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Comment distribuer en partie le "report à nouveau"

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Jeanlouisbiron
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Ecrit le: 19/10/2007 17:38
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Bonjour,

Sur notre procès verbal d'A.G. qui mentionne l'affectation du résultat, nous souhaitons affecté le bénéfice intégralement aux dividendes. Mais de plus, nous souhaitons exceptionnellement cette année ponctionner dans le compte "report à nouveau" pour compléter les dividendes aux actionnaires.
1. Par quelle méthode comptable et quelles écritures sur le PV, peut-on attribuer une partie du "report à nouveau" pour l'affecter au complément de dividendes ?
2. Lors de cette opération, les sommes prélevées du "report à nouveau" doivent-elles être diminuées par une imposition fiscale ?

Merci pous vos précieux conseils.


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JLB
Ln(x)
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Re: Comment distribuer en partie le "report à nouveau"
Ecrit le: 19/10/2007 19:28
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Bonsoir,

Concernant le compte de "report à nouveau", ce dernier doit être créditeur afin de "ponctionner" un montant. Je pense qu'il faut diminuer le compte de report à nouveau en le soldant partiellement pour la somme attribuée aux actionnaires.

D 120 (solde partiel du compte)
C 457

CDT.


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2006: STT CG
2008: BTS CGO
2009: DCG
Prépare le DSCG : UE 2; 3; 5; 7 validées.
LJ4
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Re: Comment distribuer en partie le "report à nouveau"
Ecrit le: 20/10/2007 15:18
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Bonjour
La définition légale du bénéfice distribuable prend en compte le report à nouveau, venant augmenter s'il est créditeur le bénéfice de l'exercice.

Laurent


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Jeanlouisbiron
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Re: Comment distribuer en partie le "report à nouveau"
Ecrit le: 20/10/2007 16:10
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Bonjour,

Le compte report à nouveau est plus que créditeur depuis plus de 7 ans sans jamais avoir été utilisé. Dans la procèdure, pour pouvoir le distribuer "un peu" en dividendes complémentaires, doit-on passer obligatoirement passer les montants convenus du compte "report à nouveau" à un compte "autres réserves" avant de les affecter aux dividendes ?

JLB


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JLB
Claudusaix
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Re: Comment distribuer en partie le "report à nouveau"
Ecrit le: 20/10/2007 16:54
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Bonjour,

Vous savez que, dans certaines sociétés, le bénéfice n'est distribuable qu'après l'inscription en réserve légale. Si vous avez oublié de le faire, il faut d'abord le faire. Ensuite, la rédaction de votre résolution doit indiquer clairement ce que vous distribuez. Par exemple, vous pouvez dire cela :

«L'assemblée générale ordinataire décide de distribuer X euros qui seront prélevés sur le bénéfice distribuable de l'exercice avec prélèvement éventuellement sur les réserves et report à nouveau des exercices précédents.»

Néanmoins, j'aimerais connaître le sentiment des autres membres sur cette formulation.

Citation : Extrait de procès verbal de l'assemblée générale ordinataire annuelle - Distribution de bénéfice
Les associés décident d'affecter les bénéfices de l'exercice clos le .... de la manière suivante : (à préciser).
S'il y a lieu : en conséquence, le dividende par part sociale s'élèvera à .......
euros, et sera mis en paiement.
Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, l'assemblée prend acte de ce du montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents et celui du crédit d'impôt (ou : de l'avoir fiscal) correspondant.


http://www.inforeg.ccip.fr/contrats_modeles/pdf/pvAGOA.pdf

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Jeanlouisbiron
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Re: Comment distribuer en partie le "report à nouveau"
Ecrit le: 21/10/2007 16:58
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Bonjour,

Justement une petite précision en terme d'impôt ?
Les sommes accumulées dans le "compte report à nouveau" ont été en leur temps visées par l'impôt à 33.33% et 15% (correspondant à l'impôt sur les bénéfices de chaque exercice)
Aujourd'hui, qu'elles sont à distribuer par décision d'assemblée,
sont -elles sujettes une seconde fois à l'impôt de 33,33% ?
Je pense que non, mais y a t-il une précision à donner de type "avoir fiscal" ou "crédit d'impôt" pour effectuer une distribution en franchise d'impôt ?

Merci aux spécialistes !


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JLB
Claudusaix
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Re: Comment distribuer en partie le "report à nouveau"
Ecrit le: 21/10/2007 18:32
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Bonjour,

Le précompte mobilier a été supprimé le 1 janvier 2005.

Je regarde l'imposition des dividendes et je vous tiens au courant. Les autres membres peuvent néanmoins nous éclairer.

Néanmoins, il faut remplir la déclaration 2561 à adresser avant le 15 février de cette année ainsi que déclaration annuelle de résultat 2065 (p. 2, cadre F)

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploieme...ulaire_3512.pdf
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploieme...ulaire_3425.pdf

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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