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Code de la conso : nouvelle définition du Non-professionnel Vs SCI

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Ecrit le: 30/04/2017 21:00
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Bonjour à tous,

Je recherche des avis sur la question suivante : vous avez jusqu'au 4 mai pour me répondre (ceux qui me connaissent savent pourquoi ! ;)) :

La loi de ratification a modifiée la définition du "non-professionnel" : quid de la SCI du chef d'entreprise louant les murs à l'exploitation.

Pour se remettre dans le contexte :

Rédaction de la lettre de mission de l'expert comptable pour la SCI

Définition de la catégorie de client

La relation contractuelle est également impactée par la réforme du Code de la consommation entrée en vigueur au 1er juillet 2016[1], qui définit notamment trois catégories de clients, à savoir le " consommateur ", le " professionnel " et le " non-professionnel ".

A noter que la note liminaire du Code de la consommation ne vise pas directement les personnes morales non-professionnelles n'exerçant pas d'activité professionnelle laissant ainsi le champ libre à la jurisprudence. Toutefois, à la lecture de cette note, une classification de la SCI dans la catégorie des " non-professionnels[2] " semble la plus pertinente dans la mesure où elle n'exerce pas d'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne peut donc agir dans ce cadre lors de la souscription d'une lettre de mission avec le professionnel.

A ce titre, l'Ordre des experts-comptables propose sur son site trois exemples de conditions générales[3] de lettres de mission dont il convient de retenir les principales clauses divergentes pour des missions entre " professionnels " et celles à destination des " non-professionnels " :

  • la durée : les dispositions du code de la consommation imposent, au professionnel, une information, vis-à-vis de son client, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat de prestations de services conclu pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite[4]. Ce même code impose, par ailleurs, la retranscription de certaines dispositions dont celle sur la durée, dans le contrat[5] (...)
  • la responsabilité du professionnel : les dispositions du code de la consommation impliquent également, par dérogation au code civil[7], l'absence d'aménagement possible de la durée de prescription de 5 ans[8] et imposent une action limitée à 2 ans de l'expert-comptable vis-à-vis des clients consommateurs[9]. (...)

[1] [Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, JORF n° 64 du 16 mars 2016].

[2] " Pour l'application du présent code, on entend par : (...) non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole " [C. consom. art. liminaire].

[3] Pour aller plus loin, accès privés au site de l'ordre : http://urlz.fr/4gQ1 [accès nécessitant une identification].

[4] [C. consom., art. L.215-1].

[5] [C. consom., art. L.215-4].

[7] [C. civ., art. L.2254] " La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans ".

[8] Délai de la prescription civile extinctive de droit commun [C. civ., art. L.2224].

[9] [C. consom., art. L.218-1 & L.218-2].

From mon Mémoire / DEC

La définition du non-professionnel, contenue dans l'article liminaire du Code de la consommation, a été revue et corrigée par la loi de ratification n° 2017-203 du 21 février 2017.

La nouvelle loi en vigueur depuis le 23 février 2017 :

Pour l'application du présent code, on entend par :

- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Affaires récente sur le critère de non-professionnel (avant la loi) :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2016, 14-29.347, Publié au bulletin

Une cour d'appel qui a relevé qu'une société civile immobilière, promoteur immobilier, était un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction, a pu retenir que cette société devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 14-25.146, Publié au bulletin

Les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle. Viole ce texte le juge de proximité qui fait bénéficier un comité d'entreprise de l'information prévue par l'alinéa 1 de ce texte, au titre d'un contrat de prestations de service souscrit par celui-ci.

Rapport N° 4047 de Mme Audrey LINKENHELD

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, SUR LE PROJET DE LOI, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 3814) par Mme Audrey LINKENHELD, Députée.

Article 2 bis
(article liminaire du code de la consommation)
Clarification de la définition du non-professionnel

La commission a adopté un amendement ayant pour objet de clarifier la définition du non-professionnel dans sa rédaction résultant de l'ordonnance de recodification et de lever les difficultés d'interprétation qui pourraient en découler.

En effet, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, la notion de non-professionnel s'applique aux personnes morales agissant à des fins non professionnelles ou dépourvues d'activité lucrative afin de leur permettre de bénéficier de la protection du code de la consommation au même titre que le consommateur, personne physique.

Or, dans un souci formel de parallélisme de rédaction avec les autres définitions de l'article - consommateur et professionnel, la rédaction introduite par l'ordonnance de recodification renvoie indirectement mais paradoxalement à l'existence d'une activité professionnelle pour le non-professionnel. Une lecture littérale de ces dispositions pourrait conduire à exclure de la protection du code les organismes actuellement protégés par la jurisprudence, tels que les associations type loi 1901, les syndicats de copropriétaires ou les comités d'entreprise, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.

Ma question : selon vous l'expert comptable doit il considérer son client, la SCI louant les murs de l'exploitation à l'entreprise exploitante professionnelle, comme un professionnel ou comme non professionnel dans le cadre de la rédaction de la lettre de mission afin d'adapter les conditions générales d'intervention ?

Pour ma part, je ne pense pas que la SCI agit en professionnelle lorsqu'elle souscrit une lettre de mission avec un expert comptable car elle agit dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé et n'entre pas dans la définition du professionnel instituée par la note liminaire du Code de la consommation (cf extrait plus haut). Par ailleurs, la jurisprudence implique un rapport directe avec l'activité professionnelle, hors il semble que ce rapport est indirect.

Merci par avance de vos avis et commentaires sur la question,

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

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Re: Code de la conso : nouvelle définition du Non-professionnel Vs SCI
Ecrit le: 06/05/2017 21:06
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Message édité par HapyFree le 06/05/2017 21:06

Bonjour,

Sujet clos, j'ai ma réponse.

Salutations,



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