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CICE, apprentissage, mécénat... un formulaire unique

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 19/01/2017
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Afin de simplifier les déclarations des entreprises, l'administration fiscale vient de mettre en ligne un formulaire unique pour plusieurs crédits ou réductions d'impôts.

Il s'agit notamment :

  • du CICE ;
  • du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants ;
  • du crédit d'impôt apprentissage ;
  • de la réduction d'impôt mécénat ;
  • du crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés ;
  • etc.

Ce nouveau formulaire unique, n°2069-RCI-SD remplace les déclarations spéciales correspondantes. Les déclarations spéciales n'ont donc plus à être déposées.

Les entreprises concernées doivent cependant continuer de remplir ces déclarations spéciales, non seulement pour vérifier le calcul du crédit d'impôt, mais également pour le tenir à la disposition de l'administration qui en ferait la demande.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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