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Comment réclamer des sommes dues par l'urssaf?

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Dacunha31
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Employé en comptabilité
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Ecrit le: 12/03/2008 22:50
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Bonjour à tous,

J'ai besoin d'aide. L'urssaf, m'a demandé il y a quelques temps de cel des sommes qui pour moi n'étaient pas dues. L'urssaf m'a fait un échéancier que j'ai accepté car ils me menaçaient de me mettre en redressement judiciaire. J'ai bien expliqué à l'agent de l'urssaf que ces sommes avaient étés payées à un huissier, qui par ailleurs, ne leur a pas verser l'intégralité !
L'agent de l'urssaf ma dit de faire une demande à leur service comptable afin de demander un relevé de compte de otre société faisant apparaitre les appels de cotisations et nos divers règlements. Je leur ai remis également tout mon dossier, mes relevés de compte... pour prouver mabonne foi afin qu'ils puissent de leurs côté, vérifier également mes dires.
J'ai reçu, ce jour, un courrier de l'urssaf m'expliquant qu'ils n'ont pas à revenir sur le détail d'un compte de 2001 (dates des soit-disant sommes dues) et que la seule période sur laquelle ils peuvent faire une vérification est maxi 2005. Pouvez-vous me dire comment puis-je faire pour obtenir les documents que je demande afin que je puisse pointer le compte et comparer le solde. Pour moi, l'urssaf nous doit plus de 8000 euros, c'est tout de meme une belle somme !
Pourriez-vous m'aider et me guider afin qu'enfin j'arrive à être entendu?
Je vous remercie pour votre contribution.
A très bientot.
Sandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Comment réclamer des sommes dues par l'urssaf?
Ecrit le: 14/03/2008 23:59
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Bonjour,

Petite question qui a son importance :

A quelle date avez-vous payé les sommes réclamées par l'urssaf ?

Citation
Article L243-6 du code de la sécurité sociale
La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.


Car c'est à cette date que le délai de prescription commence à courir....

Cordialement


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