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CICE et mandataire social (SAS)

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Comptable69
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Ecrit le: 01/04/2016 11:51
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Bonjour,

L'un de mes clients est associé et président d'une SAS. En sa qualité de mandataire social, il ne cotise pas au Pole emploi et ne bénéficie pas du CICE.

J'aimerais donc, à ce titre, différencier ses fonctions de mandataire et de salarié afin d'ouvrir des droits au CICE.

Il aura donc un nouveau contrat salarié (inférieur à 2.5 smic bien sur) pour ses fonctions techniques et 2 fiches de paies chaque mois.

J'aimerais évidement éviter les litiges en cas de contrôle.

Merci donc pour vos avis et retour d'expérience.

Cordialement.

Sandra Schmidt
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Re: CICE et mandataire social (SAS)
Ecrit le: 01/04/2016 14:01
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Bonjour,

Impossible de vous répondre avec si peu d'informations. L'appréciation se fait au cas par cas, en fonction d'éléments très concrets.

L'existence d'un lien de subordination est obligatoire.

A mon sens, il faut une décision de pôle emploi qui admette l'existence du contrat de travail pour les fonctions techniques (remplir les formulaires pour le rescrit).

Mais pour éviter tout litige, le plus fiable est encore de renvoyer le client vers un avocat spécialisé. Cette configuration n'est pas possible dans les TPE (elle est systématiquement rejetée par les tribunaux au motif de l'absence de lien de subordination).

Cordialement



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Re: CICE et mandataire social (SAS)
Ecrit le: 05/04/2016 13:58
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Bonjour,

Merci pour votre retour.

J'ai déconseillé à ma cliente le "découpage" de ses fonctions.

Il est vrai que le lien de subordination est difficile (voir impossible) à prouver malgré une fonction technique réelle.

Bien cordialement

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