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Clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée : nouvelles précisions de la Cour de cassation

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
Clause de non-concurrence

Si une clause de non-concurrence prévoit la possibilité d'être renouvelée mais que ce renouvellement n'a pas été effectué de façon expresse à l'expiration de la période initiale d'application de la clause, le salarié est libéré de son interdiction de concurrence et l'employeur du versement de la contrepartie financière.

Le salarié ne peut pas bénéficier de l'indemnité compensatrice pour la période non renouvelée.

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