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Clause de non concurrence sans contrepartie : preuve du préjudice obligatoire

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Catégorie : Actualité sociale
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Clause de non-concurrence illicite : prouver le préjudice subi

La clause de non-concurrence sans contrepartie financière ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié. Désormais, pour obtenir une indemnisation, le salarié doit apporter la preuve du préjudice subi.

Un salarié demandait une indemnisation au seul motif que la clause de non concurrence, présente dans son contrat de travail, était entachée de nullité.

La Cour d'appel a rejeté sa demande. A aucun moment, le salarié n'avait pris la peine d'apporter la preuve d'un quelconque préjudice.


La Cour de cassation donne raison aux juges du fond et revient sur sa jurisprudence antérieure qui disait expressément que la clause de non concurrence cause nécessairement un préjudice au salarié.

Ce revirement de jurisprudence permet aux juges du fond d'apprécier l'existence et le montant du préjudice. Aux salariés de prouver qu'ils ont réellement subi un préjudice.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Clause de non concurrence sans contrepartie : preuve du préjudice obligatoire

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