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Crédit d'impôt pour l'installation d'un système de charge de véhicules électriques

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Publié le , Modifié le 12/02/2024
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Crédit d'impôt

MaPrimeRénov' est une aide au financement de travaux de rénovation énergétique. Elle a remplacé le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui concernait les dépenses en faveur de la transition énergétique.

Seul subsiste depuis 2023, le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge de véhicules électriques (CIBRE) (article 200 quater C du CGI). Il a été prorogé de 2 ans par l'article 31 de la loi de finances pour 2023. Il s'appliquera donc aux dépenses éligibles réalisées jusqu'au 31 décembre 2025.

Attention

L'article 18 de la loi de finances pour 2024 apporte des modifications significatives au crédit d'impôt lié à l'installation de systèmes de charge pour véhicules électriques.

Le plafond des dépenses éligibles passe de 300¤ à 500¤, en ciblant exclusivement les bornes de recharge pilotables.

Cette mise à jour s'appliquera aux dépenses réalisées dès le 1er janvier 2024.

Une mesure transitoire est prévue pour ceux ayant engagé des dépenses en 2023 sans répondre aux nouveaux critères de pilotabilité, assurant ainsi une transition douce vers ce dispositif plus durable et économe en énergie.

Un arrêté définira prochainement les caractéristiques techniques requises pour ces systèmes de charge intelligents, favorisant ainsi une gestion optimisée de la consommation électrique en évitant les pics durant les heures de pointe.

MaPrimeRénov' étant une aide et non un crédit d'impôt, elle ne sera pas traitée dans cet article.

 

Qui peut bénéficier de ce crédit d'impôt ?

Il est ouvert à tous les contribuables personnes physiques domiciliés en France, quel que soit leur niveau de revenus. 

Ce crédit d'impôt s'applique que le logement du contribuable soit une résidence principale ou secondaire, mais il est limité :

  • à un système de charge par logement pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé) ;
  • à deux systèmes pour un couple soumis à une imposition commune.

Le contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt qu'il soit propriétaire, locataire du logement, ou hébergés à titre gratuit.

Par conséquent une personne célibataire, divorcée ou veuve peut bénéficier du crédit d'impôt pour deux systèmes (un système installé dans son habitation principale et un autre dans une résidence secondaire). Un couple imposé en commun peut bénéficier du crédit d'impôt pour quatre systèmes (deux dans l'habitation principale et deux dans une résidence secondaire).

 

Quels étaient les travaux concernés en 2023 ?

Ce crédit d'impôt concernait les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicules électriques effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

Les équipements concernés sont les bornes de recharge pour véhicules électriques dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 et le décret 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (ce décret transpose également diverses mesures de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs).

Les dépenses pour l'acquisition et la pose des équipements doivent être impérativement facturées par l'entreprise qui les fournit et qui les installe ou qui a recourt à une entreprise sous-traitante (pour la fourniture seule ou la fourniture et l'installation).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • lieu de réalisation des travaux ;
  • nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge ;
  • montant.

Les travaux devaient être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

Si le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, puis de dépenses payées en 2024, il peut demander à bénéficier du crédit d'impôt pour une borne de charge non pilotable mais l'avantage sera limité à 300¤.

L'article 65, I, B de la loi de finances pour 2023 étend le champ d'application du taux de 5,5% de TVA aux prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ces dispositions s'appliquent aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023, à l'exception des acomptes versés avant cette date.

 

Quels sont les travaux concernés en 2024 ?

À compter de 2024, ce dispositif de recharge pour véhicules électriques doit permettre un contrôle de la consommation d'énergie, avec une fonctionnalité pour ajuster ou planifier le chargement (bornes de recharge électriques pilotables) (article 200 quater C modifié du CGI). 

Les installations doivent être exécutées par le fournisseur des équipements ou son sous-traitant.

Pour rappel, un arrêté définira prochainement les caractéristiques techniques requises pour ces systèmes de charge intelligents.

La facturation, qui doit mentionner le lieu, la description technique des installations et le coût, est requise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

 

Quel est le montant de ce crédit d'impôt ?

Depuis le 1er janvier 2024, le montant du crédit d'impôt est fixé à 75% des dépenses (acquisition et pose) dans la limite de 500¤ par système de charge de véhicules électriques (contre 300¤ auparavant).

En pratique, une personne célibataire, divorcée ou veuve pourra bénéficier d'un avantage fiscal maximal de 1 000¤ et un couple imposé en commun d'un avantage maximal de 2 000¤ (dans le cas ou ces personnes installent un équipement dans leur résidence principale et dans leur résidence secondaire).

Attention

L'administration peut reprendre le crédit d'impôt octroyé si le contribuable qui en a bénéficié se voit rembourser tout ou partie des dépenses d'installation dans les 5 ans (sauf si le remboursement fait suite à un sinistre).

Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Il est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux.

 

Comment déclarer ce crédit d'impôt ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit indiquer le montant de ses dépenses dans sa déclaration de revenus.

Il doit déclarer en 2024 le montant des dépenses payées en 2023. La période de déclaration 2024 des revenus de l'année 2023 commencera en avril 2024.

Le contribuable doit conserver les justificatifs de dépenses (autre que les factures d'acomptes), car l'administration fiscale est en droit de les lui demander.


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