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Comment remplir la TVA 3310-CA3 ?

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Bezirval
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Ecrit le: 15/11/2021 18:13
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Bonjour,

J'exerce en tant qu'une entreprise individuelle dans le commerce (vente) des apprêts pour bijoux fantaisie mon statut fiscal est franchise en base de TVA (Art 293B CGI). Je ne facture donc pas la TVA à mes clients et la paie à mes fournisseurs sans pouvoir la récupérer. Enfin ça c'état avant...

Le changement du juin 2021 impose à toute entreprise qui importe en dehors de l'UE de remplir la déclaration TVA 3310-CA3.

Je dois pour le faire demander un N° de TVA, car je n'en possède pas.

Quelques questions que je me pose :
En ayant le N° de TVA,
- je pourrais toujours garder mon statut fiscal de franchise en base de TVA en cas de facturation à mes clients qui sont majoritairement français (ainsi que moins de 10000€/an en UE) et de ce fait n'utiliser le N° de la TVA que sur la déclaration 3310-CA3 qu'en cas d'import?
- ou bien je suis obligée d'abandonner mon statut fiscal (franchise en base de TVA) et commencer à facturer la TVA à mes clients également?
Malheureusement, cette information n'est trouvable nulle part.
Quelles cases de la déclaration précisément dois-je remplir en cas d'une réception d'un colis de Chine, si je règle la TVA au service des livraisons UPS/FEDEX/DHL... p.ex.
ou si je la règle directement au site marchand en Chine? Admettons, le montant de la TVA est de 26euro.
Est-ce que je doit remplir cette déclaration tous les mois, même les mois où il n'y a pas d'import?
Je suis vraiment dans le brouillard, toute information supplémentaire également sera la bienvenue.
Vous remerciant par avance.
Laurentdeprovence
ProfilLaurentdeprovence
Directeur Administratif et financier en entreprise
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popupBulle tail
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Directeur Administratif et financier en entreprise


Re: Comment remplir la TVA 3310-CA3 ?
Ecrit le: 15/11/2021 18:30
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Bonjour,

Avez vous pensé à consulter votre Centre des Impôts?

Sur ce dossier, vous pouvez les interroger.

Au plaisir de vous renseigner,



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