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Comment déclarer les cotisations d'allocations familiales ?

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Catégorie : Actualité sociale
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Allocations familiales

Comment déclarer les cotisations patronales d'allocations familiales ?

Quels sont les codes type de personnel à utiliser ?

Les entreprises peuvent régulariser les cotisations progressivement, après chaque déclaration ou le faire annuellement. L'application du taux réduit se fait prorata temporis et non en fonction des salaires réellement perçus au 1er trimestre 2016.

Jusqu'au 31 mars 2016, le champ d'application du taux réduit de cotisations patronales d'allocations familiales reste le même que celui de la réduction générale de cotisations dite réduction Fillon.

A partir du 1er avril 2016, le taux réduit s'applique à des salaires plus élevés.

Différents codes types de personnel doivent être utilisés par les entreprises pour déclarer ces cotisations.

 

Les salaires concernés par le taux réduit en 2016

Les cotisations patronales d'allocations familiales bénéficient désormais d'un taux réduit pour les salaires qui ne dépassent pas au 1er trimestre 2016 :

  • 2 346,64¤ par mois ;
  • 15,472¤ de l'heure.

Le champ d'application de ce taux réduit au 1er trimestre est le même que celui de la réduction dite Fillon (1,6 fois le SMIC).

A compter du 1er avril 2016, le taux réduit concerne les salaires jusqu'à 3,5 fois le SMIC. Les salaires ne doivent pas dépasser :

  • 5 133,27¤ par mois ;
  • 33,845¤ de l'heure.

Deux nouveaux codes types de personnel ont été créés. Pour mémoire, les mandataires sociaux (gérants et présidents assimilés salariés) ne sont pas concernés par le taux réduit et les codes type de personnel qui vont suivre. Le normal s'applique quel que soit le montant de leur salaire.

 

Le code type de personnel habituel

Le code type de personnel que l'entreprise avait l'habitude d'utiliser pour les cotisations d'allocations familiales ne changera pas. Seuls les taux de cotisations correspondant à ce code type de personnel seront modifiés et diminués de 1,80%.

Ainsi, le code type de personnel 100D RG Cas Général - Base déplafonnée qu'utilisent un grand nombre d'entreprises, sera affecté d'un taux moins élevé.

Le taux réduit sera appliqué par défaut et les entreprises qui n'en bénéficient pas, devront opérer des ajustements à l'aide d'un nouveau code type de personnel.

 

Le taux normal d'allocations familiales : un code type de personnel complémentaire

Déclarer le taux normal de 5,25% sur les bordereaux URSSAF nécessitera de rajouter une nouvelle ligne sur la déclaration. Cet ajout se fera avec le nouveau code type de personnel 430, au taux de 1,80% : CTP430 Complément de cotisations AF.

 

Les régularisations ultérieures

La déclaration de la cotisation d'allocations familiales se rapproche du mode de déclaration de la réduction Fillon puisque deux codes types de personnel permettent de régulariser la situation de l'entreprise. Cette régularisation intervient dans deux situations :

  • l'entreprise bénéficiait du taux réduit et une prime ou une augmentation de salaire vient modifier le taux ;
  • l'entreprise ne bénéficiait pas du taux réduit mais le salaire du salarié a baissé.

Les entreprises qui perdent le bénéfice du taux réduit

Un salarié qui perçoit des primes peut dépasser le seuil. Dans ce cas, il ne bénéficie plus du taux réduit. La modification se fait par l'ajout du code type de personnel 430 sur la déclaration pour tous les salaires perçus par le salarié depuis le 1er janvier, au prorata du temps passé dans l'entreprise.

 

Les entreprises qui bénéficient du taux réduit ultérieurement

L'entreprise qui déclare le taux normal pour un salarié a la possibilité de le déclarer par la suite au taux réduit, en utilisant un code type de personnel de régularisation. Ce code type de personnel permettra de réduire le montant des cotisations à payer. Il s'agit du CTP 437 Déduction AF Taux réduit.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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