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Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?

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Crédit de TVA

Vous venez de terminer votre déclaration de TVA et celle-ci fait apparaître un crédit de TVA ? Et vous vous demandez comment en obtenir le remboursement ?

Le remboursement de TVA dépend tout d'abord du régime d'imposition. Ensuite, il est soumis à une condition de montant.

La demande de remboursement se fera obligatoirement par voie dématérialisée, au moment du dépôt de la déclaration de TVA. Le formulaire de demande de remboursement est accessible de la même manière que la déclaration de TVA à remplir, sous la liste des déclarations de TVA.

 

Que faire d'un crédit de TVA ?

L'entreprise qui obtient un crédit de TVA lors de l'établissement de sa déclaration a 2 options possible pour gérer ce crédit :

  • reporter ce crédit sur une future déclaration (CA3 ou CA12) ou sur de futurs acomptes pour les entreprises au régime simplifié de TVA ;
  • demander un remboursement du crédit de TVA (total ou partiel) : soumis à certaines conditions que nous allons détailler.

 

Quel montant de crédit de TVA peut-on se faire rembourser en régime simplifié d'imposition ?

Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition déposent des avis d'acomptes (n°3514) et une déclaration annuelle (3517 dite déclarationCA12).

Pour demander un remboursement de crédit de TVA, elles ont deux possibilités :

  • au moment des avis d'acomptes sous certaines conditions très restrictives ;
  • au moment du dépôt de la déclaration CA12 annuelle.

 

Remboursement sur l'avis d'acompte

Un remboursement demandé lors du dépôt des avis d'acomptes ne peut porter que sur de la TVA sur immobilisations.

Le montant minimum du crédit remboursable est fixé à 760¤ et l'entreprise devra prendre soin d'envoyer, en même temps que l'avis d'acompte, le formulaire 3519 et le RIB, une photocopie des factures d'immobilisation à l'origine du crédit de TVA conduisant à la demande de remboursement.

Remboursement sur la déclaration annuelle CA12

Il convient de distinguer 2 situations :

  • la demande de remboursement concerne un excédent de versement d'acomptes, il n'y a pas de montant minimum et le remboursement se fera automatiquement.
  • la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de TVA, l'entreprise remplit une déclaration complémentaire 3517S « Demande de remboursement ». Cette déclaration complémentaire n'est accessible qu'après validation de la déclaration annuelle de TVA. Un petit lien apparaît sur la page intitulée « Demander un remboursement » dans un encadré bleu.

A noter que dans ce dernier cas, le remboursement n'est possible que si le montant du crédit est d'au moins 150¤, au cas contraire, il faudra procéder à un report de ce crédit. 

 

Quel montant de crédit de TVA peut-on se faire rembourser en régime normal d'imposition ou mini-réel ?

Une entreprise soumise au régime réel normal peut faire la demande de remboursement tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité de sa déclaration de TVA.

Une entreprise produit une déclaration trimestrielle si elle paie moins de 4 000¤ de TVA par an et formule la demande pour déposer des déclarations trimestrielles. Sinon la déclaration est mensuelle.

La demande de remboursement de crédit de TVA nécessite le dépôt d'un formulaire supplémentaire appelé 3519 « Demande de remboursement de taxes » et ne sera prise en compte qu'à partir d'un certain montant selon la période d'imposition concernée par la demande.

On distingue 2 périodes au cours de l'année :

  • la demande de remboursement mensuelle ou trimestrielle, lorsqu'il ne s'agit pas de la dernière déclaration de l'année civile : le montant minimum du remboursement est fixé à 760¤. En-deçà, l'entreprise devra effectuer un report de son crédit de TVA sur la déclaration suivante ;
  • la demande de remboursement annuelle : lorsqu'il s'agit de la dernière déclaration de la période, le montant minimum de remboursement est fixé à 150¤.

 

Quand est remboursé le crédit de TVA ?

Une demande formulée dans les délais et dûment complétée, y compris documents à joindre, donnera lieu à un remboursement dans les jours suivant le dépôt du formulaire. Les délais de dépôt varient suivant le régime d'imposition.

Au régime simplifié

Lors d'une demande de remboursement sur les acomptes, la demande est à formuler au moment du dépôt desdits acomptes donc juillet et décembre.

Lors d'une demande liée à la CA12, la demande doit être formulée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clôturant le 31/12 ou au plus tard 3 mois suivant la date de clôture pour un exercice décalé.

Au régime normal

La demande s'effectue en janvier de l'année suivante lors du dépôt de la déclaration CA3 (qu'elle soit mensuelle ou trimestrielle).

 

Comment comptabiliser un remboursement du crédit de TVA ?

Lorsque la demande est formulée, il convient de débiter le compte 44583 Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé pour le montant demandé en remboursement avec pour contrepartie le compte 44567 Crédit de TVA.

A réception du remboursement sur le compte bancaire il faudra débiter le compte 512 Banque et créditer le compte 44583 Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé.


Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?


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