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CICE et cessation d'activité

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Comptablia
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Ecrit le: 28/11/2013 08:37
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Bonjour,

Je ne trouve aucune réponse dans le BOPFIP des impôts à ma problématique, quelqu'un aurait-il eu le cas ou connaîtrait-il la réponse ?

En cas de cessation d'activité, peut-on bénéficier du CICE pour les salaires versés entre le 1er janvier et la date de cessation ? Sur quelle année le crédit d'impôt s'impute-t-il ?

Je précise que ma question concerne une entreprise individuelle et que la cessation est volontaire (pas une entreprise en difficulté).

Merci d'avance

Guil80
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Re: CICE et cessation d'activité
Ecrit le: 28/11/2013 13:29
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Bonjour,

En cas de cessation, tout comme en cas de création en cours d'année, l'entreprise peut bénéficier du CICE.

Le calcul se fera sur la masse salariale du 01 janvier jusqu'au jour de la cessation en respectant la règle des 2.5 SMIC.

En entreprise individuelle, le CICE sera déclaré sur la déclaration de revenu 2013 de l'entrepreneur en 2014 (2042C). Après avoir rempli le formulaire adéquate

Le crédit d'impôt s'imputera donc sur les revenus déclarés en 2014 au titre de l'année 2013.

Cordialement

Comptablia
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Re: CICE et cessation d'activité
Ecrit le: 28/11/2013 15:24
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Bonjour Guil80,

Merci de vous intéresser au problème.

Pour les entreprises clôturant leur exercice en cours d'année il existe un décalage et le CICE sur les salaires de l'année 2013 ne s'impute que sur l'impôt sur le bénéfice de l'exercice clôturé en 2014. D'où mon interrogation.

J'ai peur malheureusement qu'en cas de cessation en cours d'année, le CICE relatif au salaires du 1er janvier à la date de cessation ne soit définitivement perdu... En tout cas, pour les autres crédits d'impôts qui se calculent sur l'année (type crédit d'impôt apprentissage), il me semble que les crédits d'impôts sont perdus lorsque l'on cesse son activité en cours d'année...

Cordialement

Guil80
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Re: CICE et cessation d'activité
Ecrit le: 29/11/2013 13:17
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Bonjour,

Je pense que tout comme les autres crédits d'impôts, le CICE de l'année de cessation est imputable sur l'impôt dû ou remboursable.

Exemple : le cas du crédit d'impôt apprentissage :

réf. : BOI-BIC-RICI-10-40-20120912 page 11 :

extrait

IV. Situations particulières

A. Cessation de l'entreprise

280

En cas de cessation, l'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt apprentissage afférent aux apprentis

qu'elle a employés dans les conditions prévues au I de l'article 244 quater G du CGI entre le début de

l'année civile et la date de cessation définitive de son activité. Ce crédit d'impôt est calculé et plafonné

dans les conditions de droit commun (pour le calcul cf. n° 120 et suivants ; pour le plafonnement cf.

150 et suivants). Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé

est restitué à l'entreprise (cf.n°270).

Je n'ai pas trouvé de texte pour le CICE dans cette situation, mais je pense que ce principe s'appliquera aussi au CICE.

Pour être sûr, il faudrait demander un rescrit aux impôts.

Cordialement

Comptablia
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Re: CICE et cessation d'activité
Ecrit le: 05/12/2013 09:10
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Bonjour GUIL80,

Merci pour ces précisions sur le crédit d'impôt apprentissage. En fait, c'est pour le crédit d'impôt formation des dirigeants que la problématique se retrouve, mais les enjeux sont bien moindres...

Cordialement

Guil80
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Re: CICE et cessation d'activité
Ecrit le: 05/12/2013 11:32
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Bonjour Comptablia,

Ce matin j'ai reçu un mail d'information de la part d'un de nos experts comptables qui c'est chargé de la problèmatique CICE + Cessation d'activité en 2013, voici le mail :

Bonjour à tous,

Vous êtes peut-être confrontés au cas d'une entreprise ayant arrêté son activité au cours de cette année 2013, qui correspond également à l'année de mise en place du CICE.
Sachant que l'entreprise dispose en théorie de 60 jours pour déposer sa liasse fiscale d'arrêt d'activité, quid du calcul et du sort du CICE ?

J'ai interrogé le Conseil Supérieur de l'Ordre sur le sujet. La réponse est :

- déposer la liasse fiscale d'arrêt d'activité dans les 60 jours (impératif)
- début 2014 (à priori à partir du 6/01/2014) : mise à disposition par la DGFiP de l'imprimé 2079-CICE
- dépôt "papier" de cet imprimé (dûment complété) par l'entreprise (qui n'a plus d'activité) avec demande de remboursement du CICE

Si l'arrêt d'activité concerne une société à l'IS, il peut être envisagé de procéder au calcul anticipé du CICE et de l'imputer sur le montant de l'éventuel IS à payer (avec bordereau de liquidation) lors de l'arrêt d'activité.

La personne du Conseil Supérieur m'a indiqué qu'ils avaient signifié à la DGFiP qu'il y avait un décalage entre la loi instaurant le CICE et les décrets d'application qui ne prenaient pas en compte ce cas (imprimé 2079-CICE non disponible). C'est donc une solution "la moins mauvaise" qui est préconisée.

Pour les arrêts d'activité de 2014 (et années suivantes), le problème ne se posera plus puisque nous aurons désormais à disposition une déclaration 2079-CICE.

J'espère que ça vous aiguillera !

Cordialement

Comptablia
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Re: CICE et cessation d'activité
Ecrit le: 06/12/2013 11:44
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Bonjour et merci GUIL80,


le conseil supérieur a-il déposé un rescrit ?

Cordialement

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