Je suis en train de comptabiliser ma banque et me suis apercue que nous avions recu un règlement d'un client et que la facture n'avait pas été établie.
Comment puis-je faire pour comptabiliser ce règlement.
L'établissement d'une facture est obligatoire, prévu par le code de commerce. Le fait de ne pas établir de factures est considéré comme un délit. Je vous conseille vivement d'établir une facture avec toutes les mentions requises (notamment la tva), même à postériori, et ensuite de la comptabiliser.
Je précise que pour mon raisonnement je me suis placé dans le cadre d'une vente entre professionnels. Si votre client est un particulier, la réglementation est légèrement différente, et plus souple. La facture n'est obligatoire que si le client en fait la demande. Donc, si votre client est un particulier, et qu'il n'a pas fait de demande de facture, vous pouvez comptabiliser ce réglement directement en ventes (en faisant ressortir néanmoins la TVA selon son taux).
Je vous remercie pour vos réponses. Nous sommes une entreprise de prestations de service. Doit-on établir une facture ou comptabiliser ce règlement sans facture ?
Si votre client est un professionnel, vous devez lui établir une facture (c'est obligatoire). Si c'est un particulier, vous pouvez enregistrer le réglement sans facture, sauf si le client vous en demande une bien sûr.
Même si c'est un particulier (et que le réglement dépasse 25 €), je vous conseille néanmoins d'établir une facture et de l'envoyer à votre client si vous connaissez son adresse. C'est obligatoire selon le code de la consommation.
Je ne connais pas vos attributions. Je suppose que vous êtes chargée de la facturation des clients du cabinet et de sa comptabilité.
Vous devez donc avoir accès au détail des comptes de chaque client et pouvez vérifier si la facturation est à jour:
- Si tel est le cas, en cas de réglement sans contrepartie, il devrait s'agir d'un double réglement. Vous comptabilisez ce réglement au crédit du compte auxiliaire du client par le débit de la banque, en attendant de rembourser le client, soit par imputation sur une prochaine facture, soit par chèque, selon sa convenance.
- Sinon, c'est que vous avez oublié d'éditer la facture. Une telle étourderie arrive parfois notamment lorsque le client paye par prélèvement automatique. Il faut dans ce cas établir les factures en retard, les envoyer au client sans plus tarder car elles vont manquer également à sa comptabilité.
Juste pour préciser que le prélèvement automatique est émis fait par le fournisseur, jamais par la client.
Le prélèvement doit être assis sur une facture due, pas sur du vent. N'importe qui ne peut pas prélever. Il faut respecter certaines règles strictes et avoir un n° émetteur auprès de la banque de France.
On en revient donc à la question : comment un client peut payer une facture pas émise ?
En fait, je voulais évoquer les factures de provisions sur honoraires payées par prélèvements mensuels ou trimestriels. La signature par le client de l'autorisation de prélèvement émis par le fournisseur n'est pas assise sur du vent puisqu'elle s'appuie sur la base des honoraires fixées dans la lettre de mission.
Ensuite les factures doivent être établies un peu avant l'échéance mais un retard ou un oubli dans la facturation peut parfois se produire.
