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Comment se faire payer le solde d'une facture en l'absence d'un devis

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Jipe
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Ecrit le: 21/11/2010 22:27
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Bonsoir,

Je poste ici une question pour l'un de mes amis :
Un client nous a commandé un site intranet en novembre 2009.
Nous avons établi un devis dont un 1er acompte a été réglé en février (puis d'autres dans les mois qui ont suivi).
Nous avons travaillé dessus ensemble et l'avons livré en juillet 2010.
J'ai un bon paquet d'emails montrant leur acceptation et leur implication.
Ils ont déjà payé 70% de la somme sur 4 factures mentionnant clairement le devis initial.

Nous essayons de me faire payer les 30 dernier %.
Ils prétendent ne pas savoir pourquoi ils ont payé les premières factures.
Et me demande le devis initial signé... document que je n'ai pas / ne retrouve pas.

Au regard de tout cela (site livré, utilisé et acomptes précédent réglés) mais pas de devis signé, quels sont nos recours ?
Que me recommandez-vous ?

Merci de vos réponses.
Cordialement,

Jipé


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Jipé
Thortof
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Re: Comment se faire payer le solde d'une facture en l'absence d'un devis
Ecrit le: 22/11/2010 09:57
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Bonjour

Pour les e-mails , je doute que ils puissent servir directement pour prouver l'existence d'un contract entre vous et l'entreprise surtout si le montant demande obligatoirement l'existance d'un contrat signé .

Je crois que dans ce cas là il faut que vous prouviez que vous avez bien vendu un cite à cette entreprise ainsi que les modalité de payement sinon cette dernière pourrai affirmer qu'elle ne vous l'a pas acheter ou qu'elle a déjà entiérement réglé son achat .

Après pour savoir si l'utilisation des factures comme preuve du contrat est possible , je conseillerez de consulter un professionnel du droit .
Pour ma part elle pourrez servir comme preuve que l'autre société a bien souscrit un achat auprès de vous et qu'elle ne l'a pas entièrement payé puisque elle a démontré son accord en réglant 4 accomptes ( le premier datant de février ) , de même puisque sur chaque facture d'accompte vous avez indiqué la somme restante à payer , celà pourrai servir comme preuve qu'elle a connaissance du coût total de son achat et donc de ce qu'il lui reste à payer

(Sinon une dernière chose mais j'ai un doute sur la pertinance , si vous pouvez avoir accès au bilan et compte de résultat de cette entreprise pour voir si elle a rentrer l'achat ou les accompte versé pour le site intra net ainsi que la dette qui vous est du si elle a bien sur créer un compte fournisseur spécialement dédié à votre entreprise )

je réitère mon conseil , si ils ne veulent pas régler le solde du , consulter un avocat


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Jeff84
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Re: Comment se faire payer le solde d'une facture en l'absence d'un devis
Ecrit le: 22/11/2010 09:58
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Bonjour,

Si vous n'avez pas de devis signé (une facture signée mentionnant le montant total fonctionnerait aussi), vous n'avez pas de droit contractuel, et donc vous ne pouvez pas faire intervenir un huissier. Le seul recours que je vois est le tribunal.

Cordialement,


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Claudusaix
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Re: Comment se faire payer le solde d'une facture en l'absence d'un devis
Ecrit le: 22/11/2010 11:36
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Bonjour Jipé,

Personnellement, j'irais voir un huissier de justice avec l'ensemble des pièces (devis, mail, etc.) que je possède. Il sera à même de dire si une injonction de payer est possible ou pas. De plus, il pourra attester l'existence du site avec les adresses IP éventuellement.

Amicalement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Jipe
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Re: Comment se faire payer le solde d'une facture en l'absence d'un devis
Ecrit le: 22/11/2010 12:17
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Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses que je transmets.

Cordialement

jipé


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Jipé
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