La réduction d'impôt pour frais de comptabilité est accordée aux entreprises qui respectent les 4 conditions suivantes :
- être assujetties à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA ;
- être adhérentes d'un organisme de gestion agréé ;
- réaliser un chiffre d'affaires inférieur aux limites du régime des micro-entreprises ou micro-exploitations agricoles ;
- et enfin, être placées volontairement sous un régime réel d'imposition.
Cette réduction d'impôt est égale aux deux tiers des dépenses pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé, dans la limite de 915€ par an. Elle s'impute directement sur l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur. En contrepartie, les dépenses qui ont bénéficié de la réduction d'impôt doivent être réintégrées.
Ces dépenses peuvent inclure :
- les factures au titre des honoraires comptables ;
- les sommes versées à un organisme de gestion agréé ;
- les achats ou frais nécessaires à la comptabilité, hors dépenses immobilisables ;
- mais aussi la rémunération et les charges correspondantes du salarié tenant la comptabilité de l'entreprise.
Précision importante, la suppression progressive de la majoration de 25% en cas de non adhésion à un OGA prévue par la loi de finances 2021 ne remet pas en cause ce dispositif.
Pour plus d'informations, lire l'article : « La réduction d'impôt pour frais de comptabilité ».
