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Comment bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité ?


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La réduction d'impôt pour frais de comptabilité est accordée aux entreprises qui respectent les 4 conditions suivantes : 

  • être assujetties à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA ;
  • être adhérentes d'un organisme de gestion agréé ;
  • réaliser un chiffre d'affaires inférieur aux limites du régime des micro-entreprises ou micro-exploitations agricoles ;
  • et enfin, être placées volontairement sous un régime réel d'imposition. 

Cette réduction d'impôt est égale aux deux tiers des dépenses pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé, dans la limite de 915€ par an. Elle s'impute directement sur l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur. En contrepartie, les dépenses qui ont bénéficié de la réduction d'impôt doivent être réintégrées. 

Ces dépenses peuvent inclure : 

  • les factures au titre des honoraires comptables ;
  • les sommes versées à un organisme de gestion agréé ; 
  • les achats ou frais nécessaires à la comptabilité, hors dépenses immobilisables ;
  • mais aussi la rémunération et les charges correspondantes du salarié tenant la comptabilité de l'entreprise.

Précision importante, la suppression progressive de la majoration de 25% en cas de non adhésion à un OGA prévue par la loi de finances 2021 ne remet pas en cause ce dispositif.

Pour plus d'informations, lire l'article : « La réduction d'impôt pour frais de comptabilité ».





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