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CICE, apprentissage, mécénat... un formulaire unique

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Afin de simplifier les déclarations des entreprises, l'administration fiscale vient de mettre en ligne un formulaire unique pour plusieurs crédits ou réductions d'impôts.

Il s'agit notamment :

  • du CICE ;
  • du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants ;
  • du crédit d'impôt apprentissage ;
  • de la réduction d'impôt mécénat ;
  • du crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés ;
  • etc.

Ce nouveau formulaire unique, n°2069-RCI-SD remplace les déclarations spéciales correspondantes. Les déclarations spéciales n'ont donc plus à être déposées.

Les entreprises concernées doivent cependant continuer de remplir ces déclarations spéciales, non seulement pour vérifier le calcul du crédit d'impôt, mais également pour le tenir à la disposition de l'administration qui en ferait la demande.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


CICE, apprentissage, mécénat... un formulaire unique