonctionnement.

Je pose toutefois ma question : le nombre heures chômées qui servent au calcul de l'indemnité d'activité partiel doit il êtres cumul aux heures travaillées indiquées en bas du bulletins


Le 03/04/2020 15:10, Preci a écrit :
  

Bonjour,

je n'arrive pas a enregistrer comptablement mon bulletin, il ressemble à celui de l'exemple de 35h.

plus particulièrement de savoir comment enregistrer comptablement l'indemnité du chômage partiel lors du bulletin, dès la prise en charge par l'Etat, et du versement de l'Etat.

merci pour votre aide

cordialement


Le 03/04/2020 16:29, Frédéric Rocci a écrit :
  
  • je n'arrive pas a enregistrer comptablement mon bulletin, il ressemble à celui de l'exemple de 35h.
    Plus particulièrement de savoir comment enregistrer comptablement l'indemnité du chômage partiel lors du bulletin, dès la prise en charge par l'Etat, et du versement de l'Etat.

Hello Preci,

Comme on imaginait bien que la prochaine grosse question serait "comment enregistrer comptablement l'indemnité d'activité partielle", on vient de mettre en ligne cet article, tout chaud : Comptabiliser l'indemnité d'activité partielle

Cela devrait répondre à ta question, bon courage !

Frédéric


Le 04/04/2020 18:03, Cyberyan a écrit :
  

Bonjour,

pour les prévoyances dont l'IAP rentre dans la base : on s'aligne sur le plafond de la SS (proratisé / absence) ou faut-il calculer un plafond spécifique prévoyance sans prorata / jours indemnisés en AP ?


Le 04/04/2020 18:04, Cyberyan a écrit :
  

Bonjour,

"Dans la branche HCR, les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé assurés par Klesia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations pour le second trimestre 2020".

Pour 03/2020 l'IAP rentre donc dans la base prévoyance HCR ? Pour le second trimestre : "exonérés de cotisations"= 0 ? Même si reprise en mai ?


Le 04/04/2020 18:50, Cyberyan a écrit :
  

Pour les bulletins avec absence AP, ne devrions nous pas comptabiliser les heures réelles ?
Dans votre exemple :
Au lieu de 151.67*16.484 = 2 500
Partir sur un taux horaire de 2500/154 = 16.234
Et déduire l'absence avec ce taux ?
Idem pour le calcul de l'IAP = montant base cp mensuel / nb j ouvrés *7h
Selon XavierRaher = Chef service Protection du tissu économique à la Direccte IDF
Le montant horaire de l'IAP peut donc ne pas être le même d'un mois à l'autre...

Peut-être rester sur base 151.67 plus compréhensible et sans changement d'un mois à l'autre...et donc plus facile à expliquer...


https://vimeo.com/402504393 (52ème minute)


Le 04/04/2020 21:33, Bdlys a écrit :
  

Bonjour,

J'ai lu tous les commentaires, je n'ai pas trouvé mon cas. J'ai fait une formation gestion des paies en 2018, je comprends votre langage et vos calculs ;-) toutefois, je n'ai pas trouvé l'exemple que je cherche, ni ici ni ailleurs !

L'entreprise de BTP dans laquelle je travaille est à l'arrêt depuis le 23 mars, elle à mis tout le monde au chômage partiel depuis cette date mais à 17,50h au lieu de 35h/semaine habituelles. Tout le monde parle de 70% mais comment calculer ma fiche de paie pour un "temps partiel" à 17,50H depuis seulement le 23 mars ? et surtout, ce qui me fait un peu peur, c'est avril car nous sommes surement partis pour un "chômage partiel" à mi-temps pour tout le mois d'avril. J'aimerais calculer le salaire pour avril avec 17,50H au chômage partiel X 151,67H (normalement travaillées). Si quelqu'un peut m'aider sur Base de salaire brut 2500 € (pour 151,67 normalement) par avance merci à tous.


Le 04/04/2020 21:46, Sphynx58 a écrit :
  

Bonjour,

Un gérant ayant un contrat de travail sur une base smic a t il le droit à l'activité partielle complémentaire?

Pour répondre à SCAP : Oui ciel paye evolution fait automatiquement l'écrétage. par contre il faut rentré manuellement toute les rubriques et cotisations...


Le 06/04/2020 12:02, Napo08 a écrit :
  

Bonjour,

J 'ai une question car l'on parle du calcul de l'indemnité du chômage partiel qui j'ai bien compris est 70% de la base brut congés payés du mois précédent.

j ai une question sur l absence chômage partiel.

le salaire brut que je dois verser au salarié pour la période du 01 au16 mars.
Salaire de base 151,77* 12,63 =1915,59
Absence. 76h*12,43 = - 944,68
Du 17au 31 mars (taux horaire réel)
Heures sup 8h*15,78= 126,30
Prime 1908,05
Total brut 3005,26

Pour le calcul de l indemnité de chômage partiel si je prends le taux horaire de mon absence soit 12,43 *0,70*76 heures. dans ce cas là je ne prends pas le brut congés de mois de février.
Et si je prends le brut congés du mois de février soit
1915,59 + 252,60 (hrs sup) +1720,10 (prime qui rentre dans cp)
soit 3888,29 /151,67= 25,63*0.7= 17,94 taux d indemnisation qui est supérieur à mon taux de déduction d absence.
Du coup je ne sais pas si l'on peut avoir une indemnité horaire supérieure au taux d 'absence.
de plus les logiciels prennent le même taux horaire pour l absence que pour l indemnité.
merci pour votre retour



Le 06/04/2020 12:23, Cle85 a écrit :
  

Bonjour,

N'ayant pas trouvé de réponse dans les précédents commentaires, je me permet de venir vers vous puisque j'ai une problématique.

Selon mon prestataire informatique qui s'occupe de la maintenance logiciel, le calcul de l'indemnité activité partielle ce calcul comme suit:

(salaire de base-montant de l'absence)/151.67*0.7

Or tous nos salariés ont une semaine de CP qui a été mise avant le chômage partiel, j'ai fait le calcul pour le premier salarié, il se retrouve avec une indemnité de 54% au lieu de 70%, je ne trouve pas ça juste d'une part, et, surtout je ne trouve aucune infos qui va dans ce sens.

Je précise travailler dans le BTP, nous n'avons pas d'indemnité sur le bulletin puisque c'est la caisse de CP qui indemnise.

Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

Vous remerciant par avance,


Le 06/04/2020 14:47, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • pour les prévoyances dont l'IAP rentre dans la base : on s'aligne sur le plafond de la SS (proratisé / absence) ou faut-il calculer un plafond spécifique prévoyance sans prorata / jours indemnisés en AP ?
    "Dans la branche HCR, les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé assurés par Klesia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations pour le second trimestre 2020".
    Pour 03/2020 l'IAP rentre donc dans la base prévoyance HCR ? Pour le second trimestre : "exonérés de cotisations"= 0 ? Même si reprise en mai ?

Bonjour Cyberyan,

Pour avoir une réponse à cette question, il faut malheureusement se rapprocher des organismes de prévoyance.

Pour certains organismes, il faudra parfois recalculer le plafond de sécurité sociale pour obtenir un plafond entier, juste pour les cotisations de prévoyance, pour d'autres non.

Je n'ai malheureusement pas plus d'informations. D'autres en ont peut être ?

Cordialement,

Sandra


Le 06/04/2020 14:52, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Pour les bulletins avec absence AP, ne devrions nous pas comptabiliser les heures réelles ?
    Dans votre exemple :
    Au lieu de 151.67*16.484 = 2 500
    Partir sur un taux horaire de 2500/154 = 16.234
    Et déduire l'absence avec ce taux ?
    Idem pour le calcul de l'IAP = montant base cp mensuel / nb j ouvrés *7h
    Selon XavierRaher = Chef service Protection du tissu économique à la Direccte IDF
    Le montant horaire de l'IAP peut donc ne pas être le même d'un mois à l'autre...
    Peut-être rester sur base 151.67 plus compréhensible et sans changement d'un mois à l'autre...et donc plus facile à expliquer...
    https://vimeo.com/402504393 (52ème minute)

Bonjour Cyberyan,

Cette réponse provient de la DIRECCTE mais a été faite par une personne qui n'est pas spécialisée dans l'établissement des bulletins de paie.

Ce mode de calcul ne correspond à aucun modèle de fiche de paie que j'ai pu voir par ailleurs, du moins pas dans la documentation habituelle (EFL notamment).

Elle ne correspond pas non plus au contenu de la directive de 2013 qui n'a pas été abrogée.

J'espère avoir des précisions complémentaires avant de modifier l'article.

Cordialement,

Sandra


Le 06/04/2020 15:01, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai lu tous les commentaires, je n'ai pas trouvé mon cas. J'ai fait une formation gestion des paies en 2018, je comprends votre langage et vos calculs ;-) toutefois, je n'ai pas trouvé l'exemple que je cherche, ni ici ni ailleurs !
    L'entreprise de BTP dans laquelle je travaille est à l'arrêt depuis le 23 mars, elle à mis tout le monde au chômage partiel depuis cette date mais à 17,50h au lieu de 35h/semaine habituelles. Tout le monde parle de 70% mais comment calculer ma fiche de paie pour un "temps partiel" à 17,50H depuis seulement le 23 mars ? et surtout, ce qui me fait un peu peur, c'est avril car nous sommes surement partis pour un "chômage partiel" à mi-temps pour tout le mois d'avril. J'aimerais calculer le salaire pour avril avec 17,50H au chômage partiel X 151,67H (normalement travaillées). Si quelqu'un peut m'aider sur Base de salaire brut 2500 € (pour 151,67 normalement) par avance merci à tous.

Bonjour Bdlys,

Depuis le 23 mars, cela signifie qu'il y a 6 jours ouvrés à 3,50 heures au lieu de 7.

Le nombre d'heures de chômage partiel est fixé à 3,5 * 6 = 21 heures.

S'agissant d'une réduction de l'horaire de travail et non de jours entiers d'absence, le calcul est un peu différent.

Le plafond de Sécurité sociale peut être proratisé en fonction du nombre d'heures : 3428 / 151,67 * 130,67.

L'absence peut se calculer ainsi :

2500 / 154 * 21 = retenue pour absence

21 heures * taux horaire congés payés * 70% = indemnité d'activité partielle.

Cordialement,

Sandra


Le 06/04/2020 15:05, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Un gérant ayant un contrat de travail sur une base smic a t il le droit à l'activité partielle complémentaire?
    Pour répondre à SCAP : Oui ciel paye evolution fait automatiquement l'écrétage. par contre il faut rentré manuellement toute les rubriques et cotisations...

Bonjour Sphynx58,

Attention, le mandataire social sans contrat de travail n'a pas droit à l'indemnité d'activité partielle. Il faut vérifier :

  • que l'assurance chômage apparaît sur la fiche de paie ;
  • qu'un rescrit a été fait auprès de Pôle emploi au sujet de son affiliation potentielle à l'assurance chômage.

Ces deux conditions doivent être réunies.

Cordialement,

Sandra


Le 06/04/2020 15:14, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J 'ai une question car l'on parle du calcul de l'indemnité du chômage partiel qui j'ai bien compris est 70% de la base brut congés payés du mois précédent.
    j ai une question sur l absence chômage partiel.
    le salaire brut que je dois verser au salarié pour la période du 01 au16 mars.
    Salaire de base 151,77* 12,63 =1915,59
    Absence. 76h*12,43 = - 944,68
    Du 17au 31 mars (taux horaire réel)
    Heures sup 8h*15,78= 126,30
    Prime 1908,05
    Total brut 3005,25
    Pour le calcul de l indemnité de chômage partiel si je prends le taux horaire de mon absence soit 12,43 *0,70*76 heures. dans ce cas là je ne prends pas le brut congés de mois de février.
    Et si je prends le brut congés du mois de février soit
    1915,59 + 252,60 (hrs sup) +1720,10 (prime qui rentre dans cp)
    soit 3888,29 /151,67= 25,63*0.7= 17,94 taux d indemnisation qui est supérieur à mon taux de déduction d absence.
    Du coup je ne sais pas si l'on peut avoir une indemnité horaire supérieure au taux d 'absence.
    de plus les logiciels prennent le même taux horaire pour l absence que pour l indemnité.

Bonjour Napo08,

Votre logiciel doit considérer soit que les primes n'entrent pas dans l'indemnité de congés payés soit qu'il s'agit de primes qui doivent être proratisées en fonction de l'absence.

L'appréciation se fait à mon avis au cas par cas en fonction de la nature de la prime et de son mode de calcul. Si la prime ne dépend pas de la présence du salarié (elle est due, qu'il travaille le mois suivant ou non), dans ce cas, elle n'entre pas dans le calcul de l'absence (elle sera simplement moins élevée le mois suivant puisque le salarié n'a pas travaillé).

L'indemnisation peut alors être supérieure à l'absence, tout comme l'indemnité de congés payés sera supérieure à la retenue pour absence du salarié lorsque les primes entrent dans l'assiette des congés payés.

Tout dépend de la nature de la prime.

Cordialement,

Sandra


Le 06/04/2020 15:19, Sandra Schmidt a écrit :
  

N'ayant pas trouvé de réponse dans les précédents commentaires, je me permet de venir vers vous puisque j'ai une problématique.

Selon mon prestataire informatique qui s'occupe de la maintenance logiciel, le calcul de l'indemnité activité partielle ce calcul comme suit:

(salaire de base-montant de l'absence)/151.67*0.7

Or tous nos salariés ont une semaine de CP qui a été mise avant le chômage partiel, j'ai fait le calcul pour le premier salarié, il se retrouve avec une indemnité de 54% au lieu de 70%, je ne trouve pas ça juste d'une part, et, surtout je ne trouve aucune infos qui va dans ce sens.

Je précise travailler dans le BTP, nous n'avons pas d'indemnité sur le bulletin puisque c'est la caisse de CP qui indemnise.

Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

Bonjour Cle85,

Le mode de calcul de votre logiciel de paie simplifie grandement sa mise à jour.

Au lieu de prendre l'assiette congés payés, il prend le solde du salaire du mois pour calculer l'indemnité. Je n'ai vu ce mode de calcul nulle part et ce n'est pas ainsi que je comprends les textes.

L'indemnité d'activité partielle se calcule par rapport à l'indemnité congés payés qu'aurait perçu le salarié, pas par rapport au salaire soumis à cotisations sociales.

Je suis très étonnée par ce mode de calcul. D'autres auront peut être des informations sur ces dispositions qui semblent spécifiques au BTP ?

Cordialement,

Sandra



Chômage partiel et activité partielle : exemple de fiche de paie


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