Dans la partie privée du site de la CNCC, un courrier commun entre les deux institutions est disponible.
Pour rappel l'ordonnance n°2014-86 vise à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Cette ordonnance se décompose en trois mesures phares :
- les micro-entreprises ne sont plus tenues d'établir une annexe à leurs comptes annuels dès l'exercice 2013 ;
- les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ;
- les micro-entreprises pourront demander dès 2014, lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, à ce que leurs comptes ne soient pas rendus publics.