Le salaire net imposable qui figure sur les fiches de paie des salariés est la fraction du salaire qui sera assujettie à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Dans la plupart des cas, c'est cette somme qui constituera l'assiette du prélèvement à la source.
Ce n'est que dans certains cas particuliers (IJSS, contrats courts...) que l'assiette du prélèvement à la source et le salaire net imposable seront différents.
En DSN, il figure dans la rubrique rémunération nette fiscale (RNF).
Le salaire net imposable est différent de la somme que touchera le salarié à la fin du mois (le salaire net à payer). Ni la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ni les heures supplémentaires défiscalisées jusqu'à 5 000¤ ne l'impacteront.
Si le salaire imposable n'est jamais comptabilisé dans les comptes de l'entreprise, ce n'est pas le cas du prélèvement à la source qui est comptabilisé à part.
C'est ce revenu net imposable qui sera pris en compte pour la déclaration de revenus et soumis au barème progressif après application éventuelle des frais réels (impôt sur le revenu).
Sommaire
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Quelle est la différence entre le salaire net imposable et l'assiette du prélèvement à la source ?
Dans la plupart des cas, ces deux montants sont identiques. Le taux du prélèvement à la source vient s'appliquer au salaire net imposable, aussi appelé net fiscal.
Lorsque le salarié est malade et que son employeur demande la subrogation, le taux du prélèvement à la source est appliqué au cumul entre le salaire net imposable et les IJSS imposables.
Lorsque le contrat de travail est d'une durée inférieure ou égale à deux mois, un abattement de 50% du montant net imposable d'un salaire au SMIC (637¤ jusqu'au 30 septembre 2021 et 652¤ à compter du 1er octobre 2021) est appliqué pour minorer le montant du prélèvement à la source.
D'autres particularités existent pour les stagiaires et les apprentis.
Quelle est la différence entre le salaire net à payer et le salaire net imposable ?
Le salaire net à payer est la somme que le salarié perçoit après déduction de toutes les cotisations sociales. Ces cotisations sociales sont calculées sur le salaire brut.
Le salaire net imposable diffère du salaire net à payer parce que toutes les cotisations sociales, à la charge du salarié, ne sont pas déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
De plus, certains éléments, à la charge de l'employeur, constituent des avantages pour le salarié. C'est le cas des mutuelles et cotisations patronales dites « frais de santé » qui viennent augmenter l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Sur la fiche de salaire du salarié apparaîtra alors une ligne particulière, parfois appelée réintégration fiscale, dont le seul but est de venir augmenter ce net imposable du montant de la mutuelle, prise en charge par l'employeur.
Le salaire net imposable ne fait pas partie des mentions obligatoires du bulletin de paie simplifié.
Calcul du salaire net imposable à partir du salaire brut
Pour calculer le salaire net imposable du salarié en partant du salaire brut, il suffit d'enlever l'intégralité des cotisations sociales déductibles du revenu imposable et de rajouter le montant de la part patronale des mutuelles et cotisations dites « frais de santé ».
Les cotisations déductibles sont :
- l'intégralité des cotisations de Sécurité sociale (hors CSG CRDS qui sont un cas particulier) ;
- les cotisations d'assurance chômage ;
- la nouvelle contribution d'équilibre technique (CEG) ;
- les cotisations de retraite complémentaire ;
- la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) ;
- l'APEC ;
- la part patronale des cotisations de retraite supplémentaire dans une certaine limite ;
- la part patronale des cotisations de prévoyance complémentaire dans une certaine limite ;
- la CSG dite déductible à hauteur de 6,80%.
En 2020 et 2021, la limite de déductibilité fiscale des prévoyances complémentaires et retraites supplémentaires est fixée à :
- 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale + 2% de la rémunération annuelle, ne pouvant excéder 2 % de 8 fois le plafond annuel de Sécurité sociale pour la prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire ;
- 8% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 plafonds annuels de Sécurité sociale pour la retraite supplémentaire.
Ces taux diffèrent des règles applicables en matière de cotisations sociales.
Calculer le salaire net imposable pour 2020 et 2021 à partir du salaire brut : exemple
Les taux de cotisations salariales et patronales ne changent pas en 2020 et 2021.
Exemple avec prévoyance
Un salarié cadre touche 4 000¤ brut par mois. Le pourcentage de cotisations salariales applicable dans l'entreprise, hors CSG CRDS, est de :
- 11,474% sur la tranche 1 soit 393,33¤
- 10,284% sur la tranche B soit 58,82¤
L'assiette de la CSG correspondra à :
- 4 000 * 0,9825 + (3 428 * 1,50%) = 3 981,42¤
Calcul du salaire net imposable :
- 4 000 - (393,33 + 58,82) - (3 981,42 * 6,80 / 100) = 4 000 - 722,89 = 3 277,11¤
Exemple avec prévoyance et mutuelle
Le même cadre bénéficie d'une mutuelle prise en charge à 50% par l'employeur et d'une prévoyance sur la tranche B de 2% partagée à 40/60 entre salarié et employeur.
Prévoyance sur la tranche B : (4 000 - 3 428) * 2% = 11,44¤ à partager à 40/60 (soit 4,58¤ et 6,86¤)
Le calcul du salaire net imposable du salarié devient :
- 4 000 - (393,33 + 58,82) - 4,58 - 150 - (4 138,28 * 6,80 / 100) = 4 000 - 888,13 + 150 = 3 261,87¤
Calcul du salaire net imposable à partir du net à payer
Pour calculer le salaire net imposable à partir du montant du chèque ou virement qui est fait au salarié, il suffit de rajouter tout ce qui n'est pas déductible.
Il s'agit :
- du montant du prélèvement à la source si l'on part du montant réellement versé au salarié ;
- de la CRDS (0,50%) ;
- de la CSG non déductible (2,40%) ;
- de la CSG sur certaines indemnités de rupture (intégralement non déductible lorsque ces indemnités de rupture ne sont pas soumises à cotisations sociales) ;
- de la part patronale des mutuelles et frais de santé ;
- de la fraction non déductible des cotisations des retraites supplémentaires et prévoyances complémentaires.
Exemple avec prévoyance
En reprenant l'exemple précédent, dans lequel le salarié a touché 3 161,65¤ net, le calcul du salaire net imposable 2020 et 2021 devient :
- 3 161,65 + (3 981,42 * 2,90%) = 3 161,65 + 115,46 = 3 277,11¤
Exemple avec mutuelle et prévoyance
En reprenant le second exemple, dans lequel le salarié a touché 2 991,86¤ net, le calcul du salaire net imposable 2020 et 2021 devient :
- 2 991,42 + (4 138,28 * 2,90%) + 150 = 3 261,87¤
Calcul du salaire net imposable avec une prime défiscalisée 2021
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou prime défiscalisée est une nouvelle fois reconduite et devrait pouvoir être versée dès la publication du projet de loi, prévu pour l'été 2021.
Elle concerne tous les employeurs et peut être doublée en cas d'accord d'intéressement.
Cette prime n'entre ni dans le salaire net imposable, ni dans la rémunération nette fiscale, assiette du prélèvement à la source. Il faut tout de même en tenir compte et l'exclure lorsque le salaire net imposable est calculé à partir du net à payer.
Elle n'impacte donc pas le calcul du salaire net imposable à partir du salaire brut : il suffit d'utiliser l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et de retrancher les cotisations salariales déductibles.
Exemple de calcul du salaire net imposable avec versement d'une prime défiscalisée
Un salarié au SMIC touche la prime défiscalisée en octobre 2021 pour un montant de 1 000¤. Son salaire net également. Avec la prime défiscalisée, il touchera 2 258,22¤ net.
Calcul du net imposable avec prime défiscalisée en 2021 :
- 2 258,22 - 1 000 + (1 589,47 * 0,9825) * 2,90% = 1 303,51¤
Combien coute un salarié et quel sera le montant de son salaire net :
