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Comment comptabiliser une provision pour restructuration ?

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Conditions de comptabilisation de la provision pour restructuration

Une provision de restructuration est constatée pour faire face aux évènements de restructurations que peut subir une entreprise, tels qu'un licenciement collectif, l'arrêt d'une branche d'activité, etc.

C'est une catégorie particulière de provisions pour risques et charges qui suit les règles de comptabilisation d'un passif.

Comment comptabiliser une provision pour restructuration ?

En comptabilité, deux écritures peuvent être utilisées pour enregistrer une provision pour restructuration, la dotation et sa reprise.

Exemple de comptabilisation d'une provision pour restructuration

Une entreprise décide d'arrêter définitivement une chaîne de production. Le coût total est évalué à 50 000€. Nous supposons que la provision remplit tous les critères de comptabilisation d'une provision pour restructuration.

Pour constater une création ou une augmentation de la provision pour restructuration :

Numéro de compte

Comptabiliser la provision pour restructuration

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

6875

Dotations aux provisions exceptionnelles

50000€

154

                    Provisions pour restructurations

50000€

Pour constater une annulation ou une diminution de la provision pour restructuration :

Numéro de compte

Annulation de la provision pour restructuration

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

154

Provisions pour restructurations

50000€

7875

Reprises sur provisions exceptionnelles

50000€

 

Qu'est-ce qu'une provision pour restructuration ?

La provision pour restructuration est une provision relative aux charges qui sont générées par des opérations de restructurations, celles-ci sont enregistrées en comptabilité dans le compte 154 « Provisions pour restructurations ».

Il est à rappeler que les coûts de restructuration tels qu'ils sont définis dans l'avis du CNC N°00-01 (CNC remplacé par L'ANC) et par l'article Art. 322-10 DU PCG, « constituent un passif s'ils résultent d'une obligation de l'entité vis-à-vis de tiers, ayant pour origine la décision prise par l'organe compétent, matérialisée avant la date de clôture par l'annonce de cette décision aux tiers concernés, et à condition que l'entité n'attende plus de contrepartie de ceux-ci ».

Les événements pour lesquels une entreprise est amenée à constater une provision pour restructuration se résument ainsi :

  • licenciement collectif ;
  • la vente ou l'arrêt d'une branche d'activité ;
  • la fermeture d'un site d'activité ;
  • la délocalisation d'une activité d'un site à une autre région ou un autre pays ;
  • un changement majeur tel que la suppression d'un niveau hiérarchique ;
  • et d'une façon générale toute réorganisation ayant un effet significatif sur la nature ou les activités de l'entité.

Sont exclues : les dépenses futures telles que les dépenses d'investissement (article 323-5 du PCG).

 

Les conditions de comptabilisation d'une provision de restructuration ?

Deux conditions préalables doivent être remplies pour la comptabilisation d'une provision pour restructuration (conditions de comptabilisation d'un passif) :

  • l'existence de charges futures ;
  • rattachables à l'exercice au titre duquel la provision est constituée.

Pour mémoire, en vertu de l'article 322-5 du PCG, « une provision pour restructuration ne doit inclure que les dépenses nécessairement entraînées par celle-ci et qui ne sont pas liées aux activités futures ».

Pour être comptabilisée en tant que provision pour restructuration à la clôture de l'exercice, une provision doit ensuite satisfaire aux critères décrits dans l'avis CNC n° 00-01 du 20 avril 2000 relatif aux passifs.

La provision doit être associée à un plan formalisé et détaillé précisant au moins l'activité faisant l'objet de la restructuration, le(s) site(s) concernés, le détail des licenciements, la fonction et le nombre approximatif de membres du personnel qui seront indemnisés au titre de la fin de leur contrat de travail , le coût de l'opération et la date de mise en œuvre du plan.

A noter

L'obligation de cession d'une activité n'est pas constituée tant que l'entité n'est pas irrévocablement engagée à vendre par un accord de vente. La décision de vente d'une activité et son annonce publique ne suffisent pas à constituer une obligation pour l'entité.

L'entité doit informer les personnes concernées par la restructuration (salariés, partenaires, etc.) de sa volonté à mettre en oeuvre ce plan. Cette condition doit être matérialisée par une annonce faite avant la date de clôture de l'exercice aux personnes concernées.

A noter

Les coûts de restructuration relatifs à des activités futures et liés à des opérations de réorganisation, de publicité et de formation ne peuvent pas être provisionnés.

Plus d'infos


Houssam BIRAMANE

Houssam BIRAMANE
Consultant en pilotage financier
Rédacteur financier indépendant



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