Logo Compta Online

Comment payer la contribution à la formation professionnelle ?

6 585 lectures
0 commentaire
Catégorie : Droit social
6 585
0
Article écrit par (1180 articles)
Modifié le
Dossier lu 69 362 fois

Payer la contribution à la formation professionnelle

La contribution à la formation professionnelle continue doit être payée avant le 1er mars 2018 sous peine de se voir refuser la prise en charge des frais de formation des salariés.

Contrairement à la taxe d'apprentissage, le choix de l'organisme n'est pas libre et dépend de la convention collective applicable.

La contribution à la formation professionnelle continue est due par toutes les entreprises qui emploient des salariés, dès le 1er salarié.

C'est le paiement de cette contribution qui permet à l'entreprise d'envoyer ses salariés en formation et de se faire rembourser de tous les frais liés à la formation.

Pour mémoire, les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d'un coup de pouce et peuvent obtenir la prise en charge de leurs formations jusqu'à 3 000¤ par an.

Comment payer la contribution à la formation professionnelle ?

 

Payer la contribution formation professionnelle continue au bon organisme : trouver son OPCA

A quel organisme l'entreprise doit-elle verser la contribution à la formation professionnelle continue ou la contribution de 1% sur les salaires des salariés en contrat de professionnalisation ?

Cet organisme dépend de la convention collective applicable. Dans la plupart des cas, il peut se trouver :

  • à partir du numéro IDCC ou du numéro de brochure de la convention collective ;
  • à partir du code NAF ou APE.

Voici deux moteurs de recherches dédiés :

L'OPCA ou Organisme paritaire collecteur agréé touche les cotisations dues au titre de la formation professionnelle continue.

L'OPACIF ou Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, souvent appelé FONGECIF, du nom de l'OPACIF le plus connu collecte la contribution de 1% sur les contrats à durée déterminée. La contribution de 1% figure désormais sur les bordereaux des OPCA.

 

Payer la contribution à la formation professionnelle avant le 1er mars 2018 pour éviter la majoration de 100% et le versement à l'administration fiscale

La contribution à la formation professionnelle continue est obligatoirement versée avant le 1er mars 2018, à un organisme désigné par la convention collective applicable.

En l'absence de versement avant cette date, l'entreprise devra régler le double des contributions à l'État par le biais du formulaire 2485-SD (les contributions dues et une majoration de 100%).

Les entreprises nouvelles ne reçoivent pas forcément de bordereau, lorsqu'elles ne sont pas enregistrées dans les bases de données de l'OPCA. La plupart des organismes proposent donc de télécharger un bordereau à compléter et à imprimer ou de créer un compte pour une déclaration en ligne.

Voir les bordereaux à télécharger sur le site de l'AGEFOS-PME par exemple (50 secteurs ou branches professionnelles différents dont les experts-comptables et commissaires aux comptes) :


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



Comment payer la contribution à la formation professionnelle ?

Retour en haut