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Revue Fiduciaire

Le code de deontologie E.C. est il aussi applicable aux comptables

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Dobyone
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Ecrit le: 10/04/2006 12:47
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Bonjour
Je souhaiterais savoir si le code de déontologie des « Experts comptables » est applicable aussi aux simple « Comptables »
Cette question se place dans le contexte suivant :
Mon épouse est chef comptable dans une entreprise de 250 personnes
Elle traite tout des écritures au bilan y compris la paye
Dans son activité elle a souvent des difficultés à faire valoir l’obligation pour l’entreprise de se conformer à la législation en vigueur, a commencer par le droit social.
C’est une situation souvent inconfortable car source de conflit avec son patron
Elle se retranche souvent derrière les contraintes de sa profession ou derrière les avis des experts comptables et commissaires aux comptes attachés à l’entreprise.
Mais a titre personnel peut elle aussi s’appuyer sur ce code de déontologie des « experts comptables »
Ce code est-il un document probant d’ordre public ou un document interne à la profession d’expert comptable applicable seulement aux experts comptables qui sont membres à leur initiative d’une chambre nationale des experts comptables.
Merci de me communiquer votre sentiment sur cette question
Surcouf69
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Re: Le code de deontologie E.C. est il aussi applicable aux comptables
Ecrit le: 12/04/2006 11:40
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En tant que salariée non inscrite à l'ordre (ou surveillée par l'ordre pour les ec stagiaires), votre épouse n'est pas directement liée par la déontologie de l'ordre.

La responsabilitée de son travail est supportée par son patron expert-comptable et elle n'est soumise qu'à une obligation de discrétion comme tous les salariés (pas de secret professionnel).

La fondation de la déontologie de l'expert comptable réside sur le "Code des Devoirs Professionnels" qui est un document interne à la profession mais utilisé comme référence par les juridictions.

Un nouveau code déontologique devrait être préparé et celui-ci serait édicté sous la forme d'un décret (tel celui pour les CAC). Si quelqu'un à une information à ce sujet ?
Dobyone
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Re: Le code de deontologie E.C. est il aussi applicable aux comptables
Ecrit le: 12/04/2006 20:25
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Merci de votre réponse
Si je comprends bien mon epouse pourrait en tant que simple comptable s'inscrire à l'ordre des expert comptables, et ceci bien qu'elle soit simplement comptable et non pas expert comptable
Est-ce possible ou non
Merci par avance de votre réponse.
Richard.E
ProfilRichard.E
Expert-Comptable associé en cabinet
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Re: Le code de deontologie E.C. est il aussi applicable aux comptables
Ecrit le: 12/04/2006 20:56
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Sauf (grossière) erreur de ma part, votre épouse ne peut absolument pas s'inscrire à l'ordre des experts comptables, réservé aux diplômés EC. Cela ne changerait pas grand chose aux dysfonctionnements récurrents qu'elle semble rencontrer quant à l'application du droit social dans son entreprise. En tant que chef comptable, il vaut mieux qu'elle évite d'avaliser par sa signature les manquements aux obligations qu'entraîneraient les décisions de son supérieur.
Avec un EC et un CAC supervisant les opérations, si les infractions sont graves et répétées, elles devraient être détectées (avec ou sans la complicité de votre épouse) et données lieu à une "information" au responsable de l'entreprise...


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GRAHAM
Dobyone
ProfilDobyone
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Re: Le code de deontologie E.C. est il aussi applicable aux comptables
Ecrit le: 13/04/2006 11:18
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Merci de votre reponse
Dans la pratique elle agit exactement comme vous le suggerez
salutations
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