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À quoi correspond le code APE ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Code APE

Le code APE signifie « code activité principale exercée ». Il sert à identifier la branche d'activité principale d'un organisme commercial ; qu'il s'agisse d'une entreprise ou bien d'un travailleur indépendant. Composé de cinq lettres, il est attribué par l'INSEE à toutes les entreprises et à chacun de ses établissements, lors de leur inscription au répertoire SIRENE.

Qu'est-ce qu'un code APE ?



Définition

Le code APE est un identifiant décerné par l'INSEE lors de la création officielle d'une entreprise. Celui-ci s'obtient en fonction de l'activité principale déclarée de la firme. Un chef d'entreprise ne doit donc réaliser aucune démarche pour l'obtenir, sa réception étant totalement automatique.

Cet identifiant se divise en deux familles permettant de préciser son champ d'action :

  • il se nomme code APET s'il est attribué aux établissements appartenant à une même société (ET = Établissements) ;
  • il se nomme code APEN s'il concerne uniquement une entreprise ou bien un travailleur indépendant (EN = Entreprises)

Il est à noter que le code APE et le code NAF sont identiques.

Conseil

Lors de la création d'une société, il faut indiquer de manière précise, mais avec un objet assez large, les activités propres à l'entreprise. De fait, cela permet de prévoir toutes les évolutions possibles de l'activité dans le futur. En procédant ainsi, le code APE n'aura pas besoin d'être changé par la suite.

 

Où le trouver ?

Le code NAF détermine précisément la branche d'activité principale de l'organisme économique. Présent sur de nombreux documents administratifs de l'entreprise, il s'agit également d'une information publique.

Le code APE se retrouve ainsi sur plusieurs documents de nature juridique. Il s'agit d'une mention obligatoire qui doit être inscrite sur les bulletins de paie des employés d'une entreprise et sur les factures, par exemple. En outre, elle doit aussi figurer lors de l'écriture d'un contrat de travail.

D'autres documents mentionnent cet identifiant, comme l'avis de situation SIRENE, ou encore l'extrait KBIS.

Si une personne externe souhaite connaître le code APE d'une autre société, elle a la possibilité de solliciter différents sites de référence. C'est notamment le cas du site officiel de l'INSEE ou de certains sites internet spécialisés dans l'information légale et financière des entreprises.

À quoi correspondent les caractères du code APE ?

Le code APE est un code qui se compose de cinq caractères : 4 chiffres et 1 lettre. Ils correspondent à une classification vérifiée, celle de la NAF ; la nomenclature des activités françaises :

  • les deux premiers chiffres se rapportent à la division d'activité dans laquelle exerce l'organisme, qu'il s'agisse d'une entreprise ou bien d'un travailleur indépendant ;
  • le troisième chiffre détaille la première division en précisant la sous-catégorie ;
  • le quatrième chiffre détermine la classe de la division dans laquelle se situe l'activité.

Cette série de quatre chiffres suit le système de classification NACE : il s'agit de la classification européenne.

  • enfin, la lettre accompagnant les quatre chiffres donne plus de caractéristiques en suivant le diagramme de l'économie française.

Par le biais de ces combinaisons classant les entreprises par secteur d'activité, il est aisé de comprendre rapidement et de déterminer l'activité principale exercée par une entreprise.

Les cinq grandes divisions

Les cinq divisions principales des codes APE se répartissent par numéro, de la sorte :

  • 0 à 09 : secteur des activités agricoles ;
  • 10 à 30 : secteur industriel et secteur de fabrication ;
  • 41 à 43 : secteur du BTP ;
  • 45 à 47 : secteur du commerce ;
  • 49 à 99 : secteur des services.

 

Exemples concrets de codes APE


  • 17.11Z : Industrie du papier et du carton ; fabrication de pâte à papier ;
  • 25.11Z : Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements ; fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
  • 41.10A : Construction de bâtiments ; promotion immobilière de logements
  • 49.10Z : Transports terrestres et transports par conduite ; transport ferroviaire interurbain de voyageurs ;
  • 75.00Z : Vétérinaires ; activités vétérinaires ;
  • 82.11Z : Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises ; services administratifs combinés de bureau.

 

Quelle est son utilité ?

Le code APE a plusieurs intérêts. Tout d'abord, il permet d'identifier la convention collective dont dépend la société. Une convention collective est le document déterminant les règles particulières du droit du travail étant applicables dans un secteur en particulier.

En outre, différentes institutions se servent du code APE. Pour l'INSEE, il permet de faciliter le recensement par type d'activité des travailleurs indépendants, des associations ainsi que des entreprises.

Pour finir, cette codification simplifie les recherches d'entreprises par secteur. Cela offre la possibilité de réaliser des statistiques (particulièrement pour l'INSEE), en ne prenant en compte que les entreprises exerçant dans une même branche d'activité.

Toutefois, il est à noter que ce n'est pas le libellé du code APE qui détermine la liste des activités de l'entreprise. En effet, c'est l'extrait du registre du commerce et des sociétés qui donne la liste des activités de l'entreprise ; puisque celles-ci y sont renseignées en toutes lettres.

 

Comment modifier son code APE ?



Dans quels cas est-il possible de réaliser une modification ?

En théorie, le code APE ne peut pas se choisir ou bien subir de modification. En effet, celui-ci est attribué selon l'activité de l'entreprise. Néanmoins, il est possible de demander la modification de ce code dans certains cas particuliers.

La modification du code APE est permise dans deux cas :

  • le premier, si l'activité principale d'une société a évolué à la suite de son inscription au RCS et que les informations présentées par le code NAF requièrent une actualisation ; 
  • dans le second cas, si le dirigeant estime après coup que l'identifiant ne représente pas l'activité principale de sa société.

Le code APE n'est donc pas assigné de manière définitive. Il peut ainsi être modifié.

Comment changer de code ? 

Si le code APE ne correspond pas à l'activité principale de l'entreprise, il faut que celle-ci s'adresse à la direction régionale de l'INSEE du département où elle se situe. Il est indispensable de justifier le motif du changement, en détaillant la nouvelle activité exercée.

Si l'entreprise a modifié son activité après sa création, elle doit se renseigner auprès du centre de formalités des entreprises, le CFE. Celui-ci se chargera d'effectuer les démarches essentielles pour l'attribution d'un nouveau code APE.

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