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Comment calculer le net imposable du salarié ?

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Catégorie : Droit social
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Calcul net imposable

Le salaire net imposable qui figure sur les fiches de paie des salariés, est la fraction du salaire qui sera assujettie à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Ce salaire net imposable est différent de la somme que touchera le salarié à la fin du mois (le salaire net à payer).

 

Quelle est la différence entre le salaire net à payer et le salaire net imposable ?

Le salaire net à payer est la somme que le salarié perçoit après déduction de toutes les cotisations sociales. Ces cotisations sociales sont calculées sur le salaire brut.

Le salaire net imposable diffère du salaire net à payer parce que toutes les cotisations sociales, à la charge du salarié, ne sont pas déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

De plus, certains éléments, à la charge de l'employeur, constituent des avantages pour le salarié. C'est le cas des mutuelles et cotisations patronales dites "frais de santé" qui viennent augmenter l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Sur la fiche de salaire du salarié apparaîtra alors une ligne particulière, parfois appelée réintégration fiscale, dont le seul but est de venir augmenter ce net imposable du montant de la mutuelle, prise en charge par l'employeur.

Le salaire net imposable ne fait pas partie des mentions obligatoires du bulletin de paie simplifié.

 

Calcul du salaire net imposable à partir du salaire brut ?

Pour calculer le salaire net imposable du salarié en partant du salaire brut, il suffit d'enlever l'intégralité des cotisations sociales déductibles du revenu imposable et de rajouter le montant de la part patronale des mutuelles et cotisations dites "frais de santé".

Les cotisations déductibles sont :

  • l'intégralité des cotisations de sécurité sociale (hors CSG CRDS qui sont un cas particulier) ;
  • les cotisations d'assurance chômage ;
  • les cotisations AGFF ;
  • les cotisations de retraite complémentaire ;
  • la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) ;
  • l'APEC ;
  • la part patronale des cotisations de retraite supplémentaire dans une certaine limite ;
  • la part patronale des cotisations de prévoyance complémentaire dans une certaine limite ;
  • la CSG dite déductible (dans la limite de 5.10% jusqu'en 2017 et 6.80% à partir de 2018).

Les taux de cotisations sociales pour 2018 ont peu évolué. Certaines charges salariales disparaissent au profit d'une augmentation de la CSG.

En 2017 et 2018, la limite de déductibilité fiscale des prévoyances complémentaires et retraites supplémentaires est fixée à :

  • 5% du plafond annuel de la sécurité sociale + 2% de la rémunération annuelle, ne pouvant excéder 2 % de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale pour la prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire ;
  • 8% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 plafonds annuels de sécurité sociale pour la retraite supplémentaire.

 Ces taux diffèrent des règles applicables en matière de cotisations sociales.

Exemple avec prévoyance pour l'année 2017

Un salarié cadre touche 4 000¤ bruts par mois en 2017. Le pourcentage de cotisations salariales applicable dans l'entreprise, hors CSG CRDS, est de :

  • 14.504% sur la tranche A soit 474,14¤
  • 12,404% sur la tranche B soit 90,67¤

Ces taux correspondent aux taux minimums des cotisations salariales, applicables en 2017, hors CSG CRDS pour un salarié cadre.

La prévoyance complémentaire est limitée dans l'entreprise au minimum légal soit 1.50% sur la tranche A et il n'a pas de mutuelle.

L'assiette de la CSG correspondra à :

  • 4 000 * 0.9825 + (3 269 * 1.50%) = 3 979,04¤

Calcul du salaire net imposable :

  • 4 000 - (474,14 + 90,67) - (3 979,04 * 5,10 / 100) = 4 000 - 767,74 = 3 232,26¤

Exemple avec prévoyance pour janvier 2018

Le pourcentage de cotisations salariales applicable dans l'entreprise en 2018, hors CSG CRDS, est de :

  • 12,304% sur la tranche A soit 407,39¤
  • 10,204% sur la tranche B soit 70,31¤

L'assiette de la CSG correspondra à :

  • 4 000 * 0.9825 + (3 311 * 1.50%) = 3 979,67¤

Calcul du salaire net imposable :

  • 4 000 - (407,39 + 70,31) - (3 979,67 * 6,80 / 100) = 4 000 - 748,31 = 3 251,69¤

Exemple avec prévoyance et mutuelle pour l'année 2017

Le même cadre touche 4 000¤ bruts par mois, mais son entreprise a souscrit à un régime de prévoyance obligatoire pour la tranche B et à une mutuelle.

La prévoyance complémentaire est limitée dans l'entreprise au minimum légal soit 1.50% sur la tranche A et un taux de 2% partagé à 40/60 entre le salarié et l'employeur s'applique sur la tranche B.

La mutuelle familiale, partagée à 50/50 s'élève à 300¤ par mois.

On obtient ainsi :

  • Prévoyance sur la tranche A : 3 269¤ * 1,50% à la charge de l'employeur ;
  • Prévoyance sur la tranche B : (4 000 - 3 269) * 2% = 14,62¤ à partager à 40/60 (soit 5,85¤ et 8,77¤) ;
  • Mutuelle : 150¤ pour la part patronale (50%) et 150¤ pour la part salariale.

L'assiette de la CSG correspondra à :

  • 4 000 * 0.9825 + (3 269 * 1.50%) + (731 * 1.20%) + 150 = 4 137.81¤

Le calcul du salaire net imposable du salarié devient :

  • 4  000 - (474,14 + 90,67) - 5,85 - 150 - (4 137,81 * 5,10 / 100) = 4 000 - 931,69 + 150 = 3 218,32¤

Exemple avec prévoyance et mutuelle pour janvier 2018

Prévoyance sur la tranche B : (4 000 - 3 311) * 2% = 13,78¤ à partager à 40/60 (soit 5,51¤ et 8,27¤)

 

En janvier 2018, le calcul du salaire net imposable du salarié devient :

4  000 - (407,14 + 70,31) - 5,51 - 150 - (4 137,94 * 6,80 / 100) = 4 000 - 914,58 + 150 = 3 235,42¤

 

Calcul du salaire net imposable à partir du net à payer ?

Pour calculer le salaire net imposable à partir du montant du chèque ou virement qui est fait au salarié, il suffit de rajouter tout ce qui n'est pas déductible.

Il s'agit :

  • de la CRDS (0.50%) ;
  • de la CSG non déductible (2.40%) ;
  • de la CSG sur certaines indemnités de rupture (intégralement non déductible lorsque ces indemnités de rupture ne sont pas soumises à cotisations sociales) ;
  • de la part patronale des mutuelles et frais de santé ;
  • de la fraction non déductible des cotisations des retraites supplémentaires et prévoyances complémentaires.

Exemple avec prévoyance en 2017

En reprenant l'exemple précédent, dans lequel le salarié a touché 3 116,87¤ nets, le calcul du salaire net imposable devient :

  • 3 116,87 + (3 979,67 * 2.90%) = 3 116,87 + 115.39 = 3 232,26¤

Exemple avec prévoyance en janvier 2018

En reprenant l'exemple précédent, dans lequel le salarié a touché 3 116,87¤ nets, le calcul du salaire net imposable devient :

  • 3 136,28 + (3 979,67 * 2.90%) = 3 136,28 + 115,41 = 3 251,69¤

Exemple avec mutuelle et prévoyance en 2017

En reprenant le second exemple, dans lequel le salarié a touché 2 948,32¤ nets, le calcul du salaire net imposable devient :

  • 2 948,32 + (4 137.81 * 2.90%) + 150 = 3 218,32¤

Exemple avec mutuelle et prévoyance en janvier 2018

En reprenant le second exemple, dans lequel le salarié a touché 2 965,42¤ nets, le calcul du salaire net imposable devient :

  • 2 965,42 + (4 137.94 * 2,90%) + 150 = 3 235,42¤

Combien coûte un salarié et quel sera le montant de son salaire net :


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



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