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Clôture de l'exercice et attestation du bilan par expert comptable

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Gil69
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Ecrit le: 31/07/2016 10:27
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Bonjour,

C'est la période estivale des congés d'été mais j'ai besoin d'un éclaircissement :
J'ai une SAS les comptes sont vérifiés par un Commissaire aux comptes. En discutant avec lui je m'aperçois que la plaquette du bilan envoyée par mon expert comptable n'a pas l'attestation certifiant les comptes, en vérifiant les années précédentes, l'attestation était présente à chaque bilan.
Je lui demande donc de m'envoyer l'attestation pour le bilan de cette année et l'expert comptable me repond que ce n'est pas obligatoire...
Je suis assez dubitatif car lorsque je consulte les sites internet ils mentionnent bien à chaque fois cette attestation. Quel est l'obligation,ou non, en la matière ?
Dans l'attente de vos lumières,
Je souhaite à tous un excellent dimanche !
Merci
Fabrice Heuvrard
ProfilFabrice Heuvrard
Expert-Comptable libéral en cabinet
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Clôture de l'exercice et attestation du bilan par expert comptable
Ecrit le: 05/08/2016 14:51
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Bonjour,

Pour apporter une réponse précise, il faut connaître la nature exacte de la mission réalisée par votre expert-comptable.

Je vais partir du postulat qu'il s'agit d'une mission de présentation de comptes annuels. Dans ce cas, votre entité étant doté d'un commissaire aux comptes, celui-ci va émettre une opinion sur les comptes d'un degré supérieur à celle de votre expert-comptable. Dès lors, votre expert-comptable n'a pas l'obligation de joindre une attestation à vos comptes annuels.

Si vous souhaitez une explication plus "déontologique", je vous invite à lire la norme de mission de présentation des comptes, disponible à l'adresse suivante :

http://www.experts-comptables.fr/sites/default/files/asset/document/6_-_np_2300_presentation_des_comptes_versionmajjuin13.docx

et notamment le paragraphe suivant :

Cas particulier des entités soumises au commissariat aux comptes
A13.- Dans les entreprises soumises au commissariat aux comptes, le professionnel de l'expertise comptable n'aura pas à délivrer, sauf considérations particulières, une attestation de présentation, sachant que le commissaire aux comptes délivrera à l'issue de sa mission une assurance de degré supérieur. Dans le cas général, il délivrera un compte rendu de travaux ne comportant ni le titre " Attestation " ni la formulation de l'assurance sur les comptes.

Cordialement.



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