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Comment faire une tup lorsqu'une action est dans la nature ?

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Thanos2
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Ecrit le: 02/03/2007 20:22
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Bonjour,

J'ai un gros gros probleme !

La société mère possède 4999 actions sur 5000 de sa filiale. La mère veut tuppée sa filiale mais la condition est la détention de 100% des titres.

La fameuse action manquante apparatenait historiquement à quelqu'un qui est mort depuis et personne ne sait ce que l'action est devenue. Des recherches sont possibles mais ça prendrait beaucoup de temps sans savoir si on y arriverait un jour....

Que puis je faire ?

Existe t'il un moyen spécifique juridique quand on a PERDU une action ?
PS : la filiale est une coquille vide avec des capitaux propres négatifs.

Merci beaucoup

Thanos 2
Cavalesamis
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Re: Comment faire une tup lorsqu'une action est dans la nature ?
Ecrit le: 02/03/2007 21:48
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Réduction de K et annulation des parts puis augmentation avec DPS à l'associé unique....
zouzou
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Re: Comment faire une tup lorsqu'une action est dans la nature ?
Ecrit le: 02/03/2007 22:25
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Citation : Cavalesamis @ 02.03.2007 à 22:48
Réduction de K et annulation des parts puis augmentation avec DPS à l'associé unique....

Ouahhh, bien vu, chapeau...
....m'en reste encore à apprendre......
Thanos2
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Re: Comment faire une tup lorsqu'une action est dans la nature ?
Ecrit le: 05/03/2007 08:45
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Bonjour,

J'y ai pensé mais cette solution n'est pas possible malheureusement car réduire le K à 0 c'est possible mais pour augmenter apres le K il faut demander à chaque actionnaire s'il souhaite ou non souscrire et comme y en a un qui est dans la nature, on ne peut pas le convoquer ?
El rico
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Re: Comment faire une tup lorsqu'une action est dans la nature ?
Ecrit le: 06/03/2007 10:25
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Message édité par El rico le 06/03/2007 10:26
Je suis de votre avis.
Celà dit je trouve un peu facile je fais de ne pas savoir à qui appatient l'action de trop !
De toute évidence vous êtes bloqué.
Pourquoi ne pas faire une fusion absorption ?


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Cavalesamis
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Re: Comment faire une tup lorsqu'une action est dans la nature ?
Ecrit le: 07/03/2007 20:32
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Je crois qu'il faut le convoquer à la dernière adresse connue et à la fin de la période de soucription considérer qu'il n'a pas souscrit.
Audit17
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Re: Comment faire une tup lorsqu'une action est dans la nature ?
Ecrit le: 11/03/2007 20:40
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Message édité par Audit17 le 11/03/2007 20:49
Une idée: procéder à la vente forcée après avoir mener une recherche d'actions en déshérence.
J'ai un client qui fait cela (SA anciennement cotée qui souhaite aujourd'hui se transformer en SAS). Seul problème: c'est une procédure longue : un an je crois
+ quelques modifications des textes en vigueur : voir cet article des Echos :

http://www.lesechos.fr/info/metiers/4540659.htm

Petit extrait choisi si le lien ne passe pas:

"Pour faire procéder à cette vente, la société doit être en mesure de justifier que, depuis au moins dix ans et malgré le respect des règles de convocation aux assemblées générales, elle n'a pas réussi à joindre les actionnaires concernés ou qu'ils sont restés inconnus. Cette condition remplie, elle doit faire une publication dans deux journaux à diffusion nationale indiquant que, à défaut pour les actionnaires concernés de s'être fait connaître dans un délai d'un an, leurs actions seront vendues." Article paru dans Les Echos le 21/02/2007, signé de JEAN-FRANÇOIS CARRÉ.

Bon courage


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