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Comment puis-je solder une facture fournisseur non réglée?

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Ecrit le: 08/04/2008 14:28
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Bonjour
J'avais acquis en 2002 du matériel (installation technique) et certains éléments pour 160¤ TTC m'ont été facturés alors qu'il était prévu qu'ils ne le soient pas. En accord verbal avec le commercial, nous nous sommes mis d'accord pour que je ne règle pas cette petite facture. La société en question ne m'a jamais envoyé de relance, ni d'avoir.
Je voudrais savoir si je peux la solder, et , comment.
Merci pour votre réponse
Claudusaix
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Re: Comment puis-je solder une facture fournisseur non réglée?
Ecrit le: 08/04/2008 14:57
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Message édité par Claudusaix le 08/04/2008 15:01
Bonjour,

La prescription extinctive d'une dette est définie dans l'article L110-4 du code de commerce. Elle est de 10 ans.

Citation : Article L110-4 du Code de commerce

I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

II. - Sont prescrites toutes actions en paiement :

1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;

3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

III. - Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.


Néanmoins, il y a une proposition de loi transmise par le Sénat à l'Assemblée Nationale.

proposition de loi en format PDF

Si elle était votée, l'article L110-4 du code de commerce serait modifié. La prescription extinctive passerait à 5 ans.

A suivre.........

Cordialement,


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Claudusaix
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Re: Comment puis-je solder une facture fournisseur non réglée?
Ecrit le: 08/04/2008 18:54
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Bonjour,

Du point de vue légal, vous ne pouvez supprimer cette dette sans avoir. Un accord verbal ne vaut rien.
Néanmoins, si cette somme n'était pas prévue (devis ?) vous devriez pouvoir annuler la facture, le fournisseur ne pouvant pas vous en réclamer le réglement.

Laurent


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Re: Comment puis-je solder une facture fournisseur non réglée?
Ecrit le: 08/04/2008 19:00
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Bonjour,

Pour compléter ma réponse, il est possible de demander à votre expert comptable voire à votre commissaire aux comptes de circulariser ce fournisseur.

Si la circularisation revient avec un solde nulle, vous pourrez également annuler la dette. Le risque de cette opération étant qu'il vous réclame la somme finalement.

Les remarques de Laurent sont également très pertinentes.

Cordialement,


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