Les entreprises qui changent de régime fiscal doivent déposer deux déclarations de CICE.
Qu'advient-il du CICE en cas de changement de régime fiscal d'une entreprise qui a un exercice décalé ? C'est pour obtenir une réponse à cette question que l'ordre des experts-comptables a interrogé l'administration fiscale.
L'administration fiscale rappelle ainsi que le changement de régime fiscal est assimilé à une cession ou cessation d'entreprise. L'entreprise devra donc déposer deux déclarations de CICE.
Le changement de régime fiscal
Le changement de régime fiscal en cours de vie sociale peut être la conséquence d'une transformation, d'une option ou renonciation à une option, d'une cession de droits sociaux.
Les conséquences de ce changement de régime sont en principe les mêmes qu'en cas de cessation d'activité. L'imposition des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes est en principe immédiat.
Par exception et lorsque deux conditions cumulatives sont remplies, ce principe est fortement atténué. Il suffit :
- qu'aucune modification n'est apportée aux écritures comptables du fait de l'opération ;
- et que l'imposition des bénéfices et des plus-values reste possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société.
Les conséquences de ce changement sur le CICE
La réponse de l'administration fiscale concerne le passage de l'impôt sur le revenu (BIC) à l'impôt sur les sociétés (IS), lorsque ce changement de régime fiscal se fait en cours d'année civile. L'entreprise devra déposer deux déclarations de CICE.
La première déclaration concernera les salaires de la période qui va du 1er janvier à la date de clôture. Elle permettra d'imputer la créance sur l'impôt sur le revenu.
La seconde déclaration concernera les salaires de la période qui va de l'ouverture du nouvel exercice à l'IS au 31 décembre. Cette créance sera imputée sur l'IS dû au titre du nouvel exercice.
