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Comment traiter la TVA pour un client suisse

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Mffy
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Ecrit le: 14/10/2009 08:16
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Bonjour, je suis artisan graphiste. Une personne suisse envisage de me faire réaliser ses faire-part dans mon atelier français : la prestation est effectuée en France et la facture libellée à mon client domicilié en suisse. Faut il facturer en HT ? Doit on appliquer la TVA Française sur la facture ? Merci d'avance.
Mffy
Dragey
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Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Comment traiter la TVA pour un client suisse
Ecrit le: 14/10/2009 12:35
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Bonjour,

Par principe, toute vente est soumise à la TVA au taux de 19,6 %. Si vous entendez appliquer un autre taux ou une exonération, vous ne pourrez le faire qu'à l'appui d'un texte. En l'occurence, la livraison de bien à destination de la Suisse est exonérée puisqu'il s'agit d'une exportation (art. 262 I.1 du CGI).

En cas de contrôle fiscal, vous devrez justifier avoir appliquer l'exonération à juste titre. Vous devrez donc conserver la totalité des documents retraçant l'opération d'exportation.

Si le montant de l'exportation dépasse 1 000 ¤, il vous faut compléter un Document Administratif Unique (DAU). Ce document est à demander au service des douanes de votre département. Une fois complété il vous faudra l'adresser aux douanes qui vous en retourneront un exemplaire à garder à l'appui de votre comptabilité.

Si le montant est inférieur à 1000 ¤, rapprochez-vous de la Poste. Ils ont des documents simplifiés (évitez les petites agences ... ou alors ne soyez pas pressé).

Attention de bien conserver la preuve de la sortie du territoire.

Votre facture doit bien sûr être établie sans TVA. Vous pourrez y apposer la mention "Exonération de TVA en application de l'article 262 I.1 du CGI".

Cordialement,
Mffy
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Re: Comment traiter la TVA pour un client suisse
Ecrit le: 14/10/2009 14:06
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Merci beaucoup pour votre aide!
Bonne journée.
Mffy
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