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CICE : imputation sur les acomptes de CVAE ?

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Yb06
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Ecrit le: 30/04/2015 14:39
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Message édité par Yb06 le 30/04/2015 14:40

Bonjour,

J'aimerai savoir s'il est possible d'imputé le montant du CICE sur les acomptes de CVAE, est ce considéré comme impôts pour impôts ou est ce tous simplement impossible.

Merci D'avance



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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
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  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: CICE : imputation sur les acomptes de CVAE ?
Ecrit le: 03/05/2015 20:38
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Bonsoir,

En principe le CICE n'est imputable que sur l'IS (acomptes et solde) ou l'IR, selon le régime fiscal de la société intéressée.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier suivant :

https://www.compta-online.com/le-credit-impot-competitivite-emploi-cice-ao1233

Cordialement



--------------------
HapyFree
ProfilHapyFree
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: CICE : imputation sur les acomptes de CVAE ?
Ecrit le: 04/05/2015 00:21
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Bonjour,

Le BOFIP indique uniquement l'imputation sur l'iS http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8440-PGP?datePubl=04/06/2013 mais il précise que "L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant" aussi leCICE peut être imputé sur d'autres créances fiscales que l'iS :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6707/fichedescriptiveformulaire_6707.pdf

Mais le CICE n'est pas visé dans le formulaire tout comme la CVAE ne semble pas visée tout comme la CFE dans le formulaire spécifique de demande.

Par ailleurs, l'article 199 ter C indique que "Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période "

Je pense que l'imputation devrait être possible à partir du moment où le CICE est devenu restituable : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23173.xhtml

Toutefois, contacter votre SIE pour plus de renseignement et si il vous donne cette possibilité, merci de poster la réponse ^^

Cordialement,



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