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Collecte de TVA sur sous location de bureaux

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Benoitd
ProfilBenoitd
  • 92 - Hauts-de-Seine
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Ecrit le: 18/10/2012 16:24
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Bonjour,

Un cas pratique qui je crois, n'a pas été évoqué sur le forum à ce jour:

Un client (société de prestation de services) loue un ensemble de bureaux à un particulier, donc non assujetti à la TVA.
Ce client a décidé de sous-louer une partie des bureaux à une autre société comme son bail le lui autorise.
Doit il dans le cadre de cette sous location collecter la TVA ?

Merci par avance pour vos avis, expertises et analyses !
HapyFree
ProfilHapyFree
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 51 - Marne
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Collecte de TVA sur sous location de bureaux
Ecrit le: 18/10/2012 21:49
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Bonjour,

L'article 260-2° du code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions, aux personnes qui donnent en location des locaux nus, d'acquitter la TVA sur leur demande.

L'exonération s'applique en principe à toutes les opérations de location de terrains non aménagés et de locaux nus dès lors qu'elles s'analysent en des opérations de caractère civil. Le fait que le local soit commercial ne change pas le caractère civil de la location.
La location initial pourrait très bien être assujetti à TVA sur option peu importe que le preneur soit assujetti ou non.

Mais certaine locations constituent des prestations de services et sont donc soumises en principe à la TVA. cf.IV. Activités civiles A : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/119-PGP....caux_nus_ou__23

A mon sens, la sous-location de locaux nus doit être regardée comme une location de locaux nus au sens de l'article 261 D, 2° du CGI. Donc le preneur n'a pas à appliquer la TVA pour sa sous location , sous resserve que cette location soit regardée comme une prestation de service autre qu'une simple location nues (cf le lien ci avant).

Après il faut regarder la raison pour laquelle le preneur qui sous loue est non assujetti ?

espérant avoir apporter une réponse juste,

Cordialement,


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