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Commentaires administratifs relatifs la réduction ISF-PME

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Article écrit par (407 articles)
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Modifié le 18/12/2016

Réduction ISF-PME : participez à la consultation publique de l'administration

L'administration fiscale a mis en consultation publique son projet de commentaires du dispositif de réduction ISF-PME.

En application de l'article 885-0 V bis du CGI, les redevables de l'ISF qui investissement dans des PME ou qui souscrivent des parts de certains fonds d'investissement, peuvent, sous certaines conditions, imputer sur leur ISF une somme correspondant à 50% du montant de leur investissement, dans la limite de 45 000¤ (réduction dite « ISF-PME »).

La loi de finances pour 2016 a réaménagé ce dispositif pour le mettre en conformité avec la réglementation européenne.

Pour plus de détails concernant ce dispositif, vous pouvez consulter l'article « La réduction d'ISF pour souscription au capital de PME ».

L'administration fiscale a publié très récemment un projet de commentaires des aménagements apportés à ce dispositif. Ces commentaires sont en consultation publique jusqu'au 31 août 2016.

Les éventuellement observations doivent être formulées par e-mail, à l'adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées feront l'objet d'un examen.

Les contribuables peuvent se prévaloir de ce projet de commentaires, jusqu'à son éventuelle modification à l'issue de la consultation publique.

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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