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Comment calculer la TVA sur la marge ?

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Catégorie : TVA
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TVA sur la marge

Le régime de la TVA sur la marge s'applique dans des situations particulières, pour les biens d'occasion ou encore pour les terrains à bâtir par exemple.

Nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir à ce sujet, depuis la définition et les opérations qui sont concernées par ce principe, jusqu'à la méthode pour calculer la TVA sur la marge.

 

Définir la TVA sur la marge des assujettis revendeurs

Pour comprendre la TVA sur la marge, il faut savoir que ce système s'applique de plein droit à tous les assujettis revendeurs c'est-à-dire les assujettis qui achètent des biens en vue de les revendre. A ce sujet, l'article 297 A du Code général des impôts (CGI) précise ce qui suit :

1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la TVA ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (...)

Le principe de base de la TVA sur la marge est d'être applicable dès lors que les biens acquis par le professionnel sont achetés auprès de :

  • un non redevable de la TVA (particulier...) ;
  • un professionnel ne facturant pas la TVA (franchise de TVA...).

Étant donné qu'il n'y ait pas eu de déduction de la TVA par l'acquéreur, il lui sera donc possible d'appliquer la TVA sur la marge lors de la vente du bien.

 

Les opérations concernées

Le législateur a prévu plusieurs situations concernées par le principe de la TVA sur la marge avec notamment :

  • les biens d'occasion (tel est le cas des brocanteurs, des garages de véhicules d'occasion...) ;
  • les œuvres d'art ;
  • les objets de collection ou d'antiquité ;
  • les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques ;
  • les certains terrains à bâtir et immeubles ;
  • etc.

Dans le cas particulier des terrains à bâtir, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient d'apporter des précisions sur l'application du régime de la TVA sur marge aux terrains à bâtir. Elle répond à une question préjudicielle du Conseil d'État.

Les dispositions de l'article 392 de la directive TVA du 28 novembre 2006 :

  • permettent d'appliquer le régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à la TVA, sans que l'assujetti qui les revend ait eu le droit de déduire cette taxe, que lorsque leur acquisition n'a pas été soumise à la TVA alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de TVA qui a été acquitté en amont par le vendeur initial. Toutefois, en dehors de cette hypothèse, cette disposition ne s'applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l'acquisition initiale n'a pas été soumise à la TVA, soit qu'elle se trouve en dehors de son champ d'application, soit qu'elle s'en trouve exonérée ».
  • excluent l'application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de ce régime à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles qu'une division en lots ou la réalisation de travaux d'aménagement permettant l'installation de réseaux desservant lesdits terrains, à l'instar, notamment, des réseaux de gaz ou d'électricité.

 

La méthode pour calculer la TVA sur la marge

L'assujetti revendeur devra réaliser un calcul pour déterminer le montant à soumettre à TVA. Pour ce faire, il conviendra de prendre le prix de vente TTC auquel il faudra déduire le total TTC des achats cela donnera une marge globale. Ce montant total TTC devra ensuite faire ressortir la TVA.

Concrètement, le calcul de la marge réalisée est le suivant :

TVA sur la marge réalisée = ((Prix de vente TTC - Prix d'achat TTC) x taux de TVA) / (1 + taux de TVA)

Voici un exemple pour mieux comprendre le fonctionnement de la TVA sur la marge.

Exemple

Une entreprise en nom propre qui achète un bien d'occasion à 125€ à un particulier et le revend à 155€ TTC. Cette entreprise, en tant qu'assujettie à la TVA, devra facturer de la TVA. En suivant, la formule donnée : (155€ - 125€) x 20% / (1 + 20%) soit 5€ de TVA collectée sur cette vente.

Afin d'anticiper ce calcul de marge et ainsi facturer de la TVA de la manière la plus correcte qui soit, 2 solutions existent.

Le système du coup par coup

Dans ce cas, chaque opération (achat ou vente) doit faire l'objet d'un suivi mais également d'un calcul distinct. Pour cela il est nécessaire d'en connaître le prix dès l'entrée dans le stock, mais également à la sortie.

Le système de la globalisation

Ici, il faut recenser, chaque mois, toutes les ventes mais également tous les prix d'achat. Vous obtiendrez ainsi la marge globale TTC à laquelle il faudra faire ressortir la TVA. Toutefois attention car ce système atteint ses limites en cas de différenciation à faire au niveau du taux de TVA applicable.

Le système des lots hétérogènes

Un dernier cas peut se présenter à vous. Certes il est peu utilisé mais a le mérite d'être présenté.

Il s'agit des situations d'achat de lots pour un prix global. Dans cette situation, il est impossible de faire ressortir un prix d'achat pour chaque composant de ce lot. Pour répondre à ce problème, l'administration fiscale a prévu une solution en donnant une base d'imposition fixée à la moitié du prix de cession conformément à un tableau de conversion :

Taux de TVA

Taux légal sur prix HT

Coefficient de conversion

Taux réduit à 5,50%

5,50%

0,948

Taux réduit à 10%

10%

0,909

Taux normal

20%

0,833

Concrètement, il peut s'agir d'un véhicule accidenté acheté dans une casse. Vous aurez son prix global d'achat TTC. Toutefois, sa revente se fera composant par composant. Dans cette hypothèse, il est impossible d'en faire ressortir le prix par composant.

Une situation que l'administration a prévu et pour laquelle une solution existe grâce à ce système !

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris est diplômée d'expertise comptable et inscrite à l'Ordre des experts-comptables de Bretagne.


Le 03/08/2021 16:12, Pepooraade a écrit :
  

Bonjour,

Dans le cas d'une agence de voyage qui possède un gite qu'elle intègre à la fabrication de ses voyages, peut elle déduire de sa marge, une quote-part de l'amortissement de ce gite. En effet, par analogie, si elle avait du acheter la semaine de location auprès d'un hébergeur, elle aurait pu la déduire.

Bien à vous,


Le 23/08/2021 09:44, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dans le cas d'une agence de voyage qui possède un gite qu'elle intègre à la fabrication de ses voyages, peut elle déduire de sa marge, une quote-part de l'amortissement de ce gite. En effet, par analogie, si elle avait du acheter la semaine de location auprès d'un hébergeur, elle aurait pu la déduire.

Bonjour Pepooraade,

Votre question me semble très spécifique et liée à votre activité. Le plus simple et surtout le plus sûr reste de consulter un professionnel avec tous les éléments de votre dossier.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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