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Clause de non concurrence

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H2o
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Employé en comptabilité
 
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Ecrit le: 22/11/2006 19:21
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Bonjour,

Une employée a présenté sa démission. Dans son contrat de travail est indiqué une clause de non concurrence sur une période de 1 an avec contrepartie financière.

Quelle est la procédure à suivre ? Faut-il lui faire un écrit en lui signalant que cette clause est présente dans son contrat et que nous lui verserons cette indemnité ?

Aussi, au niveau comptabilisation comment l'enregistrer ? Après quelques recherches cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à la CSG CRDS, faut-il établir un bulletin de salaire mensuel précisant uniquement cette indemnité ?

Merci pour les réponses que vous allez me donner
LJ4
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Re: Clause de non concurrence
Ecrit le: 22/11/2006 20:37
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Bonjour,

Citation

Quelle est la procédure à suivre ? Faut-il lui faire un écrit en lui signalant que cette clause est présente dans son contrat et que nous lui verserons cette indemnité ?


Je pense que vous devez le lui rappeler, ainsi que tous les paramètres liés (calcul et montant de l'indemnité, etc).

Citation

Aussi, au niveau comptabilisation comment l'enregistrer ? Après quelques recherches cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à la CSG CRDS, faut-il établir un bulletin de salaire mensuel précisant uniquement cette indemnité ?


Oui vous devez faire un bulletin de paye tous les mois. Vous pouvez la comptabiliser dans un compte indemnité de la classe 64.
Pour autant, cela ne veut pas dire que la personne soit encore salariée. Elle ne doit pas figurer dans votre effectif, l'indemnité versée ne correspondant pas à du salaire.

Le fait de faire un bulletin de paye par mois est la contrepartie de l'exécution de la clause de non concurrence.
Si l'ancien ne la respecte, vous êtes exonéré de lui verser l'indemnité.

Laurent
H2o
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Employé en comptabilité


Re: Clause de non concurrence
Ecrit le: 22/11/2006 20:51
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Merci pour votre réponse rapide LJ4
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