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Clôture des comptes de TVA en fin d'exercice - acompte

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Ricfran
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Ecrit le: 28/02/2016 18:48
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Bonjour,


j'ai bien lu la charte, et suis allé dans le forum mais n'est pas trouvé ce que je cherchais. J'ai du mal avec les écritures de clôture d'exercice.


Dans mon exemple la société est une EURL (exercice comptable = année civile, tva régime RSI avec déclaration CA12)
A la fin de N-1,
- j'ai collecté 2680.00€ (au crédit du compte 445717),
- j'ai une tva à déduire sur immobilisation de 240.90€ (au débit du compte 445627)
- j'ai une tva déductible 20% de 489.22€ (au débit compte 445667)
- j'ai une créance de tva (année N-2) à reporter de 904.68€ (au débit du compte 445670)

La tva à régler est donc de 2680.00€ - (240.90+489.22+904.68)€= 1045.20€
Or il faut arrondir à 1045,00€.

Quelles écritures dois-je passer, sachant qu'un acompte (compte 445810?) de 1000,00€ sera payé en mai (un peu hors délai) de l'année N et que le solde (cpte?) de 45,00€ sera payé en juillet de N ?
Il me semble aussi que l'écart de 20 centimes (0,20€) sera à porter au crédit du compte 758000 (produit divers de gestion courante).

Merci de votre aide!

Bien cordialement,



--------------------
Thierrymolle
ProfilThierrymolle
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Clôture des comptes de TVA en fin d'exercice - acompte
Ecrit le: 02/03/2016 19:55
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Monsieur,

Vous vous demandez comment comptabiliser votre CA12 et quel sera le montant du premier acompte à régler en Juillet.

  • 1. L'enregistrement comptable de la CA12 et le paiement du solde.
  • Votre CA 12 déclaration annuelle détermine la position de votre entreprise au regard de la TVA en comparant sa dette envers l'administration avec les versements prévisionnels qu'elle a effectués au cours du précédent exercice..

    La différence entre les acomptes versés et le montant de TVA réellement due représente le solde à verser au moment du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA (Mai) soit 1045 €.

    Votre CA 12 détermine le montant des acomptes que vous acquitterez en juillet et en décembre de cette année.

    Que éléments que vous nous avez communiqués impliquent l'enregistrement des écritures suivantes :

    libellé

    Débit

    Crédit

    445717

    TVA collectée

    2680.00€

    445627

    TVA déductible sur immobilisations

    240.90€

    445667

    TVA sur autres biens et services

    489.22€

    445670

    Crédit de TVA à reporter

    904.68€

    758000

    Produits divers de gestion courante

    0,20€

    44551

    TVA à décaisser

    1045,00

    Enregistrement de la CA 12

    libellé

    Débit

    Crédit

    44551

    TVA à décaisser

    1045,00

    512

    Banque

    1045,00

    Versement du solde

  • 2. Le montant théorique de l'acompte et sa modulation.
  • Votre société sera normalement redevable d'un acompte à verser en juillet égal à 55% de votre TVA semi nette qui apparait sur votre déclaration CA 12 déposée en mai 2016 soit (2680,00 -489) X 55% = 1205, 00 €

    Néanmoins, vous avez la possibilité de moduler le montant de cet acompte si vous estimez que la TVA réellement due au cours de ce semestre sera inférieur d'au moins 10% au montant de l'acompte.

  • Conclusion.
  • Qu'en conclusion, vous réglez le solde de TVA au moment du dépôt de votre déclaration et vous versez le premier acompte que vous pouvez moduler à la baisse si la TVA réellement due est inférieure d'au moins 10% au montant de l'acompte théorique dont vous êtes redevable.

    En espérant avoir apporté les réponses à vos interrogations.



    --------------------

    T.MOLLE

    Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


    Ricfran
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    Re: Clôture des comptes de TVA en fin d'exercice - acompte
    Ecrit le: 02/03/2016 21:16
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    Bonsoir,

    et Merci beaucoup pour votre réponse rapide et qui répond très bien à mon problème à un détail que je n'avais peut-être pas assez souligné.

    Si pour une raison 'X' la déclaration est faite très en retard (situation anormale) et que le paiement se fait en deux fois avec un acompte approchant le plus près de ce qui a été estimé... à savoir 1000,00 € payé fin mai et le solde de 45€ payé début juillet, qu'est-ce que cela donne ? dois-je utiliser le compte 445810 pour l'acompte ou n'est-ce pas nécessaire ?

    En vous remerciant encore de votre réponse.

    Excellente soirée,

    Bien cordialement,

    Ricfran



    --------------------
    Thierrymolle
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    Re: Clôture des comptes de TVA en fin d'exercice - acompte
    Ecrit le: 03/03/2016 19:56
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    Monsieur,

    A la lecture des textes, vous êtes dans l'obligation d'acquitter le solde de TVA due au titre de l'exercice précédent début mai 2016 et le premier acompte courant juillet 2016.

    Vous avez la possibilité de moduler à la baisse le montant de l'acompte acquitté en juillet.

    Si vous ne respectez pas les délais, vous serez redevable de pénalités et vous serez quand même tenu de régler le solde de l'année précédente et le premier acompte.

    Si vous avez des difficultés de trésorerie, nous vous conseillons de prendre contact avec la trésorerie afin que vous puissiez obtenir des délais de paiement en adéquation avec la situation financière de votre entreprise.

    Espérant avoir répondu à vos attentes.



    --------------------

    T.MOLLE

    Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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