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Comment facturer l article 134-12

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Sandela
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Ecrit le: 30/07/2021 10:04
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Message édité par Sandela le 30/07/2021 10:05
Bonjour,

Agent commercial en immobilier mon mandant a rompu le contrat qui nous lié.

A ce titre, je peux prétendre à une indemnité (article 134-12).

Mon mandant me demande de lui établir une facture pour le paiement de cette dernière.

Comment dois je procéder s'il vous plaît ?

Merci.
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