Parmi les différentes factures qu'une entreprise peut recevoir, il y a les quittances d'assurance. Ces charges font partie des opérations exonérées de TVA, et ce sans option. Il s'agit des opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.
Pourtant, il n'est pas rare de voir la mention « taxe » ou encore « TVA » sur ces bordereaux.
Il est donc normal de se poser la question du traitement à suivre dans la comptabilisation de tous ces éléments en comptabilité.
Cet article reprend l'essentiel à savoir sur les opérations d'assurance et de réassurance : de l'exonération de ces charges, les taxes dues mais, également, la particularité des courtiers et intermédiaires d'assurance.
La règle applicable aux assurances
Les opérations d'assurance, quelles qu'elles soient, sont des charges exonérées de TVA (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70). Cette exonération, dont elles bénéficient, est précisée par l'administration fiscale à l'article 261 C, 2° du Code général des impôts (CGI) qui précise ceci :
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les opérations bancaires et financières suivantes (...)
2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ;
3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.
Par conséquent, l'exonération de TVA s'applique de plein droit aux opérations d'assurance. Alors d'où provient la TVA trouvée sur certains bordereaux d'assurance ?
Pourquoi trouve-t-on de la TVA sur certaines assurances ?
Le cas de la TVA sur les quittances d'assurance n'est effectivement pas liée à l'assurance elle-même. Dans vos cotisations d'assurance, sont soumises à la TVA, uniquement les frais accessoires sur lesquels votre compagnie d'assurance pourra effectivement appliquer cette taxe.
Par frais accessoires, il faut comprendre les frais d'assistance, les frais de dossiers... Dans ce cas, la TVA liée doit être comptabilisée en compte 44566 afin de pouvoir la déduire sur votre prochaine déclaration de TVA, même si les montants restent généralement faibles !
Les primes d'assurance sont également exonérées de TVA selon l'article 261 C du CGI.
Les taxes dues sur les contrats d'assurance
Hormis la TVA dont les assurances sont exonérées, une autre taxe est supportée par les contrats souscrits. Il s'agit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), prévue aux articles 991 et suivants du CGI.
Cette taxe fiscale dont le taux varie selon le type de garantie au contrat est mentionnée à l'article 1001 du Code général des impôts (modifié par la loi de finances pour 2021).
La taxe s'applique sur les contrats d'assurance, les actes préparatoires, les avenants ainsi que les actes de résiliation amiable de la police. Certains contrats comme les assurances-vie font l'objet d'une exonération.
Elle doit être versée dans les 15 jours qui suivent la fin du mois considéré.
Voici le récapitulatif des taux de cette taxe supportée par les assurances :
Type d'assurances | Taux applicable |
Incendie | De 7%, 24% et 30% |
Perte d'exploitation consécutive à un incendie | 7% et 14% |
Véhicules à moteur (responsabilité civile) | 15%, 18% et 33% |
Bateaux | 19% |
Protection juridique | 13,4% |
Autres assurances (celles qui ne bénéficient pas d'un tarif spécial) | 9% |
La finalité de cette taxe fiscale ? Elle a vocation à être reversée par votre assureur directement auprès du Trésor Public. Le produit sera versé aux départements pour contribuer au financement des services départementaux d'incendie et de secours et subsidiairement à la CAF.
Les assureurs doivent télédéclarer et acquitter cette taxe sur le formulaire n°2787.
Quid des courtiers et intermédiaires d'assurance ?
Les courtiers et intermédiaires d'assurance bénéficient de l'exonération de TVA au même titre que les assureurs. L'exonération s'applique de plein droit sur les opérations de courtage d'assurance donnant lieu à l'intervention d'un ou plusieurs courtiers avec le partage de la rémunération liée à l'assurance.
La notion de courtier ou intermédiaire en assurance dépend non pas d'une qualification formelle ou statutaire, mais de la nature des opérations exercées (CJUE, 17 mars 2016, aff. C40/15 Aspiro SA). Pour être qualifié de convention d'assurance et bénéficier de l'exonération, il faut réunir les 2 conditions suivantes :
- l'assujetti doit être en relation avec l'assureur et l'assuré ;
- les prestations en cause doivent être liées à la nature même du métier de courtier ou d'intermédiaire d'assurance, lequel consiste en la recherche de clients et la mise en relation de ceux-ci avec l'assureur, en vue de conclure la convention d'assurance.
Par conséquent, qu'il s'agisse des opérations de co-courtage (intervention conjointe de plusieurs courtiers) ou des opérations de sous-courtage (rétrocession par un courtier à un confrère d'une partie de sa rémunération), chaque intervenant bénéficie de l'exonération de la TVA.
Attention
S'il s'agit de prestations de services autres, réalisées pour le compte d'un assureur, les sommes perçues à ce titre doivent être soumises à TVA.
Par prestations de services, il faut entendre la gestion d'un sinistre ou n'importe quelles autres prestations de services touchant de près ou de loin au domaine de l'assurance mais n'étant pas de l'assurance à proprement parler.
Plus d'infos
- BOFIP : BOI-TVA-CHAMP-30-10-70, 24 juillet 2024
- Article 261C du Code général des impôts
- Arrêt du 17 mars 2016 rendu par la CJUE
Tags : tva sur assurance multirisque