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Comment rentrer vehicule d'un associé à l'actif d'une SARL

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Haou50
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Ecrit le: 13/04/2010 16:44
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Bonjour à tous!

j'ai une question concernant un apport de vehicule utilitaire dans une sarl.
un associé (49% des parts) salarié, a ammené son kangoo en cours d'exercice. la carte grise et l'assurance sont au nom de la sarl et prelevés sur la sarl.
puis je les deduire en charges sachant que le kangoo n est pas à l'actif?
puis je le mettre à l'actif, si oui que dois je faire? comment l'évaluer, quelle écriture passer?

merci d'avance.


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Clana88
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Re: Comment rentrer vehicule d'un associé à l'actif d'une SARL
Ecrit le: 13/04/2010 17:58
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Bonsoir,

Voici ma vision des choses
Dans un 1er temps lorsqu'il y a un apport en nature il faut le valoriser.

Si le montant est supérieur à 7500¤, une évaluation doit être réalisée par un Commissaire aux apports (son rapport étant annexé aux statuts déposés auprès du greffe du tribunal de commerce).
Le montant de tous les apports en nature ne doit pas etre supérieur à la moitié du capital social.
La valorisation se fait à la valeur vénale du véhicule. La TVA pour un apport en nature n'est pas déductible. Pour les frais d'entretien elle l'est.
L'enregistrement se fait en classe 1 et 2
Comme il y a augmentation du capital social, il y a modification de la répartition des parts sociales, dans votre cas l'associé minoritaire devient majoritaire. Il est donc necessaire de faire une assemblée et de modifier les statuts et tout ce qui en découle.
j'espére vous avoir renseigné, mais il serait bon de vous rapprocher de votre expert comptable ou de votre avocat pour mettre à plat cette situation.
Bonne soirée
Haou50
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Re: Comment rentrer vehicule d'un associé à l'actif d'une SARL
Ecrit le: 14/04/2010 08:50
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Bonjour clana88,

tout d'abord merci.
en fait la voiture a une dizaine d'années, donc pas une grosse valeur.
je comptais la passer en debitant le compte d'immo vehicule et au credit du compte associé.
je ne songeais pas du tout à l'augmentation de capital, est ce obligatoire? je ne souhaite pas modifier les parts, juste trouver une solution pour pouvoir deduire la carte grise et les assurances.

merci


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Re: Comment rentrer vehicule d'un associé à l'actif d'une SARL
Ecrit le: 15/04/2010 16:24
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Citation : Haou50 @ 14.04.2010 à 08:50
bonjour clana88,

tout d'abord merci.
en fait la voiture a une dizaine d'années, donc pas une grosse valeur.
je comptais la passer en debitant le compte d'immo vehicule et au credit du compte associé.
je ne songeais pas du tout à l'augmentation de capital, est ce obligatoire? je ne souhaite pas modifier les parts, juste trouver une solution pour pouvoir deduire la carte grise et les assurances.

merci

Bonjour

Vous pensez en fait à une cession. Dans ce cas il ne s'agit pas d'un apport en capital.
Avez vous fait le changement de carte grise ? c'est la preuve du changement de propriétaire.

Laurent


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Re: Comment rentrer vehicule d'un associé à l'actif d'une SARL
Ecrit le: 16/04/2010 18:23
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Bonjour

En effet il ne s'agit pas d'une augmentation de capital ni d'un apport en nature mais tout simplement d'une acquisition d'immo.

Citation
Si le montant est supérieur à 7500¤, une évaluation doit être réalisée par un Commissaire aux apports (son rapport étant annexé aux statuts déposés auprès du greffe du tribunal de commerce).
Le montant de tous les apports en nature ne doit pas etre supérieur à la moitié du capital social.


Le montant des apports en nature peut être supérieur à la moitié du capital social, mais dans ce cas ils doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissairex au apports, la règle étant :
les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :
- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 euros,
- et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.


Cordialement


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Papat
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Re: Comment rentrer vehicule d'un associé à l'actif d'une SARL
Ecrit le: 16/04/2010 19:39
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Bonjour,

Tout d'abord, je pense qu'il serait plus favorable de ne rien passer à l'actif et de vous faire rembourser les frais selon le barème kilométrique (surtout s'il s'agit d'un véhicule de tourisme, son activation engendrerais la taxe sur les véhicules de société).

Ensuite, si vous voulez l'activer, à mon avis, s'agissant d'un apport personnel, la contrepartie doit être un produit exceptionnel (au même titre qu'une acquisition à titre gratuit).

Espérant vous avoir aidé.

Cordialement


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