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Chômage partiel ou activité partielle : où en est-on ?

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Catégorie : Actualité sociale
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Publié le , Modifié le 06/04/2020
Les principales règles du chômage partiel

La loi d'urgence qui spécifie désormais que toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur secteur d'activité bénéficient du dispositif de l'activité partielle.

Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 a été publié au Journal officiel du 26 mars 2020. Il apporte des précisions nécessaires au calcul de l'allocation compensatrice d'activité partielle.

Il ramène aussi le délai d'acceptation des demandes d'autorisation préalable de 15 jours à 48 heures.

Retrouvez le suivi chronologique des événements.

06/04/2020

Le ministère du Travail répond aux questions de chevauchement entre activité partielle et arrêt maladie dans une nouvelle version de son questions-réponses. Il précise aussi le calcul à effectuer en présence d'heures d'équivalence.

Le salarié malade avant le début de la mise en activité partielle est indemnisé au titre de son arrêt maladie jusqu'à la fin de celui-ci.

Le maintien de salaire se fait à hauteur de l'indemnité d'activité partielle (70% de la rémunération brute). Ces sommes perçues au titre du maintien de salaire sont soumises à cotisations et contributions de droit commun.

Pour le salarié qui bénéficie d'un arrêt de travail dérogatoire (isolement, garde d'enfant) au moment de la mise en activité partielle, deux situations se présentent.

Si le salarié est en activité partielle au moment de la fermeture totale ou partielle de l'établissement et que son activité est interrompue, l'employeur signale une reprise anticipée d'activité à l'assurance maladie, comme pour un arrêt maladie de droit commun.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, l'employeur peut mettre le salarié en activité partielle après la fin de son arrêt maladie dérogatoire. Dans ce cas le renouvellement de l'arrêt maladie n'est pas possible.

Si le salarié bénéficie d'un arrêt de travail dérogatoire au moment de la réduction d'horaire au sein de l'entreprise, le cumul n'est pas possible. L'employeur ne peut pas le placer en activité partielle avant la fin de son arrêt maladie. Le prolongement ou le renouvellement reste possible puisque le salarié n'est pas mis en activité partielle par l'employeur.

Si le salarié tombe malade alors qu'il est en activité partielle, il perçoit le maintien de salaire à hauteur de 70% minimum sous déduction des IJSS (complément employeur). Ce maintien de salaire est soumis aux cotisations et contributions de droit commun.

Les heures d'équivalence sont calculées de la manière suivante : 

Durée à indemniser = durée d'équivalence - durée réalisée

Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte. Au moment de la déclaration à l'ASP, le taux horaire du salarié doit être recalculé pour tenir compte des heures d'équivalence en limitant la déclaration à 35 heures. Un exemple de calcul est proposé en annexe.

 

03/04/2020

Les employeurs qui ont recours au TESE peuvent déclarer l'activité partielle. 

Ils utilisent les rubriques heures rémunérées, rémunération et chômage intempérie et chômage partiel pour déclarer :

  • les heures réellement travaillées ;
  • le salaire correspondant à ces heures ;
  • le montant brut versé sur le mois ;
  • le nombre d'heures chômées remboursées par l'État ;
  • le nombre de jours chômés par le salarié.

Voir la fiche pratique.

 

02/04/2020

La DIRECCTE propose une fiche d'information dédiée à la saisie des demandes d'indemnisation.

Elle ne se fait pas par transmission des fiches de paie mais par saisie des heures du salarié et du taux horaire indemnisable. Un import des données est possible.

Consulter la fiche 23

--

La commission européenne soutient les dispositifs de chômage partiel des États membres en accordant une assistance financière qui peut aller jusqu'à 100 milliards d'¤ au total.

Cette mesure temporaire prend la forme de prêts accordés aux États membres à des conditions favorables. C'est l'instrument SURE.

--

Une ordonnance du 1er avril 2020 précise que la suspension des délais implicites d'acceptation (pour lesquels le silence vaut acceptation), ne concerne pas le dispositif d'activité partielle.

Le silence de l'administration dans le délai de 48 heures vaut bien acceptation de la demande d'activité partielle.

 

31/03/2020

Le ministère du Travail met à jour sa fiche pratique sur le dispositif d'activité partiel sous forme de questions-réponses.

Elle rappelle plusieurs éléments : le délai de 48 heures pour obtenir une réponse, le fait que le silence de l'administration vaut acceptation et la possibilité de faire sa demande dans les 30 jours qui suivent la mise au chômage technique des salariés.

Un numéro vert, le 0800 705 800 permet d'assister les entreprises dans leurs déclarations d'activité partielle entre 8h et 20h en semaine et de 10h à 18h le samedi. Cette assistance téléphonique est gratuite.

Le simulateur de calcul de l'indemnité d'activité partielle doit être prochainement mis à jour.

 

26/03/2020

Le dispositif dit d'activité partielle encore appelé dispositif de chômage partiel concerne les employeurs qui doivent faire face à une réduction ou une suspension temporaire de leur activité. Il s'applique donc potentiellement aux entreprises touchées par la crise sanitaire et le confinement actuel.

Certaines DIRECCTE auraient rejeté les demandes des entreprises depuis le 16 mars parce qu'elles n'avaient pas l'obligation de les fermer en raison de la crise sanitaire.

Les demandes se font sur activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts.

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud a annoncé des améliorations du dispositif dès mars 2020. Le dispositif est mis à jour au 1er mars 2020.

 

Des délais exceptionnels pour l'accomplissement des formalités et la consultation du CSE

La mise en activité partielle est limitée à une durée de six mois (renouvelable) et une demande d'autorisation préalable doit être faite au préfet du département avant la mise en chômage partiel ou chômage technique des salariés. Le préfet répond dans un délai de 15 jours et son silence vaut acceptation.

Une durée maximum de 12 mois renouvelable est prévue par le décret qui modifie le dispositif d'activité partielle. Certaines mesures s'appliquent pour la période de confinement et jusqu'au 31 décembre 2020.

D'autres mesures sont prévues dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 comme la dérogation à la demande préalable et le fait que l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour faire sa demande, par tout moyen conférant date certaine.

Le décret du ministère du travail permet aussi à l'employeur, dans les entreprises de 50 salariés et plus, de ne pas accompagner sa demande de l'avis du comité social et économique ou CSE. Il dispose d'un délai de deux mois à compter de la demande pour adresser cet avis.

De nouvelles mentions sont obligatoirement portées sur le bulletin de paie des salariés :

  • les heures indemnisées au titre du chômage partiel ;
  • le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité ;
  • les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.

Le délai de 30 jours pour déposer une demande d'autorisation de mise en chômage partiel s'applique à toute situation de caractère exceptionnel.

 

Un montant de prise en charge amélioré

La prise en charge du dispositif ne se fait plus à hauteur d'un montant en euros par heure chômée qui dépend de la taille de l'entreprise. Les indemnités versées ne sont plus fixées à :

  • 7,74¤ de l'heure dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • 7,23¤ par heure de travail dans les autres entreprises (250 salariés et plus).

Le salarié perçoit toujours une indemnité horaire égale à 70% de la rémunération brute servant au calcul de l'indemnité de congés payés (comme s'il avait continué à travailler). Il perçoit 100% de sa rémunération nette antérieure en cas de formation pendant l'activité partielle.

Le décret augmente le montant de l'allocation d'activité partielle perçue par les employeurs. 

Elle est fixée à 70% de la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, sans pouvoir être inférieure à un SMIC net soit 8,03¤ de l'heure.

Cette prise en charge de la totalité des sommes versées par l'employeur se ferait dans la limite de 4,5 SMIC soit 6 927,37¤ pour 35 heures hebdomadaires en 2020.

Les salariés perçoivent donc 70% de leur salaire brut ce qui correspond à environ 84% du salaire net puisque l'allocation n'est pas soumise à cotisations sociales. 

Un complément est dû au salarié lorsque ce montant devient inférieur au SMIC net.

 

Les entreprises et salariés concernés par le chômage partiel

L'employeur peut mettre ses salariés en activité partielle et suspendre leur contrat de travail ou réduire le temps de travail en vertu de l'article R5122-1 du code du travail en cas de difficultés liées à :

  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d'approvisionnement (matières premières par exemple) ;
  • un sinistre ou des intempéries ;
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • toute autre circonstance exceptionnelle.

Le chômage partiel ou chômage technique doit être de nature temporaire et collective, concerner une unité de production, un atelier, un service...

Le dispositif concerne tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, qu'ils soient en CDI, CDD ou Intérim, à temps partiel ou temps plein, y compris les salariés au forfait en heures ou jours sur l'année.

Ces derniers salariés bénéficient du dispositif mis en place en cas de fermeture de l'établissement et pour les jours de réduction de l'horaire de travail de l'établissement, à due concurrence de cette réduction.

Il ne concerne pas les assimilés salariés qui ne bénéficient pas de l'assurance chômage ni même les travailleurs indépendants. Ces derniers sont potentiellement concernés par l'aide forfaitaire de 1 500¤.

 

Le calcul de l'indemnité de chômage partiel en l'état actuel des textes

L'allocation de chômage partiel doit permettre de couvrir l'intégralité des sommes versées par les employeurs jusqu'à un salaire de 4,5 SMIC.

Elle se calcule de la manière suivante pour un salarié à 35 heures percevant 2 000¤ brut par exemple.

2 000 / 151,67 = 13,19¤ de l'heure.

13,19¤ * 70% = 9,23¤ de l'heure à verser au salarié.

Les indemnités versées au salarié sont prises en charge par l'ASP qui verse cette allocation aux employeurs sauf exceptions.

Enfin, ces indemnités d'activité partielle sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale et autres cotisations et contributions de même nature, de taxes assises sur les salaires. 

Elles sont soumises à CSG CRDS au taux applicable aux revenus de remplacement (3,80% + 2,90%) après application de l'abattement de 1,75% habituel. 

Le taux réduit peut éventuellement s'appliquer et la CSG CRDS n'est pas due lorsque le salaire net du salarié est inférieur à un SMIC brut.

Comment fonctionne le chômage partiel ?

En période de chômage partiel, le salarié reste chez lui. Il perçoit 70% de sa rémunération brute (84% du salaire net).

L'employeur fait une demande de chômage partiel et est remboursé par l'ASP. Il est désormais intégralement remboursé de l'indemnité versée au salarié jusqu'à 4,5 SMIC.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 23/03/2020 11:53, Anne-lise35 a écrit :
  

Merci à vous pour ces éclairages.

Mettrez-vous en ligne un modèle exemple de bulletin de salaire, pour un salarié à 35h, et pour un salarié à 39h avec le chômage partiel ?

Pour ma part cela me serait bien utile.

Merci à vous de continuer à nous informer!

Anne-Lise


Le 23/03/2020 12:45, Frédéric Rocci a écrit :
  

Hello Anne-Lise,

Nous travaillons sur un article sur le traitement du chômage partiel en paie, qui doit contenir une fiche de salaire en exemple. Sans doute en fin de journée, ou demain matin...

Belle journée, et bon courage pour les paies de mars !

Frédéric


Le 24/03/2020 19:08, Karine50 a écrit :
  

Bonjour,

Je rencontre des pb de calcul car si le salarié effectue des HS ou si il débute son contrat en cours de mois. Le logiciel calcule l'indemnité 70% x brut (servant au compteur de CP) / 151.67 (pour un temps plein) alors que le salarié a effectué + d'heures ou - d'heures selon le cas.

Mon logiciel est mal paramétré ?

pourriez vous nous mettre un modele de bulletin de paie qui prevoit ces 2 situations ?

Vous remerciant d'avance


Le 26/03/2020 14:43, Huy a écrit :
  

Bonjour,

Je suis un peu perplexe, et j'ai besoin de votre éclairage:

J'ai une salariée payée au SMIC. Elle a travaillé au 2 mars au 14 mars, donc 70h. Je déclare le montant brut de 710,5€ puis depuis 16 mars au 31 mars au chômage partiel. Je déclare 81h40m pour 828,92€ brut.

A la fin, cette salariée va toucher plus que 1219€ smic net, car il n'y pas de cotisation déduite pour la part du "chômage partiel".

Merci d'avance de votre aide.

Cordialement

HUYNH


Le 26/03/2020 15:35, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je rencontre des pb de calcul car si le salarié effectue des HS ou si il débute son contrat en cours de mois. Le logiciel calcule l'indemnité 70% x brut (servant au compteur de CP) / 151.67 (pour un temps plein) alors que le salarié a effectué + d'heures ou - d'heures selon le cas.
    Mon logiciel est mal paramétré ?
    pourriez vous nous mettre un modele de bulletin de paie qui prevoit ces 2 situations ?
  • J'ai une salariée payée au SMIC. Elle a travaillé au 2 mars au 14 mars, donc 70h. Je déclare le montant brut de 710,5€ puis depuis 16 mars au 31 mars au chômage partiel. Je déclare 81h40m pour 828,92€ brut.
    A la fin, cette salariée va toucher plus que 1219€ smic net, car il n'y pas de cotisation déduite pour la part du "chômage partiel".

Bonjour,

Karine, je ne peux pas répondre sur le paramétrage du logiciel.

Tel que je comprend les textes, il faut tenir compte du salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler. C'est le salaire mensuel que le salarié aurait touché s'il avait travaillé un mois complet qui est divisé par 151,67 ou le nombre d'heures prévues au contrat pour le mois.

Huy, je ne suis pas certaine d'avoir compris la question. Le salarié touche un minimum de 84% de son salaire net habituel ou le SMIC net si ce montant est plus élevé.

Cordialement,

Sandra


Le 27/03/2020 18:06, Cc38110 a écrit :
  

bonjour

bonjour, merci pour cet article intéressant. mais j'aurai besoin de vos conseils svp :pourriez vous me renseigner sur les codes comptables à utiliser pour les rubriques de paie suivantes svp :

absence partielle d'activité

allocation activité partielle (70%) : ds un ss compte du 641??

allocation chomage partiel (complément conventionnel)

d'avance merci à vous

bon we

merci d'avance à vous pour votre aide


Le 28/03/2020 15:07, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • pourriez vous me renseigner sur les codes comptables à utiliser pour les rubriques de paie suivantes svp : absence partielle d'activité , allocation activité partielle (70%) : ds un ss compte du 641??, allocation chomage partiel (complément conventionnel)

Bonjour,

L'allocation d'activité partielle est un complément non soumis à cotisations sociales. Ce que je vais écrire n'est qu'un avis.

Avec l'ordonnance, toutes les sommes perçues par le salarié au titre du dispositif d'activité partielle suivent le même régime, qu'il s'agisse du complément conventionnel ou d'un complément sur décision unilatérale de l'employeur.

Vous pouvez donc créer un 641x unique pour ces montants, ce qui permettra de les distinguer des sommes soumises à cotisations sociales (et facilite le contrôle DSN/comptabilité).

L'indemnité versée par l'ASP pourra être traitée comme toutes les aides à l'emploi, via un compte de transfert de charges.

Cordialement,

Sandra


Le 28/03/2020 15:20, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je voulais simplement remercier Sandra et nous souhaiter bon courage à tous pour faire au mieux pour produire des paies de mars avec autant d'incertitudes alors qui qu'elles vont probablement être examinées à la loupe par les employeurs et par leurs salariés mais aussi probablement par la DIRECCTE compte tenu du dispositif de remboursement à 100% voir ultérieurement par l'URSSAF.

Bonjour Bruno,

Merci beaucoup pour ce commentaire très encourageant.

Nous faisons le maximum.

Bon courage à tous ceux qui doivent faire des paies !

Cordialement,

Sandra



Chômage partiel ou activité partielle : où en est-on ?


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