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Le code de déontologie des commissaires aux comptes

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SACC, démarchage, indépendance des CAC : l'essentiel du code de déontologie

Le code de déontologie des commissaires aux comptes a été modifié une nouvelle fois par un décret du 21 mars 2020 avec entrée en vigueur le 25 mars 2020 (décret n°2020-292 du 21 mars 2020). Cette mise à jour vise à s'adapter aux modifications apportées par la loi Pacte.

Les principales nouveautés du code de déontologie 2020 des CAC

Le code de déontologie des commissaires aux comptes est régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions qui impactent la profession. Entre autres modifications, 2 nouveaux articles font leur apparition.

L'article 16 - Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne

Cet article apporte des précisions sur la sollicitation personnalisée et la proposition de services en ligne. Les principes généraux (dignité, confraternité, loyauté envers les clients et confrères, secret professionnel, esprit critique) de la profession doivent être respectés.

Si les courriers et emails à une personne nommément désignée sont autorisés, le démarchage physique ou par téléphone est expressément interdit.

L'utilisation de noms de domaine composés uniquement du titre de la profession du type « commissaireauxcomptes.com » ou du seul nom d'une mission est expressément interdit.

 

L'article 17 - Monopoles des autres professions – Consultations juridiques et rédaction d'actes

Cet article 17 du nouveau code de déontologie fait expressément référence à l'article 59 de la loi de 1971 qui concerne les professions judiciaires et juridiques. Les missions des commissaires aux comptes et les services autres que la certification des comptes ne sont autorisés qu'à la double condition :

  • ne pas empiéter sur le monopole d'autres professions ;
  • respecter l'article 59 de la loi de 1971 (accessoire à une mission légale ou principale).

Dès lors que le commissaire aux comptes est amené à manier des fonds, il fait signer un mandat spécial à son client.

 

Comment est structuré le Code de déontologie des CAC ?

Le code de déontologie est divisé en 2 titres qui se subdivisent en sections.

La partie 1 aborde les principes liés à l'exercice de la profession alors que la partie 2 traite de la pratique du métier eu égard à l'entité contrôlée.

Le sommaire se présente ainsi :

TITRE I – Dispositions communes applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur activité professionnelle

  • Section 1 - Principes fondamentaux de comportement ;
  • Section 2 - Conduite de la mission ou de la prestation ;
  • Section 3 – Honoraires ;
  • Section 4 - Publicité, sollicitation personnalisée et services en ligne ;
  • Section 5 - Limitations et interdictions.

TITRE II – Dispositions complémentaires applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur activité professionnelle pour le compte de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes

  • Section 1 - Interdictions - Situations à risque et mesures de sauvegarde ;
  • Section 2 – Acceptation, conduite et maintien de la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes ;
  • Section 3 – Exercice en réseau ;
  • Section 4 - Liens personnels, financiers et professionnels ;
  • Section 5 – Honoraires.

 

Quelles sont les obligations d'un commissaire aux comptes ?

Un commissaire aux comptes se doit d'être un professionnel indépendant et responsable. Par conséquent, le respect du code de déontologie s'impose à lui. Il est également soumis régulièrement au contrôle des travaux menés lors de son activité professionnelle afin d'assurer le respect de l'application des normes professionnelles auxquelles il est soumis. Enfin, afin de maintenir son niveau de compétences et la qualité de ses travaux, il doit se conformer aux obligations de formation professionnelle.

 

Comment doit s'apprécier l'indépendance du commissaire aux comptes ?

Selon l'article L 822-11 du Code de Commerce :

« Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter ou de poursuivre une mission de certification auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque d'auto-révision ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre ».

L'article 5 du Titre 1er du Code de Déontologie revient sur cette notion d'indépendance en mettant en avant quelques situations permettant d'apprécier l'indépendance du commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions :

  • risques ;
  • conflits d'intérêts ;
  • relations d'affaires ;
  • auto-révision.

L'article 5 du code de déontologie s'applique pour toute la durée de la mission ou de la prestation.

Selon cet article, l'indépendance s'apprécie par rapport à la personne ou à l'entité à laquelle le commissaire aux comptes fournit une mission ou une prestation, en réalité et en apparence.

Dès lors que le commissaire aux comptes est confronté à une situation à risque, il prend les mesures de sauvegarde nécessaires à la conservation de son indépendance.

Ces mesures de sauvegarde doivent permettre d'éliminer le risque ou de le rendre peu probable. Si ce n'est pas possible, il met fin à la mission ou à la prestation.


Le code de déontologie des commissaires aux comptes


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