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Comment consulter l'avis d'imposition et payer la CFE ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Cotisation foncière des entreprises

Les avis d'imposition à la CFE 2017 sont disponibles depuis le 3 novembre 2017 sauf pour les contribuables qui ont opté pour le prélèvement mensuel. Ils devront attendre le 17 novembre 2017.

La date limite de paiement de la CFE 2017 est fixée au 15 décembre 2017.

Après un premier acompte de 50% pour le 15 juin 2017, le solde de cotisation foncière des entreprises doit être payé pour le 15 décembre 2017 au plus tard, sur la base d'un avis d'imposition émis par les services des impôts.

Aucun avis d'imposition ne sera envoyé au format papier. L'avis d'imposition définitif, qui permet le versement du solde de CFE 2017 est disponible dans l'espace abonné.

Les entreprises concernées ont créé un compte fiscal sur le site impots.gouv.fr afin de récupérer l'avis d'imposition, de connaître le montant à payer pour le 15 juin ou le 15 décembre, et de le payer.

Cette création de compte pouvant prendre plusieurs jours, il est fortement recommandé de le faire rapidement, de préférence avant la fin du mois de novembre, afin de pouvoir procéder au règlement dans les délais impartis.

L'adhésion au prélèvement à l'échéance est possible jusqu'au 30 novembre 2017.

 

Comment trouver l'avis d'imposition dans l'espace abonné ?

L'espace abonné permet de consulter et d'imprimer ou d'enregistrer l'avis d'imposition au format pdf.

Consulter l'avis d'imposition CFE

L'avis d'imposition à la CFE 2017 se trouve désormais dans l'espace abonné impots.gouv.fr mais à un endroit un peu particulier, différent de celui des déclarations de TVA, d'IS ou de CVAE par exemple.

Il n'est donc pas question de cliquer sur payer les autres impôts pour trouver cet avis d'imposition. Les avis d'imposition de CFE 2017 sont disponibles depuis le 3 novembre 2017.

Un accès direct à la liste des avis de CFE a été aménagé.

La page d'accueil de l'espace abonné sur le site impots.gouv.fr qui contient le menu « accès par impôts » contient donc en plus un raccourci intitulé « consulter l'avis d'imposition à la CFE ».

 

Téléchargez la télé-procédure : « consulter un avis de CFE et/ou d'IFER »

 

Sur le site impots.gouv.fr : menu « consulter » en haut, puis « compte fiscal » ou « compte fiscal » dans la colonne « Mes services »

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Une fois sur cette page, il suffit de cliquer sur « avis d'imposition » par le menu « accès par impôt » ou d'utiliser le raccourci qui se trouve sur cette page.

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Cliquer sur l'année pour faire apparaître la liste des avis d'imposition. 

Un tableau s'affiche avec la liste de tous les avis d'imposition de l'entreprise pour tous les établissements. L'année 2017 apparaît par défaut.

Cliquer sur « avis d'imposition » pour afficher l'avis d'imposition choisi.

Si la colonne nature de l'avis est vierge, cela signifie que l'avis d'imposition n'a pas été mis à la disposition du contribuable et qu'il faudra revenir un peu plus tard.

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L'avis d'imposition s'affiche et il est maintenant possible de l'enregistrer en PDF, de l'imprimer et de payer.

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Imprimer l'avis d'imposition CFE 2017 en pdf

Pour imprimer l'avis d'imposition CFE sur le site impots.gouv.fr, il faut se situer sur la première page de l'avis d'imposition et passer par le bouton imprimer qui se trouve tout en haut, juste sous l'adresse de la page.

Sur le site impots.gouv.fr, cliquer sur « imprimer » puis sur « tout le document » dans le menu qui apparaît.

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Une fenêtre s'ouvre contenant la liste des demandes d'impression.

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Patienter quelques secondes jusqu'à l'apparition d'une petite imprimante dans la colonne imprimer du tableau. Cliquer sur cette imprimante. L'avis d'imposition CFE apparaît au format PDF et peut être enregistré ou imprimé (clic droit puis enregistrer sous par exemple).

 

L'avis d'imposition apparaît au format PDF sur le site impots.gouv.fr.

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Comment payer la CFE ?

Sur le site impots.gouv.fr, une fois que vous avez réussi à afficher l'avis d'imposition (après avoir cliqué sur avis d'imposition), vous voyez apparaître un onglet « payer » au-dessus de l'avis.

Vous pouvez cliquer sur payer pour choisir ensuite le compte bancaire (si vous en avez plusieurs) et donner l'ordre de paiement comme pour les autres impôts. Le paiement se fera à l'échéance.

 

Payer la CFE : téléchargez la télé-procédure  « Payer un avis de CFE-IFER/TP »

 

Sur le site impots.gouv.fr, pour payer la CFE : cliquer sur l'onglet « payer ».

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Si la création de l'espace abonné a été faite correctement et si tous les documents ont été signés et envoyés au centre des impôts et à la banque, il ne reste plus qu'à choisir éventuellement un compte bancaire (lorsqu'il y en a plusieurs) et à confirmer l'ordre de paiement.

 

Que faut-il faire si le menu « consulter » n'est pas visible dans l'espace abonné ?

La consultation du compte fiscal n'est possible que si elle a été demandée au moment de la création de l'espace abonné ou par la suite, par le biais d'une demande complémentaire.

Il est donc possible que cet onglet n'apparaisse pas, surtout si l'abonnement au site impots.gouv.fr est ancien et existait déjà à l'époque des certificats de sécurité.

Le remplacement d'un compte avec certificat par un espace abonné sans certificat (la substitution) n'a pas ajouté automatiquement ces nouveaux services.

Il faut donc adhérer à la consultation sur le site impots.gouv.fr par la fonction « gérer mes services », puis « adhérer aux services en ligne », cocher la case « consulter le compte fiscal ».
Enfin, il faut imprimer les documents proposés, les signer et les envoyer aux services des impôts concernés, le tout suffisamment tôt pour y avoir accès avant le 15 décembre.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


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