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Clause de non concurrence - contrepartie financière

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Asiatica
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Ecrit le: 29/11/2007 23:10
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Bonjour,

Mon mari est commercial chez un revendeur /grossiste d'accessoires portables. Il a une clause de non concurrence dans son contrat de travailt.

Il souhaite quitter sa société pour une autre, spécialisée dans le bois.

Peut il quand meme prétendre à la contrepartie financière? Si oui, y a t'il un moyen de nous aider pour en fixer les conditions ?

Merci d'avance pour vos réponses.


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Sandra Schmidt
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Re: Clause de non concurrence - contrepartie financière
Ecrit le: 02/12/2007 23:46
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Message édité par Sandra Schmidt le 14/10/2017 13:16

Bonjour,

il faut tout d'abord que cette clause de non concurrence soit licite. Le simple fait qu'il y ait une telle clause dans un contrat ne vous oblige donc pas à la respecter. Cette clause peut heurter deux libertés fondamentales : la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté du travail. Elle est donc extrêmement encadrée par la jurisprudence.

Les juges apprécient ainsi la nécessité de la clause et sa proportionnalité par rapport au but recherché par l'employeur : l'absence de concurrence.

Plusieurs conditions :

1/ Cette clause doit être limitée dans le temps, dans l'espace et au regard de la profession et de la nature de l'activité du salarié. Le salarié doit pouvoir retrouver un emploi correspondant à ses qualifications même pendant la période durant laquelle il est tenu de respecter la clause.

2/ Cette clause doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise : "être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise" et être assortie d'une contrepartie financière.

Un employeur n'a pas de véritable intérêt à insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail d'un laveur de vitres par exemple (Chambre sociale 14 mai 1992). L'intérêt de l'entreprise faisant défaut, la clause est illicite et sera annulée par les juges.

Il est cependant rare que les juges annulent une clause. En général, ils se contentent de la réduire, dans des proportions conciliables avec la liberté du travail.

En ce qui concerne la contrepartie financière, elle doit être prévue dès l'origine dans le contrat de travail ou la convention collective.

Toute modification ultérieure de la clause quelle qu'elle soit, constitue une modification du contrat de travail devant être acceptée par le salarié.

Une clause ne contenant pas de contrepartie financière est nulle.

Lorsque la clause est valable, la compensation pécunaire est due pendant toute la durée de la clause parce qu'elle est la contrepartie d'un avantage procuré à l'employeur (l'absence de concurrence).

Tant que le salarié respecte la clause, cette compensation doit donc être payée.

Mais l'employeur peut renoncer unilatéralement à l'application de cette clause en dispensant le salarié de la respecter (par écrit). Cette renonciation doit intervenir dans un délai raisonnable :

Cassation sociale 13 juin 2007 pourvoi n° 04-42.740 : un mois après la rupture en l'espèce.

Enfin, en ce qui concerne le montant de la clause, il est très variable. La seule limite est que cette contrepartie ne doit pas être dérisoire. Une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie (nullité de la clause).

Certaines conventions collectives peuvent en fixer le montant (6% pour la coiffure, 10% minimum pour les cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en cas de démission).

Pour un "ingénieur commercial micro", le secteur informatique correspondant aux montants les plus élevés(50%du salaire), voir cet arrêt de cour d'appel (ceux de la cour de cassation ne donnent pas les montants avec autant de précision) :

arret 1

Lorsque la clause ne prévoit pas de contrepartie financière, elle ne peut pas être régularisée par une transaction :
arret 2

Cordialement



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Re: Clause de non concurrence - contrepartie financière
Ecrit le: 03/12/2007 16:05
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Merci pour toutes ces précisions.


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