Bonjour
Pour les e-mails , je doute que ils puissent servir directement pour prouver l'existence d'un contract entre vous et l'entreprise surtout si le montant demande obligatoirement l'existance d'un contrat signé .
Je crois que dans ce cas là il faut que vous prouviez que vous avez bien vendu un cite à cette entreprise ainsi que les modalité de payement sinon cette dernière pourrai affirmer qu'elle ne vous l'a pas acheter ou qu'elle a déjà entiérement réglé son achat .
Après pour savoir si l'utilisation des factures comme preuve du contrat est possible , je conseillerez de consulter un professionnel du droit .
Pour ma part elle pourrez servir comme preuve que l'autre société a bien souscrit un achat auprès de vous et qu'elle ne l'a pas entièrement payé puisque elle a démontré son accord en réglant 4 accomptes ( le premier datant de février ) , de même puisque sur chaque facture d'accompte vous avez indiqué la somme restante à payer , celà pourrai servir comme preuve qu'elle a connaissance du coût total de son achat et donc de ce qu'il lui reste à payer
(Sinon une dernière chose mais j'ai un doute sur la pertinance , si vous pouvez avoir accès au bilan et compte de résultat de cette entreprise pour voir si elle a rentrer l'achat ou les accompte versé pour le site intra net ainsi que la dette qui vous est du si elle a bien sur créer un compte fournisseur spécialement dédié à votre entreprise )
je réitère mon conseil , si ils ne veulent pas régler le solde du , consulter un avocat
A lire : Quelles différences entre dettes échues et non échues
| |||||||||
| |||||||||
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840