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Clause de non concurrence : validité ?

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Waldi
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Re: Clause de non concurrence : validité ?
Ecrit le: 10/07/2006 18:55
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Je me suis procuré la convention de stage type et j'ai lu l'article 45, qui est très clair. Vous n'avez pas le droit, pendant 3 ans au plus, de piquer des clients à votre maître de stage. Et c'est tout. Vous ferez juger que cette clause l'emporte sur la clause de non concurrence. cette dernière serait déjà nulle car excessive. Mais en outre, elle ne peut s'appliquer à un stagiaire dont le statut est spécial (spaciala generalibus derogant, dit on en droit, - c'est un adage ici bien utile.) Votre avocat doit s'en sortir.
Bon courage.
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Re: Clause de non concurrence : validité ?
Ecrit le: 20/11/2006 17:34
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Message édité par Pm66fr le 20/11/2006 17:38
Bonjour à toutes et tous et bravo à Waldi

dont les réponses sont claires et conformes à ce qu'il me semble être ton cas, Kitou. Malgré un petit bémol cependant, quant à ton statut exact actuellement.

Une question se pose à mon humble avis avant d'être aussi affirmatif que Waldi (qui je l'espère ne m'en voudra pas pour cette légère divergeance) :

Quelle est la qualification que te donne le contrat de travail, si celui-ci fait référence à ton stage et/ou quand a commencé le stage par rapport à la date indiquée sur le contrat et la qualification indiquée.

Cet élément est important pour déterminer si ton statut est celui d'un salarié faisant une formation externe volontairement après son embauche (et alors qu'elle a signé une clause de non concurrence) puis ayant été "stagiairisée" par son employeur pour l'aider (c'est ainsi qu'il le présentera) ou d'un ECS pur, ce qui simplifierait effectivement le problème en te plaçant sans contestation possible dans la catégorie stagiaire (bien que remplissant une mission dépassant celle d'un stagiaire, semble t'il).

Pour ta situation actuelle, si j'ai bien compris :

Tu as changé de structure à une date donnée, sans écrit, avec un EC qui est dirigeant des deux structures : il y a donc reprise obligatoire de l'ancienneté et de l'ensemble du contrat de travail, en "statut antérieur".

Une année après, ce patron t'a fait signer un nouveau contrat de travail, au nom de la nouvelle structure et en l'antidatant certainement .

Recherche si l'imprimante sur laquelle il a imprimé ce document existait l'année d'avant ou n'a pas été achetée par le cabinet après la date indiquée sur le document, ce qui permettrait de prouver que le document est un faux ... sans avoir recours à un expert dont j'ai vu il y a deux semaines les douteuses prestations (un expert affirme qu'une signature est d'un proche alors que je sais qu'il n'a pas signé le document).

On a parfois également de bonne surprise en regardant l'impression : une imprimante imprime rarement à l'identique de sa voisine et peut être il y avait à ce moment là des "faiblesses d'édition significatives" égales à celles apparaissant sur des documents datables dans tes dossiers (une saleté sur le tambour, qui se répète pendant un temps donné permet de "borner historiquement" le document en question).

Dans tous les cas, la réponse sur un autre forum est la bonne, qui en racourci disait : installe toi et attend qu'il te fasse un procès.

J'ai un super souhait : que tu réussisses actuellement tes examens finaux (je n'ai pas le courage de me remettre aux études, et je t'admire de le faire).

Enfin, en cas de litige, et si tu vis dans le département/la région ou je suis : il faut prendre un avocat hors du microcosme (dont les méfaits se poursuivent sur le ressort de la Cour d'Appel) car il y a une entente trop importante dans le milieu local entre les professions du chiffres et du droit "contre" les autres alors qu'ils se déchirent entre eux dès qu'ils peuvent face aux clients.

Je t'ai écrit un message perso, suite au tiens, et souhaite que le soleil brille tout plein pour toi.

Phil le PP
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