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Comité d'entreprise après séparation scission

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Goubaud
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Ecrit le: 13/01/2016 20:32
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bonjour,

J'ai un de mes client qui avait une société ayant deux établissements (deux magasins) avec environ 48 salariés.

Le seuil pour avoir recours à un comité d'entreprise va donc être atteint prochainement.

Mon client pour plusieurs raisons à transformer les deux magasins en deux sociétés filles avec une holding afin d'échapper aux seuils.

Le fait d'avoir maintenant deux sociétés de 25 salariés avec une holding (0 salariés), la dispense t-elle de mettre en place un comité d'entreprise ou de groupe ?

Merci d'avance

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Comité d'entreprise après séparation scission
Ecrit le: 15/01/2016 12:25
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Bonjour,

Vous nous interrogez si une unité économique et sociale ayant plus de 50 salariés doit se doter d'un comité d'entreprise. (Le calcul s'effectue mois par mois au cours des 36 derniers mois)

Qu'en conséquence au vu des informations données, votre client ayant restructuré son entreprise cherche à se retrouver en dessous de certains seuils d'effectifs pour faire obstacle à l'instauration obligatoire des institutions représentatives du personnel.

Qu'en conclusion, cet ensemble d'entreprises composé de sociétés ayant des personnalités juridiques distinctes est constitué par des filiales d'une même et seule entreprise. Qu'en outre, le pouvoir de direction est concentré dans les mains des mêmes personnes. Qu'au cas d'espèce, vous êtes en présence d'une unité économique et sociale de plus de 50 salariés devant être dotée d'institutions représentatives du personnel.

En espérant vous avoir éclairé.



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