Afin de simplifier les déclarations des entreprises, l'administration fiscale vient de mettre en ligne un formulaire unique pour plusieurs crédits ou réductions d'impôts.
Il s'agit notamment :
- du CICE ;
- du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants ;
- du crédit d'impôt apprentissage ;
- de la réduction d'impôt mécénat ;
- du crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés ;
- etc.
Ce nouveau formulaire unique, n°2069-RCI-SD remplace les déclarations spéciales correspondantes. Les déclarations spéciales n'ont donc plus à être déposées.
Les entreprises concernées doivent cependant continuer de remplir ces déclarations spéciales, non seulement pour vérifier le calcul du crédit d'impôt, mais également pour le tenir à la disposition de l'administration qui en ferait la demande.
