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Chômage partiel ou activité partielle : où en est-on ?

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Catégorie : Actualité sociale
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Chômage partiel et activité partielle

Le dispositif d'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui évolue régulièrement depuis le mois de mars 2020.

Récemment, une ordonnance du 22 septembre 2021 est venue prolonger certaines mesures dérogatoires jusqu'au 31 décembre 2022. Les autres mesures dérogatoires devraient prendre fin au 31 décembre 2021 si aucun autre texte n'est publié.

Certains salariés saisonniers bénéficient désormais du dispositif.

Retour sur les principales règles applicables en 2021.

Le dispositif d'activité partielle permet aux employeurs de percevoir une allocation en cas d'activité partielle. Elle est versée par l'agence de service et de paiement (ASP).

La procédure passe par une demande d'indemnisation de l'employeur qui crée son espace personnel dans l'application Apart (services en ligne). Il renseigne ensuite, salarié par salarié, le salaire brut et le nombre d'heures chômées.

Les employeurs disposent d'un délai de 6 mois pour effectuer cette demande à compter de la fin de la période couverte par l'autorisation de recours au dispositif d'activité partielle Ils font leur demande d'indemnisation sur le site de l'ASP (activité partielle).

L'ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre permet de prolonger par décret les dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale (RMM) pour les salariés à temps partiel et les intérimaires et celles relatives à la mise en activité partielle des salariés protégés (sans accord de l'intéressé sous conditions), au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Focus sur le régime social de l'activité partielle de longue durée

L'indemnité versée aux salariés placés en activité partielle de longue durée au titre des heures chômées bénéficie d'un régime social particulier.

Elles sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale mais soumises à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70% après abattement de 1,75% pour frais professionnels (sous réserve du dispositif d'écrêtement).

Les bénéficiaires du régime local d'assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'acquittent de la cotisation supplémentaire maladie de 1,50%.

L'indemnité complémentaire de l'employeur est soumise à cotisations pour la part de l'indemnité globale qui dépasse 3,15 SMIC.

 

Télécharger gratuitement le fichier WORD de modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement d'un complément de rémunération au titre du dispositif d'activité partielle :

 

Activité partielle de longue durée : un nouveau dispositif

Ce nouveau dispositif spécifique d'activité partielle complète l'activité partielle de droit commun sans pouvoir s'appliquer en même temps sur une même période pour le même salarié. Rappelons à ce stade que les périodes de confinement sont exclues du calcul du nombre de mois.

Il est mis en place par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et un décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 qui prévoit la conclusion d'un accord collectif ou document unilatéral dédié au dispositif, au plus tard le 30 juin 2022.

L'accord peut être un accord d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche.

Le document unilatéral doit préciser les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche étendu et comporter les mêmes éléments qu'un accord collectif (y compris les engagements spécifiques souscrits par l'employeur en matière d'emploi).

L'activité partielle de longue durée est mise en place pour une durée de six mois renouvelables dans la limite de 2 ans.

Le salarié perçoit une indemnité de 70% de son salaire brut dans la limite de 4,5 SMIC mais l'employeur ne perçoit plus que 60% de cette somme dans les secteurs non protégés (et les entreprises qui ne sont pas dans une situation particulière à compter du 1er juillet 2021) avec un plancher fixé à 7,30€ en 2021 (7,23€ en 2020) sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation.

Pour l'APLD, le remboursement de l'employeur est limité à 60% du salaire brut sauf secteurs protégés jusqu'au 30 juin 2021, entreprises fermées administrativement jusqu'au 31 octobre 2021 et employeurs et salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler à compter du 1er novembre 2021.

La réduction de l'activité est limitée à 40% de la durée légale du travail (50% dans les situations exceptionnelles sur autorisation administrative), appréciée par rapport au nombre d'heures effectuées par le salarié pendant la durée de l'accord collectif. Une suspension temporaire est possible.

Enfin, un certain nombre de règles de l'activité partielle de droit commun s'appliquent à l'APLD. Un certain nombre d'accords de branche ont déjà été signés et ont fait l'objet d'un arrêté d'extension.

 

Le dispositif d'activité partielle de droit commun

Le dispositif dit d'activité partielle encore appelé dispositif de chômage partiel concerne les employeurs qui doivent faire face à une réduction ou une suspension temporaire de leur activité.

Le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité est celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler.

L'ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021 étend le bénéfice du taux majoré aux établissements des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire subissant une baisse importante de leur chiffre d'affaires.

Depuis le 27 septembre 2021, les conditions d'accès des personnes vulnérables à l'activité partielle sont modifiées. Désormais, pour pouvoir être maintenues en activité partielle, les personnes vulnérables doivent soit :

  • être affectées à un poste exposé à fort risque de contamination ;
  • être immunodéprimées ;
  • avoir une contre-indication à la vaccination.

Pour bénéficier de l'activité partielle lorsqu'il est affecté à un poste qui l'expose à de fortes densités virales, le salarié doit être âgé de 65 ans ou justifier d'une pathologie qui le rend vulnérable à la Covid-19. Le fait de recourir totalement au télétravail et de bénéficier de mesures de protection renforcées ne doit pas être possible.

Le placement en activité partielle est effectué à la demande du salarié sur présentation d'un certificat médical.

 

Indemnisation et activité partielle : un montant de prise en charge amélioré

Le montant de prise en charge dépend désormais du dispositif d'activité partielle concerné. Dans le cadre du dispositif de droit commun, le montant de l'allocation d'activité partielle est limité à 70% de la rémunération brute.

Ce taux est modulé en fonction du secteur d'activité depuis le 1er septembre 2020. Il est fixé à 60% pour le droit commun à partir du 1er juillet 2021 et à 70% pour les secteurs sinistrés. L'ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021 autorise cette modulation jusqu'au 31 décembre 2021.

Le salarié perçoit actuellement une indemnité horaire égale à 70% de la rémunération brute servant au calcul de l'indemnité de congés payés (comme s'il avait continué à travailler).

À compter du 1er juillet 2021, il ne percevra plus que 60% (cas général). Cette date est repoussée au 1er septembre ou 1er novembre en présence de mesures de fermeture administrative ou lorsque l'employeur et le salarié sont dans l'impossibilité de travailler.

Ainsi, à compter du 1er mars 2021 et jusqu'au 30 juin 2021, les entreprises des secteurs protégés dont la baisse de chiffre d'affaires atteint 80% soit par rapport (au choix de l'employeur) au même mois en 2020 ou 2019, soit, pour les entreprises créées après le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 janvier 2021.

À compter du 1er juillet 2021 et jusqu'au 31 octobre 2021, seules les entreprises les plus fragilisées et touchées par des mesures de fermeture administrative par exemple bénéficient encore des taux majorés.

La base de calcul de l'indemnité est la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, sans pouvoir être inférieure à un SMIC net soit 8,11€ de l'heure (7,30€ pour le taux plancher de l'allocation d'activité partielle à compter du 1er mars). Pour rappel, ce taux plancher n'est pas applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation qui continuent de percevoir leur rémunération habituelle.

Cette prise en charge en pourcentage se fait dans la limite d'une rémunération plafonnée à 4,5 SMIC soit 6 995,62€ pour 35 heures hebdomadaires en 2021jusqu'au 30 septembre 2021 (7 152,60€ à partir du 1er octobre 2021).

Un complément est dû au salarié lorsque ce montant devient inférieur au SMIC net.

Indemnisation et chômage partiel : les entreprises et salariés concernés

L'employeur peut mettre ses salariés en activité partielle et suspendre leur contrat de travail ou réduire le temps de travail en vertu de l'article R5122-1 du code du travail en cas de difficultés liées à :

  • la conjoncture économique (sauf si ce motif est déjà utilisé pour mettre en place l'activité partielle de longue durée) ;
  • des difficultés d'approvisionnement (matières premières par exemple) ;
  • un sinistre ou des intempéries ;
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • toute autre circonstance exceptionnelle.

Le chômage partiel ou chômage technique doit être de nature temporaire et collective, concerner une unité de production, un atelier, un service...

Le dispositif concerne tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, qu'ils soient en CDI, CDD ou Intérim, à temps partiel ou temps plein, y compris les salariés au forfait en heures ou jours sur l'année.

Il ne concerne pas les assimilés salariés qui ne bénéficient pas de l'assurance chômage ni même les travailleurs indépendants.

Le calcul de l'indemnité de chômage partiel 

L'allocation de chômage partiel doit permettre de couvrir l'intégralité des sommes versées par les employeurs jusqu'à un salaire de 4,5 SMIC.

L'employeur verse au salarié une indemnité qui se calcule de la manière suivante pour un salarié à 35 heures percevant 2 000€ brut par exemple.

2 000 / 151,67 = 13,19€ de l'heure.

13,19€ * 70% = 9,23€ de l'heure à verser au salarié.

Les indemnités versées au salarié sont prises en charge par l'ASP qui verse cette allocation aux employeurs, sauf exception.

Enfin, ces indemnités d'activité partielle sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale et autres cotisations et contributions de même nature, de taxes assises sur les salaires. 

Elles sont soumises à CSG CRDS au taux applicable aux revenus de remplacement (3,80% + 2,90%) après application de l'abattement de 1,75% habituel. 

Le taux réduit peut éventuellement s'appliquer et la CSG CRDS n'est pas due lorsque le salaire net du salarié est inférieur à un SMIC brut.

L'indemnisation des salariés reste la même, que l'on se place dans le cadre de l'activité partielle de droit commun ou de la nouvelle APLD. C'est l'allocation perçue par l'employeur qui change (et est limitée 60%) dans le cadre de l'APLD qui deviendra plus avantageuse que l'indemnisation de droit commun qui doit passer à 36%.

La prise en compte de la moyenne des rémunérations variables dans le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle reste d'actualité.

Comment fonctionne le chômage partiel ?

En période de chômage partiel, le salarié reste chez lui. En octobre 2021, il perçoit 60 ou 70% de sa rémunération brute. Le taux majoré s'applique si l'entreprise est fermée administrativement ou dans une zone de chalandise d'une station de ski par exemple.

En novembre 2021, le taux majoré ne concerne plus que les salariés dans l'impossibilité de travailler.

L'employeur fait une demande de chômage partiel et est remboursé par l'ASP. Le taux du remboursement va dépendre de la situation de l'entreprise ou du salarié (70% ou 36% hors APLD).

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 23/03/2020 11:53, Anne-lise35 a écrit :
  

Merci à vous pour ces éclairages.

Mettrez-vous en ligne un modèle exemple de bulletin de salaire, pour un salarié à 35h, et pour un salarié à 39h avec le chômage partiel ?

Pour ma part cela me serait bien utile.

Merci à vous de continuer à nous informer!

Anne-Lise


Le 23/03/2020 12:45, Frédéric Rocci a écrit :
  

Hello Anne-Lise,

Nous travaillons sur un article sur le traitement du chômage partiel en paie, qui doit contenir une fiche de salaire en exemple. Sans doute en fin de journée, ou demain matin...

Belle journée, et bon courage pour les paies de mars !

Frédéric


Le 24/03/2020 19:08, Karine50 a écrit :
  

Bonjour,

Je rencontre des pb de calcul car si le salarié effectue des HS ou si il débute son contrat en cours de mois. Le logiciel calcule l'indemnité 70% x brut (servant au compteur de CP) / 151.67 (pour un temps plein) alors que le salarié a effectué + d'heures ou - d'heures selon le cas.

Mon logiciel est mal paramétré ?

pourriez vous nous mettre un modele de bulletin de paie qui prevoit ces 2 situations ?

Vous remerciant d'avance


Le 26/03/2020 14:43, Huy a écrit :
  

Bonjour,

Je suis un peu perplexe, et j'ai besoin de votre éclairage:

J'ai une salariée payée au SMIC. Elle a travaillé au 2 mars au 14 mars, donc 70h. Je déclare le montant brut de 710,5€ puis depuis 16 mars au 31 mars au chômage partiel. Je déclare 81h40m pour 828,92€ brut.

A la fin, cette salariée va toucher plus que 1219€ smic net, car il n'y pas de cotisation déduite pour la part du "chômage partiel".

Merci d'avance de votre aide.

Cordialement

HUYNH


Le 26/03/2020 15:35, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je rencontre des pb de calcul car si le salarié effectue des HS ou si il débute son contrat en cours de mois. Le logiciel calcule l'indemnité 70% x brut (servant au compteur de CP) / 151.67 (pour un temps plein) alors que le salarié a effectué + d'heures ou - d'heures selon le cas.
    Mon logiciel est mal paramétré ?
    pourriez vous nous mettre un modele de bulletin de paie qui prevoit ces 2 situations ?
  • J'ai une salariée payée au SMIC. Elle a travaillé au 2 mars au 14 mars, donc 70h. Je déclare le montant brut de 710,5€ puis depuis 16 mars au 31 mars au chômage partiel. Je déclare 81h40m pour 828,92€ brut.
    A la fin, cette salariée va toucher plus que 1219€ smic net, car il n'y pas de cotisation déduite pour la part du "chômage partiel".

Bonjour,

Karine, je ne peux pas répondre sur le paramétrage du logiciel.

Tel que je comprend les textes, il faut tenir compte du salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler. C'est le salaire mensuel que le salarié aurait touché s'il avait travaillé un mois complet qui est divisé par 151,67 ou le nombre d'heures prévues au contrat pour le mois.

Huy, je ne suis pas certaine d'avoir compris la question. Le salarié touche un minimum de 84% de son salaire net habituel ou le SMIC net si ce montant est plus élevé.

Cordialement,

Sandra


Le 27/03/2020 18:06, Cc38110 a écrit :
  

bonjour

bonjour, merci pour cet article intéressant. mais j'aurai besoin de vos conseils svp :pourriez vous me renseigner sur les codes comptables à utiliser pour les rubriques de paie suivantes svp :

absence partielle d'activité

allocation activité partielle (70%) : ds un ss compte du 641??

allocation chomage partiel (complément conventionnel)

d'avance merci à vous

bon we

merci d'avance à vous pour votre aide


Le 28/03/2020 15:07, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • pourriez vous me renseigner sur les codes comptables à utiliser pour les rubriques de paie suivantes svp : absence partielle d'activité , allocation activité partielle (70%) : ds un ss compte du 641??, allocation chomage partiel (complément conventionnel)

Bonjour,

L'allocation d'activité partielle est un complément non soumis à cotisations sociales. Ce que je vais écrire n'est qu'un avis.

Avec l'ordonnance, toutes les sommes perçues par le salarié au titre du dispositif d'activité partielle suivent le même régime, qu'il s'agisse du complément conventionnel ou d'un complément sur décision unilatérale de l'employeur.

Vous pouvez donc créer un 641x unique pour ces montants, ce qui permettra de les distinguer des sommes soumises à cotisations sociales (et facilite le contrôle DSN/comptabilité).

L'indemnité versée par l'ASP pourra être traitée comme toutes les aides à l'emploi, via un compte de transfert de charges.

Cordialement,

Sandra


Le 28/03/2020 15:20, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je voulais simplement remercier Sandra et nous souhaiter bon courage à tous pour faire au mieux pour produire des paies de mars avec autant d'incertitudes alors qui qu'elles vont probablement être examinées à la loupe par les employeurs et par leurs salariés mais aussi probablement par la DIRECCTE compte tenu du dispositif de remboursement à 100% voir ultérieurement par l'URSSAF.

Bonjour Bruno,

Merci beaucoup pour ce commentaire très encourageant.

Nous faisons le maximum.

Bon courage à tous ceux qui doivent faire des paies !

Cordialement,

Sandra


Le 12/04/2020 07:22, Huy a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Merci beaucoup pour votre implication et la qualité de vos contributions.

Je ne comprends pas pour quoi ASP arrête au 29 Mars comme dernier jour de chômage partiel. Le 30 et 31 mars ne sont pas éligibles à l'indemnisation de chômage partiel' Dans ce cas, une salariée à 35h/semaine payé au SMIC ne peut pas avoir sa paie de 1219€ garanti:

70 h de travail du 2 au 14 mars, payée 562.10€

70 h chômage partiel du 16 au 29 mars, payée également 562.10€

= 1124,20€.

Merci par avance de votre aide.

HUY


Le 13/04/2020 11:37, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je ne comprends pas pour quoi ASP arrête au 29 Mars comme dernier jour de chômage partiel. Le 30 et 31 mars ne sont pas éligibles à l'indemnisation de chômage partiel' Dans ce cas, une salariée à 35h/semaine payé au SMIC ne peut pas avoir sa paie de 1219€ garanti:

    70 h de travail du 2 au 14 mars, payée 562.10€

    70 h chômage partiel du 16 au 29 mars, payée également 562.10€

    = 1124,20€.

Bonjour Huy,

D'après ce que j'ai compris, l'ASP indemnise par semaines entières.

Les 30 et 31 mars seront pris en compte en avril, dans la semaine du 30 mars au 5 avril.

Cordialement,

Sandra


Le 04/02/2021 13:20, Kiui a écrit :
  

Bonjour,
J'ai une question concernant la possibilité pour une entreprise appartenant au secteur S1bis de bénéficier du taux "majoré" de 70% du brut pris en charge par l'état.

La condition de baisse de CA de 80 % doit être appréciée sur quelle période de référence ?
Par exemple pour un recours à l'Activité Partielle en :
Décembre 2020 : (CA décembre 2020/CA décembre 2019) ?
Janvier 2021 : (CA Janvier 2021 / CA Janvier 2019 ou 2020) ?
ou devons nous rester figé sur la période du 15/03 au 15/05/2020 par rapport à 2019 ?

Autant sur le Fonds de solidarité ou les exonérations URSSAF, c'est plutôt explicite la période de référence, autant sur l'Activité Partielle, j'ai dû mal à m'y retrouver).

Merci d'avance,
Julien


Le 04/02/2021 14:44, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai une question concernant la possibilité pour une entreprise appartenant au secteur S1bis de bénéficier du taux "majoré" de 70% du brut pris en charge par l'état.
    La condition de baisse de CA de 80 % doit être appréciée sur quelle période de référence ?

Bonjour Kiui,

Tel que je comprends ce texte dans sa version toujours en vigueur à la date de rédaction de ce message, il faut bien rester sur la période du 15/03 au 15/05/2020 par rapport à 2019.

Voici un extrait du décret (version du 04/02/2021) :

" Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

  • soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;
  • soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ".

Bon courage pour la suite,

Sandra



Chômage partiel ou activité partielle : où en est-on ?


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