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Cloture EURL suite à mise en liquidation amiable

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Crocop
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Re: Cloture EURL suite à mise en liquidation amiable
Ecrit le: 29/09/2009 11:08
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Message édité par Crocop le 29/09/2009 11:12
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Le report à nouveau est créditeur (positif).

Donc, dans mon cas, le boni est seulement égale à : réserve légale + report à nouveau ?
Le capital et la banque n'entrent pas dans le calcul du boni/mali ?

Dans mon PV de clôture, je stipule comme suit ? :
L’assemblée, après avoir entendu lecture du rapport du liquidateur sur l’ensemble des opérations de liquidation et avoir pris connaissance des comptes définitifs arrêtés le xx/xx/xxxx, présentant un solde créditeur (c'est bien créditeur ici ou débiteur que je dois mettre ?) d’un montant de xxxx Euros (je met le boni ici, c'est bien cela ?), approuve les dits comptes de liquidation.

Merci beaucoup pour votre aide.
Crocop
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Re: Cloture EURL suite à mise en liquidation amiable
Ecrit le: 30/09/2009 14:19
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Bonjour,

J'avais oublié un élément dans l'actif

Donc, voici mon bilan de liquidation

ACTIF
Banque : 7288
Pertes : 3530

PASSIF
Capital : 5000
Réserve légale : 281
Report à nouveau : 5537

PS : n'oubliez pas les questions de mon précédent message.

Merci
Jex94
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Re: Cloture EURL suite à mise en liquidation amiable
Ecrit le: 30/09/2009 23:41
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Bonsoir,

Votre boni est égal à 281 + 5537 - 3530.

Pour la formulation de votre PV de liquidation, je consulterais les procès verbaux qui sont à ma disposition et je vous enverrai une réponse.

A priori, je pense qu'il convient d'indiquer que votre exercice fait ressortir une perte comptable de 3 530 ¤, puis de constater que le opérations de liquidation sont terminées et font ressortir un boni de 2 288 ¤.

Cordialement,
Jex


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Jex94
Crocop
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Re: Cloture EURL suite à mise en liquidation amiable
Ecrit le: 01/10/2009 00:03
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Bonjour,

D'accord. Et donc, le fait d'avoir un boni, je dois payer quoi ? IS par rapport à ce boni ? droit d'enregistrement ?

Merci
Xynezia
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Re: Cloture EURL suite à mise en liquidation amiable
Ecrit le: 01/10/2009 08:15
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Bonjour,

le boni est imposable à l'impôt sur le revenue dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Il ouvre droit à l'abattement de 40% et au crédit d'impôt.

Cordialement.


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Tom
Crocop
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Re: Cloture EURL suite à mise en liquidation amiable
Ecrit le: 01/10/2009 12:47
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Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Ayant un boni, que dois-je payer pour la cloture de la société ?

Je dois faire un chèque de 15.23¤ pour le greffe. Y a-t-il autre chose ?

Merci
Xynezia
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Re: Cloture EURL suite à mise en liquidation amiable
Ecrit le: 01/10/2009 13:02
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Bonjour,

les droits d'enregistrement de la liquidation s'élèvent à 1,1% du boni.

Cordialement.


--------------------
Tom
Crocop
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Re: Cloture EURL suite à mise en liquidation amiable
Ecrit le: 01/10/2009 13:30
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Message édité par Crocop le 01/10/2009 13:30
Bonjour,

Je suppose que, logiquement, ces droits ne sont pas déductibles en tant que frais pour la société.

Et donc, lors de la déclaration du boni à l'IR (catégorie des revenus de capitaux mobiliers), est-ce que je déduis ces 1.1% payé aux impôts ? ce qui reviendrait à dire que mon boni actuel est brut, et après déduction des 1.1% il deviendrait boni net ?

Merci pour vos éclaircissements.
Jex94
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Re: Cloture EURL suite à mise en liquidation amiable
Ecrit le: 08/10/2009 15:28
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Bonjour,

Voici un extrait d'un PV de liquidation d'un GIE. Vous pouvez vous en inspirer :

GIE xxxxxxxx en liquidation
Liquidateur : xxxxxxx
Avenue xxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
RCS N° xxxxxxxxx

PROJET DE RESOLUTIONS
DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU xxxxxx

PREMIERE RESOLUTION :
APPROBATION DES COMPTES DEFINITIFS DE LIQUIDATION

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Liquidateur sur l’ensemble des opérations de liquidation et sur les comptes définitifs de liquidation, approuve les opérations relatées dans ce rapport et les comptes définitifs tels qu’ils sont présentés, faisant ressortir un bénéfice comptable de xx euros, ainsi qu’un boni de liquidation de xx.

DEUXIEME RESOLUTION :
AFFECTATION DE LA SITUATION NETTE

L’Assemblée Générale, compte tenu du boni de liquidation qui s’élève à xx ¤, déduction faite des droits d’enregistrement avancés par le GIE (xx ¤), décide de répartir la somme de xx ¤ en proportion des droits de chacun des membres soit de la manière suivante :

o xxxxxxxxxxxxx à hauteur de 76,92% soit xx ¤
o xxxxxxxxxxxxx à hauteur de 23,08 % soit xx ¤.

En conséquence, l’assemblée générale donne tous pouvoirs au liquidateur pour procéder à cette répartition entre les membres.

TROISIEME RESOLUTION :
CLOTURE DE LA LIQUIDATION

En conséquence de l’adoption des résolutions précédentes, l’Assemblée Générale constate la clôture de la liquidation du GIE xxxxx dont la personnalité morale a cessé d’exister à compter de ce jour et donne quitus de sa mission au Liquidateur.

QUATRIEME RESOLUTION :
POUVOIRS POUR FORMALITES

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

****

Pour les droits d'enregistrements, ce sont des frais pour les associés, mais je ne sais pas si vous pouvez les déduire de votre base IR Capitaux Mobiliers.
Je ferai la recherche dans la documentation fiscale et posterai la réponse.

En esperant vous avoir aidé !

Cordialement,
Jex


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Jex94
Crocop
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Re: Cloture EURL suite à mise en liquidation amiable
Ecrit le: 18/10/2009 20:08
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Bonjour,

Voici mon bilan de liquidation :

Citation
ACTIF
Banque : 7288
Pertes : 3530

PASSIF
Capital : 5000
Réserve légale : 281
Report à nouveau : 5537


Est-ce que le PV suivant est correct ?

Merci d'avance

Citation
Première décision
Après lecture du rapport du liquidateur sur l’ensemble des opérations de liquidation et après avoir pris connaissance des comptes définitifs arrêtés le xx octobre 2009, présentant une perte d’un montant de 3530¤ et un boni de liquidation de 2288¤, l’associé unique approuve les dits comptes de liquidation.
CETTE DECISION EST ADOPTEE

Deuxième décision
Compte tenu du boni de liquidation, l’associé unique se verra verser la totalité du boni.
CETTE DECISION EST ADOPTEE

Troisième décision
En conséquence des décisions adoptées, l’associé unique donne quitus au liquidateur pour sa gestion et le décharge de son mandat à compter de ce jour, date à laquelle est constatée la clôture des opérations de liquidation.
CETTE DECISION EST ADOPTEE

Quatrième décision
L’associé unique donne tous pouvoir à Monsieur XX Xxxx pour effectuer la demande de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés et accomplir les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
CETTE DECISION EST ADOPTEE
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