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Cice et entreprise soumise à l'impot sur le revenu

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Comptable69
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Ecrit le: 18/04/2017 10:25
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Bonjour à tous,

Une société en nom collective est détenu à 100% par une SARL à l'impôt société donc avec remonté du résultat.

Cette SNC embauche du personnel et à ce titre est éligible au CICE.

Comment déclaré ce CICE? Saisir sur le compte de la SNC (649) et remonté le résultat fiscal à la SARL avec le montant du CICE déduit ou directement sur l'IRPP du client, donc sans écriture comptable?

Merci pour vos retours

Cordialement

HapyFree
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Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 51 - Marne
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Cice et entreprise soumise à l'impot sur le revenu
Ecrit le: 06/05/2017 21:59
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Bonjour,

Aucune écriture comptable au titre du CICE n'est à comptabiliser dans les comptes annuels des sociétés de personnes soumises à l'IR car le CICE, dans ce cas, est attribué aux associés et pas à la société.

La SNC complète sa déclaration 2069-RCI en complément de la liasse et les associés font de même en fonction de leur situation au regard de la fiscalité (et ainsi de suite en cas de superposition de PM) :

From BOI-BIC-RICI-10-150-40-20160406

B. Obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale

80

Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter C du code général des impôts (CGI), de l'article 220 C du CGI et de l'article 244 quater C du CGI, les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, doivent déclarer le montant de leur crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l'espace professionnel. La fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD (CERFA n° 15442) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont bénéficie l'entreprise en application de l'article 244 quater C du CGI . Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

90

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) relatif au résultat d'ensemble du groupe.

100

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu déposent la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI.

Le montant du CICE doit être reporté en outre sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), dans la case prévue à cet effet.

En revanche, les sociétés de personnes qui ont versé des rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

L'associé (personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie de sa quote part du crédit d'impôt compétitivité emploi déclaré sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD de la société de personnes.

S'il bénéficie d'autres crédits d'impôt compétitivité emploi (au titre des dépenses engagées directement par lui ou de sa quote part d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé), ceux-ci doivent être cumulés sur le formulaire n° 2069-RCI-SD qu'il dépose lui-même, en son nom.

A lire également, extrait du SIC, de AVRIL 2014, n°328, pp. 35.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,



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