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Crédit d'impôt pour l'installation d'un système de charge de véhicules électriques

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) concernait les dépenses en faveur de la transition énergétique. Il est supprimé et remplacé par le versement d'une aide au financement de travaux de rénovation énergétique : MaPrimeRénov'.

Seul subsiste en 2022, le crédit d'impôt pour l'installation de systèmes de charge de véhicules électriques (article 200 quater C du CGI).

Le dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique a été mis en place le 1er septembre 2014 et a été prorogé à plusieurs reprises depuis. L'article 53 de la loi de finances pour 2021 prévoit plusieurs modifications du CITE avant sa disparition.

Il s'appliquait aux travaux de rénovation énergétique, aux côtés d'autres dispositifs.

On peut citer la réduction d'impôt Denormandie, le taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique, le chèque énergie, l'exonération de taxe foncière pour les travaux d'économie d'énergie...

MaPrimeRénov' étant une aide et non un crédit d'impôt, elle ne sera pas traitée dans cet article.

Qu'est-ce que MaPrimeRénov' ?

Lancée le 1er janvier 2020, elle remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité » et « Habiter mieux sérénité ». C'est une prime forfaitaire ouverte à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent le logement à rénover ou le louent.

Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins 2 ans lors du remplacement d'une chaudière au fioul.

Le « CITE 2022 » concerne encore les dépenses de travaux engagées en 2018 et payées en 2020 (sur justification de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte), ainsi qu'aux dépenses payées en 2021 si le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du paiement d'un acompte en 2019 ou en 2020.

Sont également éligibles au « CITE 2022 », les dépenses engagées en 2020 pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés à hauteur d'un montant forfaitaire de 600¤.

Attention, les contribuables ne peuvent bénéficier, pour ces mêmes dépenses, de la prime de transition énergétique versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou du crédit d'impôt pour l'installation des bornes de recharge des véhicules électriques.

On parle de « CITE 2022 » car relatif à des dépenses réalisées en 2021.

L'octroi du CITE au titre des dépenses éligibles supportées en 2021 est une mesure transitoire destinée à ne pas pénaliser les contribuables ayant engagé des travaux lorsque le dispositif était encore en vigueur mais qui n'ont été achevés et payés qu'après sa suppression à compter du 1er janvier 2021.

Les travaux devaient être réalisés par un artisan ou une entreprise du BTP qui détient la mention RGE et répondre à des caractéristiques techniques précises.

 

Qui peut bénéficier de ce crédit d'impôt ?

Il est ouvert à tous les contribuables personnes physiques domiciliés en France, quel que soit leur niveau de revenus. 

Ce crédit d'impôt s'applique que le logement du contribuable soit une résidence principale ou secondaire, mais il est limité :

  • à un système de charge par logement pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé) ;
  • à deux systèmes pour un couple soumis à une imposition commune.

Le contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt qu'il soit propriétaire, locataire du logement, ou hébergés à titre gratuit.

Par conséquent une personne célibataire, divorcée ou veuve peut bénéficier du crédit d'impôt pour deux systèmes (un système installé dans son habitation principale et un autre dans une résidence secondaire). Un couple imposé en commun peut bénéficier du crédit d'impôt pour quatre systèmes (deux dans l'habitation principale et deux dans une résidence secondaire).

 

Quels sont les travaux concernés ?

Ce crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicules électriques effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

Les équipements concernés sont les bornes de recharge pour véhicules électriques dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 et le décret 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (ce décret transpose également diverses mesures de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs).

Les dépenses pour l'acquisition et la pose des équipements doivent être impérativement facturées par l'entreprise qui les fournit et qui les installe ou qui a recourt à une entreprise sous-traitante (pour la fourniture seule ou la fourniture et l'installation).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • lieu de réalisation des travaux ;
  • nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge ;
  • montant.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

 

Quel est le montant de ce crédit d'impôt ?

Le montant du crédit d'impôt est fixé à 75% des dépenses (fourniture et pose) dans la limite de 300¤ par système de charge de véhicules électriques.

En pratique, une personne célibataire, divorcée ou veuve pourra bénéficier d'un avantage fiscal maximal de 600¤ et un couple imposé en commun d'un avantage maximal de 1 200¤ (dans le cas ou ces personnes installent un équipement dans leur résidence principale et dans leur résidence secondaire).

Attention

L'administration peut reprendre le crédit d'impôt octroyé si le contribuable qui en a bénéficié se voit rembourser tout ou partie des dépenses d'installation dans les 5 ans (sauf si le remboursement fait suite à un sinistre).

Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Il est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux.

 

Comment déclarer ce crédit d'impôt ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit indiquer le montant de ses dépenses dans sa déclaration de revenus.

Il doit déclarer en 2022 le montant des dépenses payées en 2021. La période de déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 commencera en avril 2022.

Le contribuable doit conserver les justificatifs de dépenses (autre que les factures d'acomptes), car l'administration fiscale est en droit de les lui demander.


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