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CICE imputation acompte IS

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Pokejo75
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Ecrit le: 04/12/2014 12:00
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Message édité par Icovellauna le 11/02/2015 09:47

Bonjour,

Une partie de mon CICE de l'exercice 2013 n'a pas été imputé sur mon IS de l'exercice 2013 déclaré en 2014. Le reliquat est donc reportable sur les exercices futurs.

Est-il possible d'imputer ce reliquat de CICE sur les acomptes d'IS payés en septembre et décembre 2014 pour l'IS de l'exercice 2014 qui sera déclaré en mai 2015?

Merci

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Re: CICE imputation acompte IS
Ecrit le: 05/12/2014 19:10
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Bonjour,

La réponse à votre question est clairement négative.

D'une part parce que si votre créance de CICE est restituable (ce qui ne semble pas être le cas car si elle n'est pas remboursable de suite, vous devez attendre la fin du délai de trois ans pour en demander la restitution), vous êtes de toutes façons hors délais pour ces acomptes. La demande d'imputation d'une créance fiscale se fait, au plus tard, 30 jours avant l'échéance.

D'autre part, parce que vous ne pouvez en principe minorer les acomptes d'IS que si vous avez payé l'intégralité de l'IS dû pour l'exercice et ce, avant imputation des crédits d'impôts.

Cordialement



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Re: CICE imputation acompte IS
Ecrit le: 11/02/2015 09:42
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Message édité par Icovellauna le 11/02/2015 09:45

Bonjour,

Je reviens sur ce sujet puisque la doctrine administrative a été modifiée.

Le CICE peut être imputé sur les acomptes d'IS.

Actualité du 4 février 2015

Imputation et utilisation de la créance de CICE

Cordialement



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Re: CICE imputation acompte IS
Ecrit le: 14/02/2015 11:42
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Bonjour,

Simplement pour préciser que l'administration a seulement clarifié sa position, et non pas modifié sa doctrine.

Mon analyse était donc bonne.

Cordialement

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