Comment bénéficier des exonérations dans les nouvelles Zones France Ruralités Revitalisation ?

Qu'est ce que les ZFRR ?

Les ZFRR sont des zones bénéficiant d'exonérations fiscales et sociales pour soutenir les territoires ruraux les plus défavorisés.

Les exonérations ZFRR s'appliquent aux créations et reprises d'entreprises réalisées dans ces zones à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'au 31 décembre 2029.

Le dispositif France Ruralités Revitalisation comporte deux niveaux d'avantages fiscaux :

• le niveau socle ZFRR, pour les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), un département ou un bassin de vie répondant à certains critères de densité et de revenu de la population. Le classement des communes est fixé par arrêté pour une durée initiale de 6 ans ;
• le niveau renforcé ZFRR+, pour les territoires les plus vulnérables.

Les critères relatifs au niveau renforcé ZFRR+ sont encore en cours d'élaboration, (encore au moment de la promulgation de la loi de finances pour 2025), ce zonage n'interviendra qu'au cours de l'année 2025.

Qui peut bénéficier des exonérations en ZFRR ?

Pour bénéficier de l'exonération en ZFRR, plusieurs conditions doivent être respectées.

La création ou reprise d'une entreprise

Le dispositif s'applique aux créations et reprises à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'au 31 décembre 2029. La reprise correspond à un changement de direction de l'entreprise. C'est à compter de cette date que l'on décompte la période d'exonération.

Dans les cas suivants, les exonérations ne s'appliquent pas : 

• aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié durant une ou plusieurs des 5 années précédant, d'autres dispositifs, tels que le ZFU, JEI-JEC, BER, etc.
• suite au transfert, à la concentration ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans les ZFRR sauf pour la durée restant à courir.
• aux créations ou reprises au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier du dispositif.
• aux reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d'un changement de forme sociale (exclusion de toutes formes de reprises par soi-même). Par exemple, transformation d'une entreprise individuelle en SARL.

Une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

Cette aide concerne les entreprises, créées ou reprises, exerçant une activité au sens de :

• l'article 34 du CGI c'est-à-dire avoir une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
• l'article 92 du CGI c'est-à-dire une activité non commerciale. Par activité non commerciale, il faut entendre les professions libérales notamment.

L'ouverture d'un cabinet par un médecin, l'installation d'un artisan, l'ouverture d'une franchise ou d'une filiale sont des cas pouvant bénéficier d'un tel dispositif.

Les formes juridiques concernées

Toutes les entreprises s'installant dans des communes ZFRR sont concernées et peu importe leur forme juridique :

• les entreprises individuelles ;
• les sociétés de personnes ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• les associations à but lucratif.

Par ailleurs, les entreprises en ZFRR doivent relever d'un régime réel d'imposition en matière de bénéfice. Pour les entreprises industrielles, commerciales et artisanales, elles peuvent être soumises au régime réel simplifié (RSI) ou au régime réel normal (RN). Pour les activités libérales, donc non commerciales, le régime réel d'imposition est la déclaration contrôlée.

Pour les ZFRR+, les entreprises peuvent être soumises à un régime micro.

Les zones concernées

Les entreprises doivent avoir leur siège social ainsi que leur activité situés dans une ZFRR pour pouvoir bénéficier de ce régime fiscal et social avantageux. 

Il s'agit du critère d'implantation exclusive. Néanmoins, lorsque l'activité de l'entreprise est en partie réalisée hors de ladite zone, il est tout de même possible de bénéficier de l'exonération.

Dans le cadre du dispositif ZRR+, le critère d'implantation exclusive n'est pas imposé. Ainsi, la direction effective de l'entreprise, l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation humains et matériels, n'ont pas besoin d'être implantés dans la ZFRR+ pour bénéficier de l'exonération.

La détention du capital social

L'exonération ZFRR est applicable à la condition que l'entreprise ne soit pas détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés.

Le nombre de salariés

Pour bénéficier du dispositif d'exonération fiscale des ZFRR, l'entreprise doit avoir un effectif de moins de 11 salariés en CDI ou CDD d'au moins 6 mois. Le calcul de l'effectif se fait sur la base de l'équivalent temps plein en excluant les apprentis.

En revanche, le bénéfice des exonérations sociales des entreprises implantées en ZFRR est soumis à un seuil de 50 salariés.

Les exonérations sociales des ZFRR

Les entreprises éligibles au dispositif ZFRR peuvent bénéficier d'une exonération sociale non négligeable. En effet, à la condition de respecter la zone d'implantation, l'entreprise a droit à une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dès le premier salarié embauché (jusqu'au 49ème salarié).

Pour rappel, les exonérations de cotisations sociales d'une durée d'1 an s'appliquent pour les embauches à compter du 1er juillet 2024. Les conditions et les modalités des ZRR sont reprises pour le bénéfice des exonérations ZFRR.

Comment mettre en pratique ce dispositif ?

Il s'agit pour le dirigeant d'appliquer l'exonération de cotisations (patronales maladie, vieillesse et famille) pendant 12 mois à compter de l'embauche du salarié concerné. La rémunération horaire octroyée doit être :

• de 150% du SMIC au maximum pour bénéficier d'une exonération totale ;

• entre 150% et 240% du SMIC pour bénéficier d'une exonération partielle ;

• au-delà de 240% du SMIC, fin du dispositif. 

L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire CERFA n°10791. L'entreprise doit adresser ce formulaire à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge. Cette demande est prise en compte par la Dreets dans un délai de 3 mois.

Les exonérations fiscales des ZFRR

Les exonérations fiscales en ZFRR s'appliquent à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime fiscal retenu lors de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Par ailleurs, le dispositif prévoit aussi des exonérations pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

La notion de chiffre d'affaires

Lorsque l'entreprise est sédentaire, aucune problématique ne se pose quant à l'exonération. Dans l'hypothèse où l'entreprise est non sédentaire et qu'elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans la zone qualifiée de ZFRR et le reste dans une zone hors ZFRR, il convient alors de calculer la répartition à retenir selon une règle de proportionnalité.

Pour ce faire, l'administration fiscale accepte jusqu'à 25% du chiffre d'affaires réalisé hors zone éligible à l'exonération ZFRR. Au-delà de ce seuil, l'excédent est imposé et il convient de calculer de manière exacte le pourcentage à retenir pour l'exonération du bénéfice.

L'exonération applicable au bénéfice

Cette exonération d'impôt qui s'applique dans les ZFRR à compter du 1er juillet 2024, se calcule de la façon suivante :

• exonération de 100% du bénéfice réalisé les 5 premières années ;
• exonération partielle de 75% du bénéfice réalisé la 6ème année ;
• exonération partielle de 50% du bénéfice réalisé la 7ème année ;
• exonération partielle de 25% du bénéfice réalisé la 8ème année.

Pour en bénéficier, l'entreprise n'a pas de déclaration à compléter. Elle doit l'appliquer de plein droit sur sa déclaration d'impôt sur les bénéfices de chaque exercice (une ligne est prévue à cet effet).

Toutefois, une limite est fixée par le législateur avec la règle de minimis : un avantage fiscal de 300 000¤ sur 3 exercices est le montant maximal d'exonération dont pourra bénéficier l'entreprise concernée (aides de minimis).

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier des exonérations ZFRR ainsi que d'autres dispositifs tels que les zones de restructurations de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD) ou encore les jeunes entreprises innovantes (JEI), elle doit faire un choix. En effet, ces dispositifs ne sont pas cumulables, l'entreprise doit faire un choix définitif dans les 6 mois suivant le début de l'activité.

L'exonération de CFE

Les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de la CFE , sur délibération des communes ou EPCI. 

Cette exonération est décidée jusqu'au 1er octobre de chaque année, l'exonération prenant effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.

L'exonération de CFE s'applique soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement soit à compter de la 2ème année suivant celle de l'extension d'un établissement.

L'exonération totale porte sur les 5 premières années puis un abattement dégressif est appliqué : 

• la 6e année, l'abattement est de 75% ; 

• la 7e année, l'abattement est de 50% ; 

• la 8e année, l'abattement est de 25%.

De plus, le montant total maximum accordé pour une entreprise est de 300 000¤ sur 3 exercices fiscaux. 

Pour ce faire, les entreprises doivent compléter le formulaire n°1447-C-SD en cas de création ou de changement d'établissement. En cas d'extension, c'est le formulaire n°1447-M-SD qui doit être complété. Ces formulaires doivent être envoyés auprès du service des impôts (SIE) dont dépend chaque établissement

Pour les années suivantes, aucun formalisme n'est requis sauf en cas de modifications des conditions permettant de bénéficier de l'exonération.

L'exonération de TFPB

Les EPCI ainsi que les collectivités territoriales peuvent exonérer de TFPB les hôtels, les meublés de tourisme ainsi que les chambres d'hôtes. Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans les ZFRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de CFE. 

L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE (exonération totale les 5 premières années puis dégressive de la 6e à la 8e année).

Pour ce faire, les entreprises doivent déclarer les éléments d'identification des immeubles au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble avant le 1er janvier de l'exonération et sur un modèle établi par l'administration les éléments d'identification desdits immeubles.

Les ZRR sont-elles maintenues ?

Le fonctionnement des ZRR (zones de revitalisation rurale) est toujours régi par l'article 44 quindecies du CGI. Cela concerne les entreprises créées ou reprises avant le 30 juin 2024 qui n'ont pas été reclassées en ZFRR. 

Comme pour les ZFRR, les ZRR sont des zones où la création et la reprise d'entreprise sont facilitées grâce à diverses mesures gouvernementales. Il s'agit essentiellement des zones désertées où l'économie locale est faible.

Pour inciter les entreprises à s'y installer, le législateur a mis en place des aides. Elles sont à la fois fiscales (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties dite TFPB et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et sociales (maintien du dispositif ce qui n'était pas prévu originellement dans la loi de finances pour 2024).

Les règles applicables au ZRR sont pour la plupart semblables à celles applicables aux ZFRR. Ces règles concernant l'exonération en ZRR (et le calcul des exonérations en ZRR) sont toujours en vigueur pour le moment.