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Comment comptabiliser la prime CEE ?

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Marion70000
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Comptable général en entreprise
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Ecrit le: 27/10/2021 09:20
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Bonjour,

Pourriez vous me renseigner sur la comptabilisation de la prime CEE?

Qu'elle compte de contre partie en banque.

Merci

Laurentdeprovence
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Re: Comment comptabiliser la prime CEE ?
Ecrit le: 27/10/2021 18:29
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Bonjour,

Pouvez vous nous expliquer dans quelle contexte votre entreprise perçoit cette prime CEE (prime énergie?) ,

A vous lire

Au plaisir de vous renseigner



--------------------
Marion70000
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Comptable général en entreprise
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Re: Comment comptabiliser la prime CEE ?
Ecrit le: 28/10/2021 14:15
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Bonjour Laurent,

Notre entreprise perçoit des prime CEE pour des chantiers vendus aux clients (Pompe à chaleur, Isolation extérieur ITE)

Certaines sont perçues par l'entreprise d'autres directement sur le compte du client et déduisent sur les factures de vente.

Qu'elle compte comptable pour ces primes ?

Merci de votre réponse.

Laurentdeprovence
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Re: Comment comptabiliser la prime CEE ?
Ecrit le: 03/11/2021 16:59
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Bonjour Marion,

Vous décrivez 2 cas de flux générant cette prime:

1/ votre entreprise facture 100 à un client

votre entreprise perçoit 20 de prime et le client vous règle la différence soit 80

2/ votre entreprise facture 100 à un client

votre entreprise encaisse 100 du client et encaisse également 20 de prime versée par un organisme

Est ce cela?



--------------------
Laurentdeprovence
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Re: Comment comptabiliser la prime CEE ?
Ecrit le: 03/11/2021 16:59
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Bonjour Marion,

Vous décrivez 2 cas de flux générant cette prime:

1/ votre entreprise facture 100 à un client

votre entreprise perçoit 20 de prime et le client vous règle la différence soit 80


2/ votre entreprise facture 100 à un client

votre entreprise encaisse 100 du client et encaisse également 20 de prime versée par un organisme

Est ce cela?






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Marion70000
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Comptable général en entreprise
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Re: Comment comptabiliser la prime CEE ?
Ecrit le: 05/11/2021 09:49
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Bonjour,

Il s'agit essentiellement du premier cas ;

l'entreprise facture 100 au client perçoit 20 et encaisse 80 du client

Dans certains cas le chantier est à 100 le client perçoit 20 directement sur son compte privé et nous facturons 80.

Merci de votre réponse.

Laurentdeprovence
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Re: Comment comptabiliser la prime CEE ?
Ecrit le: 05/11/2021 11:47
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Bonjour Marion,

donc, en fait vous gérez deux flux différents d'encaissement pour une facture émise :

sur une base 100, vous encaissez 80 de votre client et 20 de l'organisme

Pour le second cas-->le chantier est à 100 le client perçoit 20 directement sur son compte privé et nous facturons 80

ce cas là, je en le comprends pas

si c'est le client qui reçoit directement la prime, vous devriez lui facturer 100, car dans tous les cas, votre prestation vaut 100

Maintenant, est ce plus clair pour vous?

Au plaisir de vous renseigner



--------------------
Jubr5995
ProfilJubr5995
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  • 59 - Nord
 
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Re: Comment comptabiliser la prime CEE ?
Ecrit le: 27/10/2022 17:20
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Bonjour,

Du coté fournisseur : Je reçois une facture d'investissement faisant apparaitre une remise CEE

Dois-je la comptabilisé ou non ? et si oui , comment ? en faisant courir les amortissements en parallèle de mon IMMO ? dans un compte de subvention ?

D'avance merci

Julie

Jmb5
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Expert-comptable à la retraite


Re: Comment comptabiliser la prime CEE ?
Ecrit le: 31/10/2022 23:01
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Bonjour,

La réponse à votre question a été traitée par la Commission des Etudes Comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) en juillet 2021, sous la référence EC 2020-35. Cette chronique peut être résumée comme suit :

En préambule, la Commission rappelle le contexte suivant dans lequel se situe sa réponse :

La loi n°2005-781 sur l'énergie du 13/07/2005 (dite Loi de Programme sur les Orientations de la Politique Energétique - POPE) soumet les fournisseurs d'énergie (" les obligés ") à une obligation d'économies d'énergie. Cette obligation les conduit à devoir obtenir ou acquérir des certificats d'économie d'énergie (CEE) ou à défaut à payer une pénalité libératoire.

Dans le cadre de ce dispositif, des entreprises non soumises à cette obligation peuvent être incitées financièrement par un obligé à réaliser des travaux d'investissement qui permettront à ce dernier d'obtenir des certificats d'économie d'énergie ou être amenées à réaliser des travaux d'investissement leur permettant d'obtenir des CEE en tant qu'éligibles.

Les principaux acteurs du dispositif peuvent être présentés ainsi :

Les obligés : il s'agit des fournisseurs d'électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid ainsi que les distributeurs de carburant, dont les ventes excèdent un certain seuil.

Pour respecter leur obligation d'économies d'énergie, plusieurs options leur sont possibles :

- Inciter les consommateurs ou acteurs éligibles mais " non obligés " à investir dans des équipements économes en énergie et obtenir en échange des CEE,

- Faire appel au marché pour acheter des CEE,

- Investir financièrement dans des programmes éligibles et recevoir en contrepartie des CEE,

- Déléguer, partiellement ou entièrement, leur obligation à des délégataires.

Les délégataires : les obligés peuvent choisir de déléguer, partiellement ou entièrement, leur obligation à des entreprises spécialisées, appelées délégataires, lesquelles disposent alors des mêmes droits et obligations qu'un obligé (à hauteur de la délégation qui leur est faite).

Les éligibles : le dispositif est ouvert à d'autres acteurs, appelés les éligibles, qui sont notamment les collectivités publiques, l'Agence nationale de l'habitat, les bailleurs sociaux et les sociétés d'économies mixtes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, qui n'ont pas d'obligation d'économies d'énergie mais qui ont la possibilité d'obtenir des CEE pour leurs opérations d'économies d'énergie, créant ainsi les conditions d'un marché d'échange de CEE.

Les bénéficiaires du dispositif (consommateurs finaux) : les particuliers et les personnes morales qui ne sont pas éligibles (industriels, coopératives agricoles...) peuvent bénéficier du dispositif à condition de conclure une convention de partenariat avec un éligible préalablement à la réalisation de leurs actions d'économie d'énergie.

La réponse de la Commission à la question comment comptabiliser l'incitation financière chez l'entreprise qui la perçoit est la suivante :

Situation 1 :

Une entreprise non obligée acquiert une immobilisation auprès d'un fournisseur et reçoit une contribution financière de la part d'un obligé (qui n'est pas le fournisseur) en contrepartie de la remise d'un dossier permettant à cet obligé d'obtenir des CEE.

En pratique, l'entreprise et un " obligé " signent une convention pour la promotion des économies d'énergie, selon laquelle l'entreprise réalise des travaux d'investissement permettant de réaliser des économies d'énergie. En contrepartie, l'obligé verse à l'entreprise une contribution financière :

- qui est conditionnée à la réalisation effective des travaux et à l'engagement de l'entreprise à faire les démarches et à soutenir l'obligé pour qu'il obtienne les CEE, et ;

- dont le montant dépend du nombre de certificats d'économie d'énergie (CEE) que les travaux engagés par l'entreprise auront effectivement permis d'attribuer à l'obligé.

La contribution financière versée par l'obligé à l'entreprise lui permet ainsi de ne pas acheter de CEE sur le marché mais de se les faire attribuer par le Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie (PNCEE) via les investissements réalisés par l'entreprise.

Situation 2 :

Une entreprise non obligée acquiert une immobilisation auprès d'un fournisseur qui lui rétrocède la contribution financière allouée par un obligé en contrepartie de la remise d'un dossier permettant à ce dernier d'obtenir des CEE. Le fournisseur tient ainsi un rôle d'intermédiaire entre l'obligé et le bénéficiaire.

Cette contribution financière peut prendre la forme d'un avoir sur la facture ou d'une prime versée distinctement. Dans les deux cas, elle n'est pas soumise à TVA.

En pratique, l'entreprise achète une immobilisation éligible au mécanisme des CEE. Elle signe une convention avec un fournisseur d'immobilisations selon laquelle :

- le fournisseur d'immobilisation facture à l'entreprise le coût de l'immobilisation,

- puis, dans un second temps, le fournisseur accorde un avoir ou une prime à l'entreprise (calculés sur la base des certificats d'économie d'énergie que l'investissement aura effectivement permis d'obtenir) ;

- et le fournisseur d'immobilisations ou l'obligé fait son affaire de récupérer les CEE.

Dans cette situation, l'administration analyse l'avoir émis comme un débours non soumis à TVA et non comme une réduction du prix de vente de l'installation.

Sur le plan comptable, selon la Commission, en tant que subventions d'investissement ces aides peuvent être comptabilisées, au choix de l'entreprise :

-soit immédiatement en produit exceptionnel (compte 77) ;

-soit étalée en capitaux propres par le biais du compte 13 (PCG art. 312-1). Le choix de l'étalement sur le plan comptable entraînera un retraitement du point de vue fiscal.

D'autre part, l'incitation financière attribuée à l'entreprise peut s'analyser, selon la Commission, en une opération de cession, par le bénéficiaire non obligé, du dossier permettant à l'entreprise obligée d'obtenir les CEE. Selon ce second point de vue, le produit serait alors immédiatement comptabilisé au compte de résultat.

Afin d'illustrer le traitement comptable, la Commission propose l'exemple suivant illustrant les situations 1 et 2 : une société acquiert une immobilisation pour un coût global de 1 M€. Une contribution financière de 750 K€ est accordée par l'obligé ou un intermédiaire (qui peut être le fournisseur de l'immobilisation ou non) au titre des CEE.

Vue 1 : Traitement en subvention d'investissement

  • Comptabilisation de l'immobilisation pour 1 M€ ;
  • Comptabilisation en subvention d'investissement de l'avoir obtenu ou de la prime perçue pour 750 K€, soit en résultat exceptionnel immédiatement, soit par reprise en résultat de manière étalée via un compte #13 sur le rythme et la durée d'amortissement de l'immobilisation.

Vue 2 : Traitement en produit de cession

  • Comptabilisation de l'immobilisation pour 1 M€ ;
  • Comptabilisation de l'avoir obtenu ou de la prime perçue pour 750 K€ en tant que produit de cession en compte #775 au titre de la cession du dossier permettant d'obtenir les CEE.

Situation 3 :

Une entreprise éligible mais non obligée peut entreprendre des travaux d'investissement permettant de réaliser des économies d'énergie et effectuer par elle-même des démarches de récupération de CEE en déposant un dossier à son nom auprès du PNCEE.

L'entreprise n'étant pas contrainte à la réalisation d'actions d'économie d'énergie, les CEE ainsi obtenus de l'Etat sont nécessairement comptabilisés selon le modèle " Négoce " et sont donc à comptabiliser en stock à leur coût d'acquisition ou de production, conformément aux dispositions des articles 616-19 et 616-20 du PCG.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

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