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Comment fonctionne la réserve légale ?


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La réserve légale est obligatoire dans les sociétés par actions et les SARL. Elle permet d'augmenter la garantie des créanciers.

Son montant est déterminé par l'assemblée générale, au minimum, ce sont 5% des bénéfices distribuables qui seront ainsi mis en réserves.

Sa dotation est obligatoire jusqu'à 10% du capital social et au-delà de ce seuil, elle devient facultative.

La réserve légale est comptabilisée dans le compte 106100 et elle apparaît distinctement sur la liasse fiscale.

En cas d'augmentation de capital, la dotation doit reprendre jusqu'à 10% du nouveau capital social.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Réserve légale : comment la calculer et la comptabiliser ? ».





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